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Ministère de la Justice

Renforcer l’attractivité des prisons pour les patrons : comment le ministère de la justice de Mme Dati vante les avantages du travail carcéral aux entreprises

Mise en ligne : 28 March 2008

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Texte de l'article :

Attractivité économique des prisons françaises selon le ministère de la justice

Renforcer l’attractivité des prisons pour les patrons : comment le ministère de la justice de Mme Dati vante les avantages du travail carcéral aux entreprises

En complément de notre article sur le "traitement carcéral du chômage aux Etats-Unis", voici un extrait édifiant de la fiche de présentation datée du 8 mars 2008 sur le travail en détention, publiée sur le site internet du ministère français de la Justice

LE TRAVAIL EN PRISON

« 

• Le travail en concession : les détenus travaillent pour le compte d’entreprises privées qui installent un atelier en prison. ... Les avantages pour l’entreprise Une démarche citoyenne pour un projet d’entreprise socialement responsable

L’entreprise qui choisit de travailler avec des détenus :

• facilite leur réinsertion sociale

• participe ainsi à la lutte contre la récidive

• fournit un revenu qui permet au détenu d’indemniser les victimes

• leur permet d’assurer un soutien familial Une solution économique : flexibilité et proximité

Le travail en prison offre 3 avantages :

• proximité : avec 192 établissements pénitentiaires, il existe au moins une prison par département,

• gain financier : un mode de rémunération basé sur la production réelle et des charges patronales moindres,

• flexibilité : une souplesse et une réactivité qui permettent de mobiliser rapidement un grand nombre d’opérateurs pour répondre aux commandes. Les conditions de l’emploi en prison

Le travail en détention obéit à des règles spécifiques.

Un cadre souple

Le Code de procédure pénale indique que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail entre le détenu et le concessionnaire.

Couverture sociale

Les détenus bénéficient d’une protection sociale dès leur incarcération.

L’administration procède à leur inscription à la CPAM. Les détenus sont garantis contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’application du régime spécial de la sécurité sociale. Ils sont également affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Rémunération

L’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher le plus possible de celles des activités professionnelles extérieures.

« 

Plus loin, on lit :

" Le travail en concession

Dans ce système, les détenus travaillent pour le compte d’entreprises privées, au sein d’ateliers installés dans les prisons. L’administration pénitentiaire

• Affecte les détenus en fonction des critères formulés par l’entreprise.

• Verse les rémunérations et les prélèvements sociaux.

• Fournit gratuitement les locaux industriels adaptés à l’activité.

• Assure la surveillance et garantit la sécurité.

• Adapte l’organisation, l’environnement et le temps de travail aux besoins de

l’entreprise. L’entreprise concessionnaire

Apporte ses matériels de production et équipe les locaux attribués.

• Gère sa production, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à l’enlèvement des produits finis.

• Assure le contrôle qualité de la production et l’encadrement technique des détenus.

• Rémunère le travail en versant à l’établissement l’ensemble des salaires et charges afférentes à son activité.

Nature des activités

Le travail consiste en une très grande variété de tâches : conditionnement, montage de composants électroniques, menuiserie, moteurs d’avion, activités de numérisation...

Quelques repères

• Environ 9 000 détenus travaillent quotidiennement dans des ateliers de concession.

• Plusde 30 millions d’euros sont versés en salaires chaque année.

La concession est le dispositif qui permet à l’entreprise de :

• renforcer ses capacités de production de façon ponctuelle ou permanente,

• limiter son engagement financier en lui offrant l’usage des locaux pour la production et le stockage,

• lisser ses plans de charge et réguler sa production grâce à la souplesse de l’organisation et du temps de travail sans surcoût salarial,

• conserver son savoir-faire et ses méthodes de gestion par l’emploi dans les ateliers de son personnel d’encadrement,

• différer le recours à l’investissement pour le lancement d’opérations pilotes et de petites et moyennes séries,

• déléguer la gestion administrative à l’établissement qui reste l’employeur."

par PCF - Section Paris 15ème

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