Requête en intervention volontaire

Votre Nom, Prénom et Ecrou
Adresse complète
Code Postal - Ville

Monsieur le Greffier
Section du Contentieux
 CONSEIL D’ETAT
1 place du Palais-Rpyal
75100 Paris

Objet  : requête en intervention volontaire

Lieu, le ............. (date)

Monsieur le Greffier,

Par la présente, j’ai l’honneur de me constituer comme partie intervenant (intervention volontaire) dans la REQUÊTE déposée par M. François KORBER contre le décret n°2008-546 du 10 juin 2008 et contre le décret n°75-402 du 23 mai 1975 modifié (requête numéro n°319580) (6ème sous-section).

Conformément à l’article R.632-1 du Code de justice administrative :

* j’ai intérêt à agir car je peux, comme tout un chacun, me retrouver, un jour, en situation d’usager du service public pénitentiaire ou en situation de détention provisoire, pour moi-même ou l’un de mes proches ou de mes amis.

* je m’associe donc à la REQUÊTE de M. François KORBER et aux CONCLUSIONS qu’il développe.

Vous souhaitant bonne réception de la présence,
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à l’assurance de mes respectueuses salutations

Nom - Prénom

Voir Requête de François KORBER sur l’encellulement individuel