9 avril 2008 BOURSE « Philippe ZOUMMEROFF »
de soutien aux initiatives en faveur de la réinsertion des détenus
PRESENTATION
Le champ d’application de la bourse
La Bourse Philippe Zoummeroff de réinsertion des détenus, d’un montant de 12 000 euros, a été créée en 2001. Cette bourse, unique en Europe est attribuée, tous les deux ans, à une personne physique ou à une personne morale auteur d’un projet novateur se déroulant en France dans le domaine de la réinsertion des personnes en détention ou qui ont été détenues. Elle concerne les projets se déroulant en milieu carcéral, ou, après une période de détention, dans le cadre d’un aménagement de peine privative de liberté.
Le projet peut concerner les détenus eux-mêmes, leur famille ou leur entourage mais aussi les professionnels et bénévoles qui participent à leur réinsertion. Il peut comporter des « opérations » de toutes natures (culturelles, éducatives, économiques, sociales, socio-thérapeutiques, psychologiques et médicales) et faire appel à toutes sortes de techniques : aide, assistance, formation, création d’emplois, création d’espaces matériels (architecture) ou virtuels (moyens de communication), animation, accueil des familles rendant visite aux détenus, diffusion de l’information par les voies classiques ou par internet, etc.
La bourse Zoummeroff, en aidant à faire connaître des pratiques innovantes a l’ambition de favoriser, une meilleure prise en charge, par l’ensemble de la société, de la question de la réinsertion des détenus.
L’histoire de la Bourse
M. Philippe Zoummeroff, membre de l’Association française de criminologie depuis 1999, industriel en retraite et collectionneur, venu à s’intéresser aux questions pénales par la bibliophilie, a eu l’idée de la création de cette bourse en juin 2000, en collaboration avec Pierre Victor Tournier, ancien Président de l’AFC. Philippe Zoummeroff s’est proposé d’en assurer le financement sur ses propres deniers, tandis que l’AFC est chargée du secrétariat et de la gestion de la bourse. Philippe Zoummeroff est également l’auteur d’un ouvrage « La prison, ça n’arrive pas qu’aux autres » (Albin Michel, 2006, en collaboration avec N. Guibert, journaliste du Monde), et intervient sur ce thème en établissement pénitentiaire et/ou auprès des medias et associations.
Que le financement de la bourse soit assuré par le mécénat privé est une façon de rappeler que, dans une démocratie, la question de la réinsertion des détenus ne doit pas être seulement l’affaire des pouvoirs publics, mais aussi celle de chaque citoyen.
La bourse est délivrée, une fois tous les deux ans, par un jury représentant les diverses disciplines s’intéressant aux questions pénales et au sein duquel l’équilibre entre chercheurs et universitaires est recherché.
Palmarès
Première session
Lors de la première session (-2002), la bourse a été attribuée à l’Association pour la Prévention et l’Étude des Conduites d’Alcoolisation des populations Pénales (APECAPP, nouvellement F3A), pour un pde prévention de la rechute alcoolique en établissement pour peine .L’alcoolisme est en effet la cause de très nombreuses infractions violentes contre les personnes, et annihiler une telle dépendance évite un nouveau passage à l’acte. De plus, on constate une grande fréquence des problèmes d’alcool dans cette population : on évalue qu’un entrant sur quatre en maison d’arrêt est alcoolodépendant, et plus d’un sur trois présente un problème lié à l’alcool.
Une expérience d’intervention de soin alcoologique auprès de détenus condamnés à de longues peines a donc eu lieu en 2002-2003 à la maison centrale de Poissy, puis au centre de détention de Melun. Cette initiative a permis de tester, avec succès, la pertinence et la faisabilité d’un groupe de thérapie comportementale-cognitive dans le contexte de la préparation à la sortie chez des détenus qui ont connu l’alcoolodépendance avant leur incarcération et craignent de rechuter au moment de leur nouvelle confrontation avec l’alcool.
Pour en savoir plus : f3a-secretariat@alcoologie.org
Deuxième session
Lors de la deuxième session (2003-2004), le jury a attribué la bourse à l’association Prisonniers sans frontière (PRSF), pour un projet de création de jardins maraîchers dans les huit prisons du Bénin.
Ce projet a permis notamment de pallier aux graves carences alimentaires des détenus, ainsi que d’offrir à ceux-ci une formation aux techniques d’agriculture et de maraîchage. Des comités de gestion, composés par deux représentants des détenus, de la société civile et de l’administration pénitentiaire, permettront, au sein de chaque établissement, la mise en place et la pérennisation du projet (fonctionnement des comités de gestion dans la plaquette). De plus, l’administration du Bénin a offert à de nombreux sortants de prison ayant suivi la formation de maraîchers des terrains pour leur permettre de continuer leur activité professionnelle et de subvenir à leurs besoins.
Pour en savoir plus : prsf@prsf.org
Troisième session
Lors de la troisième session (2005-2006), la bourse avait été attribuée à M. Totouom, pour un projet d’amélioration de la prise en charge psychosociale et sanitaire des détenus atteints de la tuberculose et du VIH Sida dans la prison de Douala, au Cameroun.
Ce projet devait être réalisé en collaboration avec l’association Sunaids, au Cameroun, laquelle devait fournir. Suite à un problème de fonctionnement interne à cette structure, le projet ne pouvait être réalisé. Le versement de la bourse n’a donc pas été effectué.
Suite à ces difficultés, il a été décidé par le Conseil d’administration de l’AFC de restreindre le champ d’application de la bourse à la France. Il est en effet apparu, outre les difficultés liées au contrôle des réalisations dans les pays étrangers et à l’appréciation des projets étrangers par le jury, qu’il convenait de valoriser les projets à destination des détenus incarcérés en France et de développer un partenariat avec l’administration pénitentiaire française.
Composition du jury
Session 2005-2006
M. Pierre Landreville, Président du jury, Professeur honoraire de criminologie à l’Université de Montréal, Ecole de criminologie (Canada).
M. Alain Blanc, président de cour d’assises (Paris).
M. Frédéric Blettery, directeur des services pénitentiaires, Direction de l’administration pénitentiaire.
M. Jean-Louis Daumas, directeur régional de la Protection Judiciaire de la jeunesse, ancien directeur du centre pénitentiaire de Caen.
Dr. Jean-Marc Elchardus, professeur de médecine légale psychiatrique, Hôpital Edouard Herriot de Lyon, vice-président de l’AFC.
Mme Annie Kensey, sociologue et démographe, chargée d’études à la Direction de l’Administration pénitentiaire.
M. René Lévy, directeur de recherches au CNRS, directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP).
M. Milko Paris, Président de l’association Ban-Public (Association pour la communication sur les prisons et la détention en Europe).
Mme Florence Raynal, journaliste indépendante, administratrice de l’Association des femmes journalistes (AFJ).
Le secrétariat de la Bourse est assuré par Samantha Enderlin, doctorante en droit de l’exécution des peines, Secrétaire générale de l’AFC. Il sera, à partir de la session 2007-2008, assuré par Emily TROMBIK.
RÈGLEMENT
(modifié lors du CA de l’AFC du 15/12/2007)
Article 1 : Il est délivré tous les deux ans, par l’Association française de criminologie, une bourse qui porte le nom « Bourse Philippe Zoummeroff de soutien aux initiatives en faveur de la réinsertion des détenus ».
Article 2 : Pour chaque session, M. Philippe Zoummeroff met à disposition de l’AFC la somme de 22 000 Euros. Le montant de la bourse, versée au lauréat, est de 12 000 Euros, 10 000 Euros étant consacrés à la gestion du jury et à la valorisation de la bourse par l’AFC.
Modalités de candidature
Article 3 : La bourse est attribuée à une personne physique ou à une personne morale, française ou étrangère, auteur d’un projet novateur se déroulant en France dans le domaine de la réinsertion des personnes détenues ou qui, après avoir été détenues, font l’objet d’un aménagement de peine.
Article 4 : Les dossiers de candidature doivent être rédigés en français.
Article 5 : Le concept de « projet » est à prendre dans un sens très large. Il peut s’agir d’un projet n’ayant encore connu aucun début d’application, d’un projet en cours de mise en place, d’un projet s’inscrivant dans la suite d’une idée déjà concrétisée, voire d’un programme de valorisation d’un projet stabilisé.
Cette bourse en aidant à faire connaître des pratiques innovantes a l’ambition de favoriser, une meilleure prise en charge, par l’ensemble de la société, de la question de la réinsertion des détenus.
Le projet peut concerner les détenus eux-mêmes, leur famille ou leur entourage mais aussi les professionnels et bénévoles qui participent à leur réinsertion. Il peut comporter des « opérations » de toutes natures (culturelles, éducatives, économiques, sociales, socio-thérapeutiques, psychologiques et médicales) et faire appel à toutes sortes de techniques : aide, assistance, formation, création d’emplois, création d’espaces matériels (architecture) ou virtuels (moyens de communication), animation, accueil des familles rendant visite aux détenus, diffusion de l’information par les voies classiques ou par internet, etc.
Article 6 : Pour concourir, le candidat doit fournir un dossier, dont les éléments essentiels seront de préférence par voie électronique, et constitué :
? d’un texte décrivant le projet (25 000 caractères maximum, espaces compris) qui doit contenir au moins :
- les objectifs du projet,
- sa philosophie et ses principes fondamentaux,
- la population concernée,
- l’historique de la préparation du projet et un échéancier des actions à mener,
- les moyens mis en œuvre,
- une démonstration de la faisabilité du projet,
- l’accord des administrations concernées ou l’état des démarches entreprises pour l’obtenir ;
? d’informations sur la personne, l’association ou l’institution porteuse du projet (actions déjà menées, noms des intervenants prévus, curriculum vitae pour les personnes physiques, liste des dirigeants et statuts pour les personnes morales, documentation équivalente pour toute autre institution) ;
? d’un budget prévisionnel décrivant l’emploi prévu du montant de la bourse ainsi que les autres sources de financement obtenues et envisagées.
? À ce dossier peuvent s’ajouter toutes autres pièces susceptibles de permettre une évaluation du projet (cd-rom, cassette vidéo, maquette...) ou d’accompagner la candidature du porteur du dossier (lettres de recommandations...).
? Un RIB ou les coordonnées bancaires, l’identité de l’entité qui recevra le versement
Le dossier sera considéré comme reçu dès réception par le candidat d’un accusé de réception envoyé par le secrétariat.
Peut être pris en considération tout projet indiqué au jury par son auteur ou par un tiers.
Le jury et le secrétariat
Article 7 : Le jury d’attribution de la bourse « Philippe Zoummeroff » est composé de neuf membres. La liste est établie pour deux sessions par le conseil d’administration de l’AFC. Ce dernier désigne un président du jury. Les membres du jury ne peuvent pas exercer plus de deux mandats successifs.
Article 8 : Le conseil d’administration de l’AFC désigne parmi les membres de l’association un secrétaire de la bourse « Philippe Zoummeroff » chargé de seconder le bureau de l’AFC et le président du jury dans leurs différentes tâches. Il assiste à la réunion du jury et en établit un compte-rendu. Il ne participe pas aux débats. Son mandat se déroule sur deux sessions. Il est renouvelable.
Article 9 : Dans la composition du jury, il est souhaitable
- que soient représentées les diverses disciplines s’intéressant aux questions pénales ;
- que l’équilibre entre chercheurs et universitaires d’une part, professionnels ou bénévoles de terrain d’autre part soit recherché.
Article 10 : Dans le cadre des règles posées par le Conseil d’administration de l’AFC, le jury définit lui-même ses méthodes de travail.
Article 11 : Le jury arrête à la date fixée par le bureau de l’AFC la liste des projets admis à concourir. Cette liste est alors adressée à tous les candidats. Lorsque le secrétariat estime qu’un projet reçu n’entre manifestement pas dans le champ de la bourse il en informe le président du jury et lui transmet le dossier en question. Le secrétariat transmet aussi le dossier à un autre membre du jury. En cas d’accord le dossier est rejeté sans être présenté au jury.
Par ailleurs, le jury se réserve le droit d’organiser des entretiens avec les candidats ou à leur demander tous les compléments d’informations qu’il jugera nécessaires.
Article 12 : Le jury peut scinder le montant de la bourse entre plusieurs lauréats.
Article 13 : Le jury dresse et classe, en fin de délibération, la liste des projets qui ont particulièrement retenu son attention et qui feront eux aussi l’objet d’une large publicité par tous les moyens dont peut disposer l’AFC : publication ad hoc, site internet, etc. Il établit un palmarès des meilleurs projets.
Article 14 : Les délibérations du jury sont secrètes. Aucune réclamation n’est admise contres ses décisions.
Remise et suites de la bourse
Article 15 : La bourse est officiellement remise au lauréat lors d’une réunion organisée par l’AFC dans les mois qui suivent son attribution. Il y est invité à présenter son projet. Ses frais de déplacement sont pris en charge en tout ou partie dans la mesure des possibilités.
Article 16 : Au moment de la remise de la bourse, le lauréat s’engage, sur l’honneur, à rendre compte, chaque année, à l’AFC, de l’usage fait du montant de la bourse et ce jusqu’à épuisement du crédit. Il signe une convention d’utilisation des fonds, qui lui est transmise antérieurement à la remise de la bourse.
Article 17 : Le lauréat s’engage à présenter les suites données à son projet lors de la remise de la bourse suivante. Ses frais de déplacement sont pris en charge en tout ou partie dans la mesure des possibilités.
Article 18 : Toute forme de valorisation de la bourse s’accompagnera de la référence explicite à l’origine de son financement.
Absence ou difficultés d’exécution du projet lauréat
Article 19 : En cas d’absence de commencement d’exécution du projet lauréat dans un délai de six mois après l’attribution de la bourse, un audit du dossier lauréat est réalisé par le secrétariat et le président du jury, et le président de l’AFC ou son représentant. Les éléments en sont transmis au jury. Le conseil d’administration de l’AFC est informé de la procédure. En cas d’impossibilité de réalisation du projet lauréat, ou d’absence totale de commencement d’exécution dans le délai d’un an à compter du versement, le montant versé devra être restitué.
Sous réserve du remboursement de la somme, un audit portant sur l’actualité et la faisabilité du projet classé deuxième par le jury est alors réalisé par le secrétariat et le président du jury et le président de l’AFC ou son représentant. Le jury décide de l’attribution ou non de la bourse au deuxième.
En cas de difficulté d’exécution du projet pendant son exécution, le jury est saisi de cette question par le secrétariat de la bourse.
Respect du règlement
Article 20 : Le président et le secrétaire général de l’AFC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter le présent règlement.
