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Ministère de la Justice

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Date : 8-09-2008

Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Une circulaire engage un contrôle effectif et pleinement indépendant

Mise en ligne : 25 juin 2008

Dernière modification : 8 septembre 2008

Source : http://www.justice.gouv.fr/index.ph...

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Texte de l'article :

25 juin 2008 Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Une circulaire engage un contrôle effectif et pleinement indépendant Le 18 juin dernier, une circulaire transmise aux Procureurs de la République ainsi qu’aux directeurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, fixe concrètement l’exercice du contrôle de la nouvelle autorité incarnée par Jean-Marie Delarue, Conseiller d’Etat.

En visite surprise ou programmée, de jour comme de nuit, le pouvoir d’investigation des contrôleurs est précisé dans la circulaire :

Hors tout contexte d’extrême gravité fixé par la circulaire, le contrôleur connait un accès sans limite à l’ensemble des locaux des lieux d’enfermement. Outre ses déplacements en lieu et place, il peut recueillir toute information ou pièce utile à son travail et peut entendre de façon confidentielle les personnes enfermées et faire témoigner des personnes extérieures. A l’issue des visites, le contrôleur doit adresser un rapport au ministre de tutelle du lieu contrôlé. Plus particulièrement axé sur l’état, l’organisation et le fonctionnement, le rapport appelle une réponse systématique et sous délais du ministère. Pouvant être rendu public, le rapport devra nécessairement orienter son action.

Le contrôleur général peut être saisi par le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et les présidents de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il peut également s’autosaisir lorsqu’une personne physique ou morale porte à sa connaissance une situation ou un fait entrainant un traitement manifestement indigne de l’individu. A ce titre, les courriers provenant des détenus ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle en amont de la part des établissements pénitentiaires.

Par la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la France se conforme aux règles pénitentiaires européennes et respecte la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée en 2005.

portrait, Conseiller d’Etat, âgé de 63 ans, ancien conseiller de Jacques Delors et Michel Delebarre, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de 18 contrôleurs délégués et de collaborateurs. Il préside également la commission de suivi sur la détention provisoire, créée en 2000.