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ACP 85-86 14 avril 2008

Type : Word

Taille : 152 kb

Date : 13-04-2008

N°85-86 ACP du 14 avril 2008

Mise en ligne : 14 April 2008

Texte de l'article :

ACP N°85-86 - ARPENTER le champ pénal
Paris, le 14 avril 2008 

L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

PARIS. Mardi 15 avril. 17h - 19h. « Avoir 16 ans à Fleury. Ethnographie d’un centre de jeunes détenus », par Léonore Le Caisne. Discutant : Frédéric Blettery, directeur d’établissement pénitentiaire, ancien secrétaire fédéral de l’Interco-CFDT. 7ème séance du séminaire de « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Paris 1). Voir infra.

LES COMPTES DU LUNDI. Histoire sans fin des taux de récidive.

 Les lecteurs du « quotidien Le Monde (daté du mardi 8 avril 2008) qui auront lu les pages 17 et 18 et qui ne sont pas familiers des questions d’évaluation de la récidive des infractions pénales auront du mal à se faire une idée précise sur le sujet !

1°/ L’article d’une page de la rubrique « Décryptages » titré « Du bonheur en prison » (sic) est consacré à un portrait d’Eddy Lesage « trafiquant de drogue et voyou, condamné à cinq ans d’emprisonnement pour avoir tabassé un homme » qui va réussir à se réinsérer. Au début de l’article, il est question de la « fatalité de la récidive », le cas d’Eddy Lesage pouvant être alors perçu comme l’exception qui confirme la règle.

2°/ Un peu plus loin, on apprend que « sur 30 000 prisonniers, près de la moitié retournent en cellule, cinq ans après leur libération ». Ce n’est donc pas une fatalité, mais bon c’est quand même 1 sur 2. Par ailleurs, nous ne savons pas ce que représente ces « 30 000 « prisonniers » (1).

3°/ On tourne la page et on apprend, dans la rubrique « Le livre du jour » consacrée au dernier ouvrage de Serge Portelli, magistrat, vice-président au TGI de Paris que « le taux de récidive est de 2,6 % pour les crimes et de 6,6 % pour les délits » (2).

 Pas simple (3).
PVT

(1) La dernière enquête nationale, sur le sujet (observation suivie de sortants de prison), donne un taux de retour en prison d’environ 40 %, dans les 5 ans qui suivent la libération. Elle portait sur un échantillon d’un peu moins de 3 000 dossiers de condamnés détenus libérés en 1996/1997. Cet échantillon, stratifié selon l’infraction, pouvait être considéré comme représentatif des 59 000 libérations de condamnés en 1997 et des 56 000 de 1997 (métropole).
Source : Annie Kensey, Pierre V. Tournier, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou, Travaux & Documents, 68, Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 2005, livret de 63 pages + CD ROM.

(2) D’après l’auteur de l’ouvrage (Serge Portelli, Récidivistes. Chroniques de l’humanité ordinaire, Grasset, page 33), « il s’agit de la simple addition des jugements dans lesquels a été retenue la circonstance de récidive », chiffres « fournis par le Ministère de la justice » pour 2005, sans plus de précisions quant à la publication.

(3) Rappelons que la sous-direction de la statistique du ministère de la justice, publie d’autres chiffres mesurant la proportion de « récidivistes » (avec un critère proche de la récidive légale) parmi les condamnés d’une année (analyse rétrospective) ? En 2004, 91 condamnés pour crime avaient déjà fait l’objet d’une condamnation criminelle aux cours des 21 dernières années, ce qui aboutit à une proportion de 3 %. (2,8 % si on prend 17 ans seulement). Parmi les condamnés pour un délit en 2004, on trouve que 14,5 % d’entre eux avaient déjà été condamnés pour un « délit de même nature » depuis l’année 2000. 
Source : Tiaray Razafindranovona, « Les condamnés en 2004 en état de récidive », Infostat, n° 88, Ministère de la justice, juin 2006, 4 pages.

*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***

- 2. - « Le décès, le 4 mars de Jérémy Martinez, détenu à la maison d‘arrêt de Valence (Drôme) est sûrement une conséquence de la surpopulation carcérale » (Le Monde du 6-7 avril 2008). Sa mère qui l’avait vu au parloir le 1er mars a immédiatement rejeté la thèse du suicide. Une information judiciaire pour homicide volontaire a été ouverte. Détenu depuis trois mois, pour de multiples vols, Jérémy Martinez partageait sa cellule avec un autre détenu de 19 ans, au casier judiciaire plus lourd (tentative de meurtre par le feu sur une personne handicapée). « Son co-détenu était un malade, c’est évident. Il n’était pas cohérent dans ses propos, incapable de rester assis » a déclaré, au Monde Guillaume Recoin, aumônier à la maison d’arrêt.

 Au 1er mars 2008, il y avait 77 détenus en surnombre à la maison d’arrêt de Valence (187 détenus pour 110 places opérationnelles, densité de 170 détenus pour 100 places).
 
 Avec une densité globale de 152 détenus pour 100 places en maison d’arrêt, la direction interrégionale de Lyon est la plus touchée, en métropole, par la surpopulation carcérale. En dehors de la maison d’arrêt d’Aurillac (36 détenus pour 37 places) toutes les maisons d’arrêt sont surpeuplées. On compte, ainsi 1 465 détenus en surnombre (4 161 détenus pour 2 696 places opérationnelles).
 
 La densité est de 229 détenus pour 100 places à Chambéry, 224 à Lyon-Perrache, 223 à Lyon Montluc, 222 à Bonneville, 214 au Puy, 171 à Montluçon, 161 à Grenoble Varces, 151 à Saint-Quentin Fallavier...

Source des données : statistique mensuelle de la DAP, PMJ. 

*** MESURES ET SANCTIONS PENALES ***

- 3. - L’appel des décisions des Cours d’assises.

 Le ministère de la justice vient de publier une étude sur les décisions d’appel des cours d’assises rendues entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, soit 1 048 arrêts d’appel impliquant 1 338 individus (1 262 condamnés et 76 acquittés) qui ont pu être comparés aux arrêts du premier ressort (1). Rappelons que l’appel des décisions de cour d’Assises a été instauré par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, dite loi Guigou (2). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L’appel ne pouvait alors être formé que contre les décisions de condamnation et c’est la loi du 4 mars 2002 qui a introduit la possibilité pour le parquet de faire appel de décisions d’acquittement (3).

Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, plus de 3 500 arrêts ont été frappés d’appel sur les 15 200 arrêts prononcés par les cours d’assises, soit un taux d’appel d’environ 23%.

En 2003-2005, les cours d’appel confirment 92 % des décisions de 1ère instance sur la culpabilité : en cas de condamnation en 1er ressort, la cour d’appel confirme dans 95 % des cas ; en cas d’acquittement en 1er ressort, la cour d’appel confirme dans seulement 43 % des cas. 
Les données publiées, pour le moment, ne permettent pas, de comparer, dans le cas d’une culpabilité confirmée en appel, les peines prononcées en 1er ressort et en appel. Ce sujet sera traité dans une prochaine publication.

(1) Laure Chaussebourg et Sonia Lumbroso, « L’appel des décisions des cours d’assises : conséquence sur la déclaration de culpabilité », Ministère de la justice, Infostat, n°98, décembre 2007, 4 pages, 2€. Abonnement : 20€ pour 11 numéros.
(2) Elisabeth Guigou fut Garde des Sceaux du gouvernement de Lionel Jospin de juin 1997 à octobre 2000.
(3) Loi 2002-307 complétant la loi du 15 juin 2000, Marylise Lebranchu était alors Garde des Sceaux (octobre 2000 -mai 2002). 

*** LE KIOSQUE ***

- 4. - Zakia Belmokhtar, « Les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la réponse judiciaire », Ministère de la justice, Infostat, n°98, décembre 2007, 4 pages.

- Frédéric Ocqueteau, avec l’aide de Philippe Pichon, « La sécurité publique à l’épreuve de la LOLF. L’exemple de la DDSP de Seine et Marne et de la CSP de Coulommiers, 2006-2207, CERSA-CNRS, mars 2008, 92 pages. En ligne sur le site du CERSA : www.cersa.org

- Actes du colloque co-organisé par le Médiateur de la République et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 18 janvier 2008, à Paris, « Prévention des mauvais traitement dans les lieux de privation de liberté en Europe : avancées », 
http://www.mediateur-republique.fr/

- Actualité juridique. Pénal, Dalloz, mars 2008, n°3/2008, avec un dossier sur « Le mensonge en droit pénal » : contributions d’Yves Mayaud, François Saint-Pierre, Damien Roets, Isabelle Drean-Rivette, John J. Palmatier. ajpenal@dalloz.fr

- 5. - Les Cahiers de la sécurité, n°4, avril- juin 2008. Editorial - Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Avant-propos. Introduction 

Dossier
« La protection des entreprises sensibles », Alain Juillet 
« Secret et protection des intérêts économiques, quel droit pour l’intelligence économique ? », Xavier Latour 
« La propriété intellectuelle à l’épreuve des frontières », Philippe Ménard 
« La promotion des intérêts des entreprises françaises auprès de l’Union européenne », Viviane de Beaufort 
« Management et intelligence économique », Eric Delbecque, Jean-François Pépin « Renseignement et stratégie. Enjeux et défis du couple analyste - décideur », Franck Bulinge, Michel IwoCHewitSch 
« Guide de « Self Audit » des sommes versées à l’occasion des grands marchés », Didier Duval, Noël Pons 
« Le contrôle interne », Serge Perrine
« L’Intelligence économique et la sécurité globale. Des ressources pour les entreprises
fragilisées par la mondialisation », Claude Delesse 
« Logistique et chaîne d’approvisionnement. Les premières normes internationales
sur le management de la sûreté », Jean-Marc Picard
« Les enjeux de la récupération de données », Alain Belleface et Guillaume Muscat 
« L’intelligence « connectée » au service de l’entreprise. Le cas d’EDF R&D », Thierry Chauvier et Christine Derouet, Aurélie Renard, François-Xavier Testard-Vaillant 
« Quel paradigme stratégique pour l’intelligence économique ? », Norbert Lebrument, Catherine Sarlandie de la Robertie

Repères
« Police et proximité ou le paradoxe du policier » Jean-Louis loubet del bayle 
« Le rôle des parquets face aux émeutes », Jean-Amédée Lathoud
« Les relations paradoxales entre la pauvreté et la délinquance », Maurice Cusson
« L’entreprise face aux risques sectaires », Henri-Pierre Debord
« Responsabilisation croissante des opérateurs industriels dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive », Quentin Michel

Vie des organisations
« Le service central de prévention de la corruption », Michel Barrau
« Le département Intelligence économique et Gestion de crise, Groupe Intelligence économique, INHES ». 

Notes de lecture
« Le monde en 2025 », Jean-François Gayraud 
« Quel patriotisme économique ? » Département intelligence économique, INHES 
« Atlas de l’Islam radical », Jean-François Gayraud
En savoir plus sur...
« Revues de criminologie et de sécurité », Jean-François Gayraud 

Débats
« Gangs de rue. De l’expérience canadienne », Christophe Soullez
« Les observatoires de la criminalité sont d’abord des machines à calculer », Jean-Luc Besson
« Bandes, émeutes, dérives criminelles : topologie, typologie, analyses », Jean-François Gayraud
Trois questions à M. Eric Maitrepierre 

*** POUR MÉMOIRE ***

- 6. - Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Editions L’Harmattan, Collection Controverses, janvier 2008, 114 pages, 12€.

 A notre connaissance, c’est le seul ouvrage édité, à ce jour, sur le (toujours attendu) projet de loi pénitentiaire.

 *** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 7. - La mission de recherche « Droit & Justice » lance deux appels d’offres, l’un sur « Temps judiciaire » et l’autre sur « Droit et pauvreté ». Par ailleurs, d’autres thèmes de recherche seront proposés, en avril, dont : « L’effectivité des décisions de justice pénale », « l’action des associations devant le juge », « l’évolution de la déontologie des professions juridiques et judiciaires ». 
 
*Contact : mission@gip-recherche-justice.fr ; www.gip-recherche-justice.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 8. - RAPPEL. PARIS. Mardi 15 avril 2008 17h - 19h. « Avoir 16 ans à Fleury. Ethnographie d’un centre de jeunes détenus » par Léonore Le Caisne, ethnologue, chargée de recherches au CNRS, Centre d’études des mouvements sociaux (EHESS).

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris 4ème (bibliothèque, 6ème étage), métro Saint Paul.

Discutant : Frédéric Blettery, directeur d’établissement pénitentiaire, ancien secrétaire fédéral de l’Interco-CFDT, ancien adjoint du directeur du centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis (CJD).

Léonore Le Caisne s‘appuiera sur son ouvrage récemment paru au Seuil : « La récidive et l’incarcération des mineurs sont au coeur de l’actualité. Pendant un an, Léonore Le Caisne a arpenté le quartier des mineurs du Centre de jeunes détenus (CJD) de Fleury-Mérogis, où sont incarcérés, selon les périodes, entre 50 et 100 adolescents. L’ethnologue décrit et décrypte le bruit, la circulation, les attitudes, les échanges et plus généralement les relations que les jeunes établissent entre eux et avec l’encadrement ou les détenus adultes. Elle montre comment les garçons transforment le "quartier mineurs" en une annexe de la cité, avec ses groupes, ses valeurs, ses lieux... Comment et pourquoi, en l’absence de tout travail socio-éducatif effectué au sein de l’institution, ils banalisent leur expérience - jusqu’à la récidive- et détournent le sens que donnent les magistrats à l’incarcération. Notre société évolue vers une répression accrue, aux effets inconnus et aux résultats aléatoires. A l’heure des premiers bilans des nouveaux Etablissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), le travail de Léonore Le Caisne constitue une base indispensable à la réflexion sur la délinquance des jeunes et sur les réponses à y apporter » [présentation de l’éditeur]

7ème séance du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1), animé par Pierre V. Tournier. 

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

- 9. - PARIS. 11 et 12 mai 2009. Appel à communication : « Les viols en temps de guerre : une histoire à écrire / Rape in Wartime : A History to be Written ». Colloque international organisé par le Centre d’histoire sociale du XXème siècle et le Laboratoire Identités, relations internationales et civilisations de l’Europe (IRICE), UMR CNRS - Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Comité scientifique : Raphaëlle Branche (Paris 1), Isabelle Delpha (Montpellier 3), John Horne (Dubin), Pieter Lagrou (ULB), Daniel Palmieri (CICR), Fabrice Virgili (Paris 1).

Ce colloque aura lieu en anglais et en français. Une vingtaine de propositions sera retenue. Les propositions de 2 500 signes maximum sont à envoyer accompagnées d’une brève notice biographique avant le 1er juin 2008 à : rapeinwartime@univ-paris1.fr

- 10. - Paris. Mardi 10 juin 2008. 10h - 17h. Débat public sur les recommandations du rapport de la mission, présidée par Alain Bauer, concernant la formation et la recherche sur les questions stratégiques (défense, sécurité, questions pénales et criminologiques). Ce rapport a été remis au président de la République le 20 mars 2008 (1). Débat organisé sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et sous la responsabilité scientifique de Pierre V. Tournier, membre de la mission. 

* Programme des interventions et tables rondes : en cours de construction.

* Lieu : à préciser.

(1) « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité ». Rapport au Président de la République et au Premier ministre, remis le 20 mars 2008, Cahiers de la Sécurité, supplément au n°4, avril-juin 2008, 165 pages.
..., « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapport au Président de la République et au Premier ministre, Note de synthèse, mars 2008, 4 pages.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** STAGE ***

- 11. - Urgent. Offre de stage 2008-2009. 2 stagiaires pour la Commission nationale de déontologie de la Sécurité.

Recherche étudiant (e) niveau 5° année IEP ou maîtrise pour un stage à plein temps de septembre 2008 à mars 2009 à Paris. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Pour information : www.cnds.fr
 La CNDS est présidée par M. Roger Beauvois, Président de chambre honoraire. Les stagiaires travailleront sous la responsabilité directe du Secrétaire Général et participeront à toutes les activités de la Commission. Ils participeront à la rédaction du rapport annuel et à l’élaboration de l’étude annuelle.
 Compétences demandées : bonnes capacités de rédaction, sens de l’organisation, discrétion et motivation, bonne pratique de l’outil informatique.
 Indemnités prévues : 458 € / mois. Convention de stage exigée.

* Contact : Mme Nathalie Duhamel : Tél : 01 53 59 72 72 ou FAX 01 53 59 72 73 ou
Par e-mail : nathalie.duhamel@cnds.fr ou aurore.boisset@cnds.fr

*** NOMINATION - ELECTION ***

- 12. - Un groupe de travail sera mis en place le mardi 15 avril par Mme Rachida Dati pour préparer la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Il est présidé par André Varinard, professeur de droit à l’Université Jean Moulin Lyon 3, ancien recteur de l’académie de Reims, rédacteur en chef de la Revue pénitentiaire et de droit pénal (Revue de la Société des prisons et de législation criminelle). 
 
Le groupe de travail est composé de : 9 magistrats,

4 fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse (Jean-Pierre Valentin, Mme Doignies, Emmanuel Ygout, Jean-Louis Daumas),

3 avocats (Jean-Michel Detroyat, Cécile Marchal, Marie-Elisabeth Breton),

10 parlementaires (6 UMP : Jean-Claude Carle, Christian Demuynck, Marie-Thèrèse Hermange, Guy Geoffroy, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Schosteck ; 2 centristes : Michel Hunault et François Zochetto ; 2 socialistes : Serge Blisko et Jean-Claude Peyronnet), 

2 professeurs de droit (Jean Pradel, retraité et Philippe Bonfils, Aix-Marseille 3),

1 professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Philippe Jeammet, Paris 6, membre de la Société psychanalytique de Paris),

1 commissaire de police (Catherine Ashworth), 

1 présidente de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Alix de la Bretesche) ..

* Curieusement, la liste dont nous disposons se termine ainsi : « cette commission sera également composée (sic) d’un sociologue et procédera à de nombreuses auditions. On notera aussi l’absence de fonctionnaires pénitentiaires, chercheurs en sciences de l’éducation, fonctionnaires de l’éducation nationale, historiens, anthropologues, psycho-sociologues, socio-démographes, polititistes, philosophes, représentants du monde associatif et d’experts étrangers spécialistes de la justice des mineurs. 

PVT

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** MILITANCES - DEBAT ***

- 13. - RAPPEL. Paris. Samedi 17 mai 2008. 10h - 17h. « Éloge de la prison en démocratie ». 3ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe », club de réflexion politique sur les questions pénales. Ouvert à toutes et à tous.

La séance du 17 mai, consacrée à des échanges autour du procès de Michel Fourniret et Monique Olivier, sera présidée par Elisabeth GUIGOU, députée de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux

 La réflexion portera sur la question suivante « Comment sanctionner les crimes les plus graves dans le respect des victimes et de leurs proches, avec le souci de protéger les victimes potentielles d’un traitement pénal et/ou psychiatrique qui serait inadéquat et dans le respect des droits inaliénables des criminels ? »

- Lieu : L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, PARIS, 9ème.

* contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

- 14. - Schirmeck (Bas-Rhin). Vendredi 23 mai 2008. 20h30 « Face à un individu dangereux que fait-on de lui en fin de peine ? ». Débat organisé par l’Association « Fondation Julie » Les discussions porteront sur le traitement de la récidive depuis la loi de décembre 2005, l’évaluation de la dangerosité, la mise en place de centres fermés. Cette réunion publique sera animée par Jacques Fortier, journaliste aux Dernières Nouvelles d’Alsace et Olivier Vogel, journaliste à France Bleu Alsace.

 Invités : Josiane Bigot, magistrat, Marie Receveur, juge de l’application des peines, Catherine Roth-Muller, avocate, Yves Charpenel, avocat à la Cour de Cassation, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Frédéric Bierry, maire et conseiller général, Jean-Maxime Baye, président de l’Association « Enfance et Sécurité », Thierry Moser, avocat, Jean-Georges Rohmer, psychiatre, Bernard Legras, procureur général et François Biringer, psychologue.

- Lieu : salle des fêtes de Schirmeck

* Contact : www.ass-fondation-julie.org ; fondation-julie@aliceadsl.fr

- 15. - Communiqué du syndicat SNCP-CGC concernant la loi sur la rétention de sûreté et les dispositions immédiatement applicables.

 La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été promulguée le 25 février 2008. Les dispositions afférentes à la rétention de sûreté ne concernent pas pour l’instant l’Administration pénitentiaire car elles ne s’appliqueront qu’aux auteurs de faits commis après le 25 février 2008, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. C’est cette partie de la loi qui avait suscité un intense débat dans les milieux judiciaires et la classe politique. En revanche, des dispositions moins connues, et immédiatement applicables de cette loi, intéressent directement notre administration.
 D’une part, les règles relatives au crédit de réduction de peine (CRP) et aux réductions supplémentaires de peine (RSP) sont modifiées en cas de refus de soins par les condamnés aux crimes les plus graves (homicide, viol, atteintes aux mineurs, etc). Un refus de soins pourra désormais justifier un retrait de CRP, et également une réduction des RSP susceptibles d’être accordées.
Ces nouvelles dispositions soulèvent plusieurs questions importantes pour les fonctionnaires pénitentiaires : les détenus condamnés pour ces faits nécessitent-ils tous des soins ? Si oui, doit-on leur notifier préalablement une injonction de soins ? Si non, comment établit-on la liste de ceux qui ont besoin de soins ? A cette question certains JAP ont déjà répondu sur le terrain en commettant de très nombreuses expertises. En fonction des résultats de l’expertise, le JAP déciderait si les soins sont nécessaires ou non. Partant, le refus de soins pourrait être reproché au détenu. Mais là encore, il faudrait savoir comment ce refus devra être matérialisé : on voit mal un médecin de l’UCSA ou du SMPR rédiger une attestation de refus de soins ! Est-ce alors aux agents pénitentiaires de constater ce refus, en observant notamment si le détenu se rend régulièrement ou non à l’UCSA ? Ce simple constat semble bien léger pour motiver une décision qui, rappelons-le, est susceptible d’appel.
D’autre part, pour la libération conditionnelle (LC) des détenus condamnés à perpétuité, il est ajouté une disposition prévoyant un avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Cet avis ne pourra être rendu qu’après le placement du détenu dans un « service spécialisé » pour une durée d’au moins six semaines.
Ce dispositif est immédiatement applicable, et entraîne d’ores et déjà l’ajournement de l’examen de la libération conditionnelle de certains détenus, y compris pour des dossiers déjà en cours d’instruction. Mais nous ignorons quels sont ces services où doivent être placés les détenus, ou si un programme immobilier est envisagé. L’hypothèse d’une affectation au CNO pour ces détenus circule officieusement dans les services, et se retrouve même dans une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces du 29 février 2008. Or il nous semble que le placement systématique au CNO de tous les détenus condamnés à perpétuité présentant un projet de LC est peu pertinent. D’une part, le CNO a déjà beaucoup de difficultés à examiner tous les détenus longues peines avant leur affectation, ce qui est sa vocation initiale, et il n’est pas rare de recevoir en établissement un détenu qui vient d’être condamné à une peine de trente ans et qui n’a jamais participé à une session du CNO. D’autre part, ce placement pose le problème de la rupture géographique avec la famille et l’environnement social, au moment ou au contraire le détenu a le plus besoin d’échanges intenses avec l’extérieur. En outre, la loi reste également muette sur les conséquences du refus d’un détenu d’être placé dans un tel service, et n’indique pas quelle administration sera chargée du transfèrement du détenu dans ces services.
 Au total, malgré des textes censés s’appliquer depuis plus d’un mois, la confusion règne assez largement dans les services, et en particulier dans les établissements spécifiquement dédiés aux détenus longues peines. Il n’y a pas eu, à notre connaissance, de décret d’application, ou de circulaire du DAP sur ces questions. Aussi demandons-nous que l’administration se prononce clairement et rapidement sur tous les points évoqués ci-dessus afin que tous les établissements et tous les SPIP partagent la même interprétation de la loi, appliquent des consignes identiques, et tiennent un discours unique et cohérent auprès de la population pénale. Complexe et méconnu, ce nouveau dispositif légal suscite déjà l’interrogation de quelques détenus. Il suscitera le mécontentement de nombreux autres lorsque les premières décisions prises en application de cette loi seront notifiées. Préciser la loi et prévoir ses effets semble donc ici indispensable pour apporter de la sérénité dans les établissements.
 Enfin, sur la question précise du placement au CNO de Fresnes, nous proposons qu’il ne s’agisse pas d’une solution systématique, mais simplement d’une voie parmi d’autres (que pourraient également constituer les SMPR, la MCS de Château-Thierry, les futures UHSA...).
 Fidèle à la démarche de la concertation, le SNCP-CGC se propose bien sûr de participer à toute réflexion sur l’application des dispositions de cette nouvelle loi.

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Diffusion directe : plus de 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
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