18 juillet 2008
25 juillet 2008303 En quoi consiste le système de protection sociale ?
La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes d’aide ou d’assistance mis en place fin d’assurer un revenu minimum à tous et de permettre à chacun de faire face aux conséquence financières des risques sociaux que sont la vieillesse, la maladie, la perte d’emploi, la maternité, etc. Fondée sur le principe de la solidarité nationale, la protection sociale concerne l’ensemble de la population résidant sur le territoire. Le système de protection sociale comprend quatre niveaux : le principal est le régime de la sécurité sociale, qui fournit une couverture de base de l’ensemble des risques sociaux, à l’exception du chômage ; le deuxième niveau regroupe les régimes dits complémentaires, qui procurent une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale (vieillesse et santé) ; le troisième niveau est spécifique à l’assurance chômage ; enfin, l’Etat et les départements interviennent à un quatrième niveau, celui de l’aide sociale, qui assure un soutien aux plus démunis.
304 Les personnes détenues peuvent-elles bénéficier des mécanismes de protection sociale ?
Comme toute personne résidant sur le territoire français, la personne détenue doit pouvoir avoir accès aux mécanismes d’aide et d’assistance du système de la sécurité sociale, à sa libération, bien sûr, mais aussi en détention. Les circulaires émanant des ministères de la Justice et de la Santé définissent, en outre, l’accès effectif aux droits sociaux comme un « objectif central » de la préparation de la sortie, afin de « faciliter les conditions du retour en milieu libre ». Les services pénitentiaires doivent ainsi mettre en œuvre un certain nombre d’actions visant à permettre à la personne incarcérée de bénéficier des prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, de l’assurance chômage et des dispositifs d’aide sociale. Bon nombre de ces prestations leur sont cependant refusées, au motif que la personne incarcérée serait déjà prise en charge par l’administration pénitentiaire. Seules certaines d’entre elles peuvent être versées, notamment pour les personnes détenues handicapées ou âgées, mais, en pratique, elles en sont que rarement mises en place.
305 Qu’est-ce que la sécurité sociale ?
Le système de la sécurité sociale fournit un certain nombre de prestations permettant aux personnes de faire face à une perte de revenu ou à une charge engendrées par une maladie, la naissance ou l’éducation d’un enfant, une invalidité, un décès, un accident du travail, une maladie professionnelle et la vieillesse. Son organisation est très complexe. Il est, en effet, constitué de quatre types de régimes : le régime général (pour la plupart des salariés), les régimes spéciaux (pour les fonctionnaires, agents de la SNCF, d’EDF, etc.), le régime agricole (pour les exploitants et salariés agricoles) et les régimes des non salariés non agricoles (pour les artisans, commerçants, professions libérales, etc.). Chaque régime se divise ensuite en « branches » : maladie et maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, gérées par des caisses. Ce sont ces dernières qui instruisent les demandes et versent les prestations sociales. Le nombre de caisses diffère selon les régimes. Pour le régime général, il en existe trois : les allocations familiales sont gérées par la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) et, au niveau départemental, par les CAF (caisses d’allocations familiales) ; l’assurance vieillesse par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) et, au niveau régional, par les CRAM (caisse régionale d’assurance maladie) ; l’assurance maladie et maternité, ainsi que l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par la CNAMTS (caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) et, au niveau local, par les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie).
306 Que sont les régimes dits complémentaires ?
Ce deuxième niveau de la protection sociale regroupe les régimes complémentaires de retraites, les mutuelles, les assurances et les instituts de prévoyance. Ces organismes proposent une couverture supplémentaire pour certains des risques déjà couverts par le système de la sécurité sociale, qui s’ajoute aux prestations accordées par celle-ci. Pour les retraites, par exemple, la sécurité sociale verse une prestation de base qui est complétée par les régimes complémentaires. Organisés sur la base d’accords interprofessionnels négociés par les partenaires sociaux, ces régimes sont financés par des cotisations professionnelles. Depuis la loi de 1972 organisant leur généralisation, toute personne protégée par le régime général de la sécurité sociale doit obligatoirement adhérer à un régime complémentaire. Les mutuelles, assurances et instituts de prévoyance permettent, quant à eux, de disposer d’une couverture complémentaire en cas de maladie, accidents, etc., mais l’inscription et la cotisation à ces organismes ne sont pas obligatoires. Pour les personnes disposant de ressources modestes, une CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire ont été mises en place (Q.340 à 349).
307 Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
L’assurance chômage permet d’indemniser les salariés privés involontairement d’emploi, en leur versant une allocation, le temps de leur permettre de se réinsérer dans le marché du travail. Il comporte deux régimes différents : le régime d’assurance chômage (financé par les cotisations des employeurs et des salariés) et le régime de solidarité (financé par l’Etat, afin d’assurer un minimum de ressources à certaines catégories de demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage, ou ne pouvant prétendre à celle-ci). Coordonné par l’UNEDIC (union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), le régime de l’assurance chômage est principale mise en œuvre au niveau local par les antennes ASSEDIC (association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui assurent le versement des prestations.
308 Qu’est-ce que l’aide sociale ?
L’aide sociale consiste en l’octroi de prestations aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face à certains besoins. Il peut s’agir de programmes en direction des personnes en difficultés sociales, des personnes handicapées, des personnes âgées, des mineurs, mais aussi du RMI (revenu minimum d’insertion). A la différence de la sécurité sociale, pour laquelle les prestations sont dues à tout assuré qui remplit les conditions objectives fixées pour leur obtention (cotisations, etc.), ces prestations ne sont accordées que si la personne a apporté la preuve de son « état de besoin » et qu’elle a épuisé les autres moyens à sa disposition pour subvenir à ses besoins (ressources personnelles, prestations des régimes de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, droits alimentaires à l’égard des proches). L’Etat est compétent pour l’octroi de certaines de ces prestations, notamment l’aide sociale pour les personnes sans domicile fixe et l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière, mais ce sont les départements qui assument la charge de la plus grande partie de ces programmes. La détermination des conditions légales d’accès à ces aides reste cependant fixée par l’Etat.
309 Quelles sont les autres aides existantes ?
Un grand nombre de communes mettent en œuvre des programmes de prévention et de développement social, soit directement, soit par le biais des CCAS ou des CIAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale), soit conjointement avec ces centres. Ces programmes concernent les personnes âgées (maisons de retraite, services de soins à domicile ou de portage de repas, etc.), les personnes en difficultés sociales (centre d’hébergement et de réinsertion sociale, foyers de jeunes travailleurs, banques alimentaires, etc.), les enfants et adolescents (crèches, centres de loisirs, centre d’informations, etc.) et les personnes handicapées (ateliers protégés, services d’auxiliaire de vie, services de transport, etc.). Les services sociaux communaux peuvent également accorder des prestations en nature (bons alimentaires, distribution de vêtement, etc.) ou en espèces. Lieux d’information, d’orientation et d’accompagnement social, ils peuvent également être sollicités pour une domiciliation administrative, mais aussi pour l’instruction d’une demande de RMI et d’autres aides sociales.
310 Comment doit s’organiser l’accès aux droits sociaux des personnes détenues ?
Au cours d’un entretien di d’accueil, un repérage des personnes détenues arrivantes doit être effectué systématiquement, afin de mettre en œuvre les dispositions permettant soit l’ouverture de droits sociaux, soit le maintien de ceux existant avant l’incarcération. « Bien avant la date de sa libération », une procédure similaire doit avoir lieu. Au cours du premier entretien, un travailleur social doit évaluer la situation de la personne, l’informer de ses droits et l’orienter sur les dispositifs d’aide et de protection sociale, en lien avec les organismes de droit commun. Une circulaire relative à la préparation à la sortie (à paraître) rappelle en effet que « le droit commun doit s’imposer » au moment de la sortie. Les services pénitentiaires doivent faire appel, à cet effet, aux partenaires institutionnels et associatifs, et organiser des rencontres entre ces derniers et les personnes incarcérées, par le biais d’entretiens ou par l’intermédiaire des permanences effectuées par ces organismes (ANPE, ASSEDIC et CAF, par exemple) en détention. Un second entretien doit être effectué juste avant la sortie, afin de s’assurer des conditions dans lesquelles elle va s’effectuer. Selon la circulaire relative à la préparation à la sortie, toute personne doit sortir avec a minima un justificatif de son identité, une couverture sociale et des dossiers pré-instruits de demande d’allocation chômage ou de RMI. En pratique, les permanences des organismes de la sécurité sociale au sein des établissements pénitentiaires sont rares, de même que les pré-inscriptions aux allocations chômage ou au RMI. La personne détenue a donc intérêt à entrer directement en contact avec les services compétents, et ce, bien en amont de sa sortie, étant donné la complexité des dossiers de demande, en sollicitant aussi bien le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) que les personnels soignants, les intervenants ou des associations qui l’aideront dans ses démarches.
311 Quel est le rôle des services pénitentiaires dans l’accès des personnes détenues au système de protection sociale ?
Si l’ensemble des personnels pénitentiaires doit participer à la préparation à la sortie, c’est principalement au SPIP que revient la mission de faciliter l’accès aux dispositifs de la protection sociale. Tenu d’évaluer les caractéristiques et les besoins de la population incarcérée, le SPIP doit ainsi déterminer chaque année, en liaison avec le chef de l’établissement pénitentiaire, des « priorités d’action » destinées à favoriser l’accès aux droits des personnes détenues. Il doit également informer celles-ci de l’existence des différentes prestations auxquelles elles peuvent prétendre, des conditions de leur octroi et des procédures de demandes correspondantes, ainsi qu’identifier les personnes qui remplissent les conditions d’octroi, et les aider à effectuer les démarches afin qu’elles puissent en bénéficier, au cours de leur détention ou à leur sortie. Le SPIP doit, enfin, assurer le pilotage des dispositifs d’accès aux droits sociaux, se rapprocher des différents organismes de protection sociale, coordonner leur intervention a sein de la prison, ainsi que celles d’autres partenaires extérieurs, et favoriser le recours à des procédures adaptées en fonction des besoins des personnes incarcérées. Il revient également à l direction de l’établissement de s’assurer que le processus « se déroule dans les meilleures conditions possibles » et au service du greffe de faciliter « l’obtention de documents tels que les papiers d’identité et la carte Vitale » nécessaire à l’ouverture des droits. Quant aux médecins, il doivent délivrer à la personne détenue, sur sa demande, les certificats, attestations et autres documents lui permettant de bénéficier des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale.
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