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décret_n°2008-361_du_16_04_2008_version_consolidée_au_20160901

Type : PDF

Taille : 125.5 ko

Date : 1er-09-2016

NOR : JUSD0806359D

Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Première publication : 16 avril 2008

Dernière modification : 1er septembre