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Ministère de la Justice

Mineurs délinquants : objectif insertion

Mise en ligne : 25 September 2008

Dernière modification : 4 October 2008

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Texte de l'article :

25 septembre 2008 Mineurs délinquants : objectif insertion

La mesure d’activité de jour Avec la mesure d’activité de jour (MAJ), l’objectif d’insertion est validé par le juge et fait partie de la réponse pénale. Zoom sur une mesure récente en plein développement.

© Rada Marinova - DICOM

Crédits : DICOM/MJ

Créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant l’article 16 ter de l’Ordonnance du 2 février 1945, la mesure d’activité de jour (MAJ) a été l’une des priorités de la ministre de la Justice, Rachida DATI dès son arrivée à la Chancellerie. Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d’activité de jour précisant les modalités de sa mise en oeuvre a été ainsi l’un des tout premiers textes signés par le Garde des Sceaux.

La mesure d’activité de jour est une mesure éducative pénale. Elle consiste en « la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la Protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié ». Crédits : C. LacèneUne « obligation de faire » imposée aux mineurs

D’une durée maximum d’un an, cette mesure, destinée à favoriser un retour du mineur dans le dispositif de droit commun, s’adresse en priorité aux mineurs déscolarisés, en voie de déscolarisation ou en marge de la formation traditionnelle. Ordonnée par le magistrat ou la juridiction de jugement en matière correctionnelle, la MAJ comporte une « obligation de faire » qui s’impose au mineur. Elle peut être prononcée :

* en alternative aux poursuites pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans (dont l’accord est obligatoirement requis) par le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale ; * au cours de l’instruction, au titre des mesures éducatives provisoires prononcées par le juge des enfants, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ; * lors du jugement, au titre des mesures éducatives prononcées par le juge des enfants en chambre du conseil, au titre des mesures éducatives prononcées par le tribunal pour enfants ou dans le cadre de l’ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine par le tribunal pour enfants.

La mesure d’activité de jour peut être également prononcée au titre des obligations du contrôle judiciaire (CJ), du sursis avec mise à l’épreuve (SME) ou dans le cadre d’un aménagement de peine. En cas de non-respect de la mesure par le mineur, le procureur de la République peut le poursuivre si la MAJ a été prononcée en alternative aux poursuites. Le magistrat prescripteur peut révoquer le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve ou encore l’aménagement de peine du mineur ce qui entraînera son incarcération.

Crédits : C. Montagné/MJ/DICOMRemise à niveau scolaire et formation professionnelle

La nature de l’activité de jour est fixée en tenant compte non seulement de l’infraction commise, de l’âge et de la personnalité du mineur. C’est le juge des enfants qui arrête la liste des activités d’insertion proposées par les services de la DPJJ ou du secteur associatif habilité. Cette liste d’activités est révisée au moins une fois par an.

La mesure d’activité de jour offre au mineur un cadre et un ensemble d’activités dans les domaines de l’insertion scolaire ou professionnelle. Elle peut revêtir la forme d’une remise à niveau scolaire, d’un bilan de connaissances, d’une pré-formation professionnelle (informatique, secrétariat, coiffure, mécanique générale, petite mécanique auto automobile, métiers de bouche et de l’alimentation, génie civil, métiers du sport...), d’un stage en entreprise, d’une activité de production (restaurants d’application, service traiteur, chantier-école du bâtiment, espaces verts, environnement, imprimerie...) ou encore d’une activité culturelle, artistique ou sportive. Son exécution ne peut en aucun cas excéder la durée hebdomadaire légale du travail et doit tenir compte des obligations scolaires du mineur. Lorsque le mineur suit une scolarité régulière, la MAJ vient renforcer les enseignements dispensés par l’Education nationale. Pour les mineurs soumis à l’obligation de scolarité (moins de 16 ans), une convention établie entre les différents partenaires : PJJ, Education nationale, service de mise en œuvre et service d’exécution, détermine l’articulation scolarité-activité de jour. Concernant les plus de 16 ans, la reprise d’une scolarité ou d’une formation peut être envisagée.

Pendant l’exécution et à l’issue de la mesure, des entretiens réguliers sont organisés avec le mineur et les titulaires de l’autorité parentale. Un bilan, dressé par le service de mise en œuvre, constate si les objectifs ont été atteints et propose une orientation dans le sens d’une intégration des dispositifs de formation de droit commun ou d’accès à l’emploi.

Aujourd’hui, 100 mesures d’activité de jour sont en cours d’exécution.

L’insertion des mineurs en chiffres

* 13000 mineurs pris en charge dans des services en 2007 * 800 personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dédiés à l’insertion des jeunes sous main de justice en 2007, dont 230 professeurs techniques et 230 éducateurs. * 900 personnels de la DPJJ dédiés à l’insertion en 2009. * 148 services de la DPJJ sont dédiés à l’insertion * 133 centres éducatifs scolaires et professionnels (CESP) associatifs prennent en charge des mineurs au titre de l’insertion. * 3 grandes filières : activités physiques et sportives, connaissances et savoirs de base (acquisition des savoirs fondamentaux, soutien scolaire), formation professionnelle * 61 millions € investis par la DPJJ en 2008.