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> Edito

Pas de grâces collectives cette année

Mise en ligne : 3 July 2008

Dernière modification : 8 July 2008

Texte de l'article :

L’article 133-7 du code pénal précise que la grâce, individuelle ou collective, permet de dispenser de l’exécution d’une peine. Jusqu’en 2006, à l’approche du 14 juillet, un décret de grâce collective était habituellement pris, permettant de désengorger les prisons au début de l’été. En 2007, le 8 juillet, le président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas de grâce collective. L’argument principal alors présenté était que "le droit de grâce" ne peut servir "à gérer les prisons". Il y a donc fort à parier qu’il n’y aura pas non plus de grâce en 2008, sinon à être en contradiction avec les déclarations précédentes. Ce 8 juillet 2008, Rachida Dati a fait la même annonce : il n’y aura pas de grâce collective cette année. Mais le problème des prisons a-t-il pour autant été géré depuis l’année dernière ?

 Le nombre de personnes écrouées détenues était de 63 838 au 1er juin 2008, soit 23,6 % d’augmentation sur 1 an du nombre de personnes incarcérées en surnombre. Les principales décisions prises dans les domaines pénal et pénitentiaire, durant l’année écoulée, sont les suivantes : la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui instaure des peines minimales obligatoires en cas de récidive et la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Par la loi du 30 octobre 2007 un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été nommé. Cependant, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la 5e république prévoit un défenseur des droits des citoyens à qui pourrait s’adresser "toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public". Dans ces conditions, que deviendra le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les lois récemment votées conduisent à enfermer plus, sans forcément faire du temps d’incarcération un temps potentiellement utile et sans renforcer le contrôle extérieur, pourtant indispensable à tout lieu d’enfermement. Est-ce cela "gérer le problème des prisons" ? Certes, les travaux sur la loi pénitentiaire ont débuté, mais l’échéance du débat parlementaire a sans cesse été repoussée.

 Le niveau actuel de surpopulation carcérale est alarmant, en particulier en cette période de l’année singulièrement explosive avec les effets conjugués de la chaleur, de la promiscuité et de l’oisiveté accrue. La surpopulation entraîne forcément une mauvaise préparation à la sortie, puisque l’accès aux activités (travail et formation) est de fait restreint. Par ailleurs, les rendez-vous au parloir sont difficiles à obtenir ; ils sont pourtant essentiels au maintien des liens familiaux et sociaux. Une sortie mal préparée fait le lit de la récidive. Ne pas tout mettre en œuvre pour faire du temps passé en prison un temps utile pour préparer le retour dans la société, pour limiter les risques de récidive, n’est pas une politique respectueuse des victimes pourtant sans cesse instrumentalisées dans le discours.

La rédaction
Ban Public
Juillet 2008