29 juillet 2008385 Quelles sont les allocations vieillesse ?
Le système de retraite s’organise en deux niveaux : le retraite de base et la retraite complémentaire (il existe également des régimes facultatifs). Le régime de base est l’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Obligatoire, il garantit à toute personne qui cesse son activité professionnelle le maintien d’une partie de son revenu, par le versement d’une pension de retraite. Celle-ci peut être complétée par les prestations des régimes complémentaires. Ces derniers sont devenus obligatoires pour un grand nombre de personnes. C’est le cas pour l’ensemble des salariés, ainsi que pour les artisans. Ils restent facultatifs pour les industriels, les commerçants et les exploitants agricoles, tandis que des systèmes complémentaires très variés existent pour les professions libérales.
386 Quelles sont les conditions d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse ?
Comme l’assurance maladie, l’assurance vieillesse est construite sur une logique d’assurance professionnelle. L’ouverture des droits d’une personne dépend ainsi de son activité professionnelle et des cotisations qu’elle verse. Il existe trois grandes catégories de régimes : le régime des salariés du secteur privé (dit régime général, qui rassemble tous les salariés du secteur privé, à l’exception des salariés agricoles), les régimes spéciaux des salariés du secteur public (fonctionnaires, marins, mines, SNCF, EDF-GDF, Banque de France, etc.) et les régimes des non-salariés (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles). Leurs modalités d’organisation varient, mais ils comprennent généralement tous un régime de base (l’assurance vieillesse) et un régime complémentaire. Dans le régime général, l’assurance vieillesse est administrée par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse). Les régimes complémentaires sont principalement gérés par deux organismes : l’AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’ARRCO (association des régimes de retraite complémentaires) pour les non cadres.
387 Les personnes détenues sont-elles affiliées à un régime d’assurance vieillesse ?
Lorsque les personnes détenues effectuent un travail ou une formation professionnelle, elles sont affiliées à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Des cotisations vieillesse sont, pour cela, prélevées sur leur revenu. Pour les personnes travaillant au service général, c’est l’administration pénitentiaire qui prend en charge le paiement des cotisations. Elles sont ensuite prises en compte pour le calcul des trimestres de cotisations ouvrant droit à pension. Les personnes ayant cotisé pendant leur détention peuvent vérifier leur situation auprès de la CNAV. Toute personne peut, en effet, demander gratuitement à tout moment à la caisse dont il dépend un relevé de carrière, qui contient l’ensemble des salaires soumis à cotisation, ainsi que le nombre de trimestres validés pour la retraite et certaines périodes comme le chômage ou l’invalidité, par exemple. Les périodes de détention provisoire sont considérées comme des périodes de chômage involontaires non indemnisées, à condition, toutefois, qu’elles ne s’imputent pas sur la durée de la peine. A ce titre, elles sont prises en considération pour l’ouverture des droits dans la durée de l’assurance. La personne doit le demander en produisant, à l’appui, une déclaration sur l’honneur signalant qu’elle a été en chômage involontaire du fait de sa détention provisoire et tous documents de nature à préciser sa situation, notamment un certificat de présence ou un billet de sortie (Q.285 et 286).
388 Quelles démarches faut-il faire pour être affilié à un régime d’assurance vieillesse ?
Le travailleur n’a aucune démarche à faire. C’est l’employeur qui se charge d’affilier la personne à la caisse de retraite. En prison, cette charge revient à l’administration pénitentiaire. Celle-ci doit reverser chaque trimestre le montant des cotisations salariales et patronales à l’URSSAF (union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Chaque année, les directeurs d’établissement pénitentiaire sont également tenus d’adresser à la CNAV une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacun des détenus ayant travaillé dans l’établissement, le montant total des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente. Dès le premier emploi donnant lieu à cotisation à la sécurité sociale, un compte individuel est ouvert pour chaque personne. Sur ce compte, sont reportés les salaires sur lesquels ont été retenues les cotisations, et les périodes ayant donné lieu à leur versement. Certaines périodes d’arrêt de travail (pour maladie, invalidité, accident du travail, maternité, chômage, service militaire ou guerre, détention provisoire) peuvent être assimilées à des trimestres d’assurance. C’est à partir de ce décompte que seront déterminés la durée d’assurance et le montant de la retraite.
389 Quel est le montant de la pension de retraite de base ?
Le mode et les éléments de calcul de la pension différent selon les régimes (régimes professionnels, mais aussi régime de base ou régime complémentaire). Pour le régime général, les droits à la retraite de base sont fonction du salaire de base (calculé par la CNAV à partir des salaires annuels des 25 meilleurs années ayant donné lieu à la cotisation à l’assurance vieillesse du régime général), d’un taux (dépendant lui-même du nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisation) et de la durée d’assurance. Le taux est au maximum de 50%. C’est-à-dire qu’une personne qui remplit les conditions d’âge minimal et de durée d’assurance percevra du régime général 50% du salaire de référence. La durée d’assurance est actuellement de quarante ans (160 trimestres) dans le secteur privé et de 37,5 ans (150 trimestres) pour les fonctionnaires. Elle sera de quarante ans pour tous en 2008 et augmentera, à partir de 2009, d’un trimestre par an pour chaque nouvelle génération arrivant à l’âge de soixante ans. Elle atteindra ainsi 41 ans (164 trimestres) en 2012, pour la génération née en 1952. Pour les personnes ayant cotisé sur de faibles revenus, ce qui est le cas pour le travail effectué en détention, la pension de retraite sera faible. Elle peut cependant être augmentée de façon à ce qu’elle atteigne le minimum contributif. Son montant varie également selon le nombre de trimestres travaillés et ayant donné lieu à cotisation. Si la personne bénéficie de taux plein et quels que soient ses revenus, elle perçoit la totalité du minimum contributif (563,40 euros par mois en 2006, pour le régime général). Dans le cas contraire, son montant est réduit en fonction de la durée de l’assurance. Il peut en revanche être majoré (597,71 euros par mois) pour les périodes ayant donné lieu à cotisation, lorsque le total des périodes cotisées est supérieur au nombre de trimestres nécessaires à l’ouverture des droits. Les droits à la retraite complémentaire font l’objet d’un calcul différent : chaque année, le montant des cotisations versées est traduit en points. La retraite complémentaire perçue sera fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière. Son montant s’obtient en multipliant la somme de points acquis au cours de la vie professionnelle par la valeur d’achat unitaire (valeur fixée chaque année par chaque régime) en vigueur lors du départ à la retraite. Cette valeur était, au 1er avril 2006, de 1,1287 euros pour l’ARCCO et de 0,4005 euro pour l’AGIRC.
390 La pension de retraite peut-elle être perçue en prison ?
La personne qui était déjà à la retraite avant son incarcération continue de percevoir sa pension en détention. En outre, comme elle conserve la gestion de ses droits patrimoniaux, elle peut choisir de la percevoir sur son compte personnel à l’extérieur ou sur son compte nominatif. Si une personne atteint l’âge de la retraite pendant son incarcération, elle reçoit également sa pension comme si elle se trouvait à l’extérieur. Faire une demande de retraite, et notamment vérifier les éléments et périodes de cotisations pris en compte est, cependant, rendu plus difficile par l’incarcération, la personne ne disposant pas toujours de tous les documents nécessaires (Q.391). La disposition qui prévoit que les fonctionnaires condamnés à une peine n’est plus valable, puisque cette catégorie de peine n’existe plus depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2004, du nouveau Code pénal. Seuls les fonctionnaires condamnés pour crime ou complicité de crime contre l’humanité peuvent se voir saisir une partie ou la totalité de leur pension s’ils ont été condamnés à verser des réparations civiles ou pour des frais dus aux victimes. Les allocations vieillesse relevant de la solidarité nationale sont en revanche suspendues pendant le temps d’incarcération (Q.393 et 394).
391 Que faut-il faire avant de demander une pension de retraite ?
Autour de cinquante-neuf ans, chaque personne doit recevoir de sa caisse de retraite (ou de ses caisses, si elle a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa vie professionnelle) un relevé de carrière, établi à partir des déclarations sociales effectuées par les employeurs. Si la personne ne le reçoit pas, elle peut le demander à la ou les caisses de retraite dont elle dépend. Il est important ensuite de vérifier, par soi-même ou avec l’aide d’un proche, les informations figurant sur le relevé car, si les salaires sont régulièrement reportés sur le compte de chaque personne, il arrive que certains d’entre eux ne le soient pas. Si elle constate des oublis, la personne peut compléter les informations avec les éléments dont elle dispose. Il est pour cela important de garder, tout au long de sa vie, les bulletins de salaires, contrat de travail, etc. La personne qui souhaite faire valoir une période de détention provisoire (à condition qu’elle ne soit pas imputée sur la durée de la peine) peut demander en produisant, à l’appui, une déclaration sur l’honneur signalant qu’elle a été en chômage involontaire du fait de sa détention provisoire et tous documents de nature à préciser sa situation, notamment un certificat de présence ou un billet de sortie (Q.285 et 286). Les personnes sorties de prison ou bénéficiant d’un aménagement de peine peuvent trouver des conseils et un soutien dans leurs démarches auprès d’un CLIC (centre local d’information et de coordination de l’action sociale des régimes de retraite), ainsi que dans la plupart des mairies. Elles peuvent également demander un rendez-vous avec un conseiller de la caisse de retraite pour réaliser une reconstitution complète de la carrière et faire compléter, à ce moment-là, les périodes éventuellement manquantes, sur présentation des justificatifs. A partir de l’ensemble des éléments figurant sur le relevé, la caisse peut réaliser une estimation de la pension de retraite. Cela permet de choisir sa date de départ à la retraite. En fonction des droits acquis, des ressources dont elle dispose, du nombre de trimestres de cotisations et de ce qu’elle veut faire des années suivantes, la personne peut choisir de demander à percevoir sa retraite ou de continuer à travailler.
392 Quelles démarches faut-il effectuer pour demander une pension de retraite ?
La personne fixant elle-même la date de son départ à la retraite, aucune pension n’est accordée automatiquement. C’est donc à elle de la demander, en écrivant à la caisse dont elle dépend pour « liquider » sa retraite, c’est-à-dire faire procéder au calcul exact des droits et engager leur mise en paiement. Les délais peuvent varier d’un régime à l’autre, mais plusieurs mois peuvent s’écouler entre le dernier salaire reçu et la première pension versée. Il est généralement conseillé de demander la retraite au moins quatre à six mois avant la date souhaitée. La demande s’effectue en complétant un imprimé de « Demande de retraite personnelle » (disponible auprès des caisses de retraite ou dans les mairies), auquel il faut joindre les justificatifs suivants, sous forme de photocopies : livret de famille à jour, toute pièce justificative d’état civil et de nationalité (carte nationale d’identité, passeport, autre document délivré par les autorités françaises ou étrangères), dernier avis d’impôt sur le revenu et un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’épargne. Selon sa situation, la personne devra également joindre d’autres documents (carte de séjour, carte d’ancien combattant, livret militaire ou état signalétique et des services, contrat de travail à temps partiel, etc.). Le dossier doit ensuite être déposé à la caisse ou, pour les personnes incarcérées (ou qui ne peuvent pas se déplacer), envoyé par voie postal. Les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur vie professionnelle doivent déposer une demande à la caisse de chacun de ces régimes. Pour simplifier les démarches, le régime général, le régime agricole, le régime des commerçants et celui des artisans ont mis en place une demande unique de retraite. Il suffit de la déposer dans une caisse (en général la dernière de rattachement) qui se chargera de transmettre la demande et les justificatifs aux autres régimes participant au dispositif dans un délai de dix jours. Les personnes qui ont travaillé en détention peuvent donc faire la demande à la caisse du régime général, la CNAV. La caisse de chaque régime calculera et payera alors la part de retraite qui lui revient. Si la personne a cotisé à des régimes ne faisant pas partie du dispositif de demande unique de retraite ou à des régimes complémentaires, elle doit s’adresser à chacun d’eux.
393 A quelles conditions peut prétendre une personne qui a peu ou pas de droits ouverts à la retraite ?
Lorsque la personne n’a qu’une faible pension ou lorsqu’elle n’a jamais cotisé et n’a donc pas de droits ouverts à pension, elle peut prétendre, au titre de la solidarité nationale et sous certaines conditions, à un minimum vieillesse (Q.395). Une ordonnance en date du 24 juin 2004 a cependant modifié ce dispositif et l’a remplacé, sur le modèle du RMI (revenu minimum d’insertion), par une allocation unique de solidarité aux personnes âgées (ASPA, Q.398). Dans l’attente des dispositions réglementaires précisant ses modalités d’attribution et de service, les allocations constitutives du minimum vieillesse continuent à être attribuées selon les dispositions antérieures. Les personnes déjà titulaires du minimum vieilles continueront à le percevoir après l’entrée en vigueur de l’ASPA.
394 Les personnes détenues ont-elle droit à ces prestations ?
Contrairement aux pensions de retraite, les allocations constitutives du minimum vieillesse et l’ASPA sont suspendues durant l’incarcération. Les personnes détenues sont, en effet, considérées comme prises en charge par l’administration pénitentiaire. Le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) doit cependant informer la personne détenue et l’aider à entamer les démarches pour qu’elle puisse bénéficier de ces prestations dès sa sortie de prison.
395 Qu’est-ce que le minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse est une garantie pour toute personne âgée résidant en France et qui n’a pas acquis de droits suffisants pour obtenir une pension de bénéficier d’une somme minimale pour vivre, à savoir (au 1er juillet 2006) 7.500,53 euros par an pour une personne seule (625,04 euros par mois) et 13.137,69 euros par an pour un couple (1.094,81 euros par mois). Ce minimum est atteint par cumul de la pension de retraite versée par le régime d’assurance vieillesse ou, pour les personnes qui n’ont pas de droits ouverts et ne touchent aucune pension, un allocation non contributive (c’est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations) ; un complément de retraite ; une allocation supplémentaire. Le complément de retraite est versé, comme son nom l’indique, en complément d’une pension de retraite. Si une personne a une faible retraite, elle a droit à un complément qui porte sa pension au niveau de l’AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés), soit (au 1er janvier 2006) 3.009,45 euros par an (250,79 euros par mois). Son montant varie donc en fonction de celui de la pension déjà perçue, ainsi que, le cas échéant, des autres ressources de la personne. Si celle-ci n’a pas de pension, elle a droit à un substitut égal au montant de l’AVTS. L’allocation supplémentaire est attribuée aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé à 7.500,53 euros pour une personne seule et à 13.137,69 euros pour un couple (au 1er juillet 2006), afin de leur permettre d’atteindre le minimum vieillesse. Son montant dépend, là encore, de la pension déjà perçue et est, au maximum (au 1er janvier 2006) de 4.314,03 euros par an pour une personne seule (359,50 euros mensuels) et de 7.118,77 euros pour un ménage (soit 593,23 euros mensuels).
396 Quelles sont les conditions d’octroi du minimum vieillesse ?
Pour bénéficier du minimum vieillesse, la personne doit résider de façon stable et régulière en France (Q.291 et 292), avoir des ressources annuelles inférieures à 7.500,53 euros (au 1er janvier 2006) pour une personne seule (625,04 euros par mois) et 13.137,69 euros pour un couple (1.094,80 par mois), et être âgée d’au moins soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas de déclaration d’inaptitude au travail par le médecin-conseil de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) dont elle dépend. Les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapées, Q.364) sont reconnus comme inaptes au travail à l’âge de soixante ans, sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis du médecin-conseil.
397 Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le minimum vieillesse ?
Pour bénéficier de ressources à la sortie de prison, il est nécessaire d’entamer les démarches de demande, avec l’aide du SPIP quelques mois avant la sortie de prison. La demande s’effectue à partir de deux formulaires : le formulaire de « Demande de complément de retraite » et celui de « Demande d’allocation supplémentaire ». Ils peuvent être demandés à la mairie ou à la caisse de retraite. Ils comprennent un volet sur l’état civil de la personne et une déclaration de ressources et de biens (mobiliers et immobiliers). Une dois remplis, ils doivent être remis ou envoyés à la caisse dont dépend la personne, accompagnés des pièces justificatives demandées (dernier avis d’imposition, pièce d’identité, justificatifs de résidence, etc.).
398 Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Créée par une ordonnance en date du 24 juin 2004, l’ASPA devait être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2006, afin de remplacer peut à peu le minimum vieillesse (Q.395). En juillet 2006, ses décrets d’application ne sont, cependant, pas encore parus. Comme le minimum vieillesse, elle constitue une garantie pour toute personne âgée résidant en France, qui n’a pas acquis de droits suffisants pour obtenir une pension, de bénéficier d’une somme minimale pour vivre. L’ASPA vient, le cas échéant, s’ajouter aux revenus existants, afin que les ressources totales de la personne atteignent un montant fixé par décret. Pour en bénéficier, les personnes doivent d’abord faire valoir leurs droits en matière d’assurance vieillesse. Elles doivent, en outre, résider de façon stable et régulière en France (Q.291 et 292) et disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par décret (non encore paru). Pour bénéficier de ressources à la sortie de prison, il est nécessaire d’entamer les démarches de demande, avec l’aide du SPIP, quelques mois avant la sortie de prison. La demande s’effectue à un CCAS ou CIAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale, Q.309). Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé ou remis à la caisse de retraite dont la personne relève. Si elle ne relève d’aucune caisse, elle peut s’adresser au service de l’ASPA géré par la Caisse des dépôts. Les personnes qui ont travaillé en détention peuvent s’adresser à la CNAV.
399 Comment contester un refus d’attribution de minimum vieillesse ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
En cas de refus d’attribution du minimum vieillesse ou de l’ASPA, la personne déboutée doit d’abord, obligatoirement, effectuer un recours devant la CRA (commission de recours amiable, Q.444), dans un délai de deux mois suivant sa notification. Si la CRA rejette le recours ou ne répond pas dans le délai d’un mois, la personne peut saisir le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Q.445 et 446).
Retour au Sommaire - Guide du sortant de prison de l’OIP
