14 avril 2008Fiche juridique
Sortie de prison : principales démarches
Cadre général. Dans les trois mois qui précédent la libération d’une personne condamnée, un « entretien de fin d’incarcération » doit être organisé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Cette rencontre doit être l’occasion d’un bilan approfondi de la situation du détenu. Si nécessaire, un « plan d’action » doit être mis en œuvre pour accompagner la personne dans ses démarches préparatoires à la sortie. Quelques jours avant la libération, un « entretien sortant » permet de faire le point sur la réalisation ou non des différents objectifs fixés (démarches à effectuer, courriers à envoyer, contacts à prendre, etc.). Le rôle du SPIP est d’orienter les personnes prochainement libérées vers les organismes de droit commun en s’assurant qu’elles disposent des contacts nécessaires. Un plan d’urgence pourra le cas échéant être mis en place avec l’appui notamment de partenaires associatifs extérieurs (voir adresses p. 68). Le SPIP doit veiller à la continuité des actions menées pendant le temps de l’incarcération et se poursuivant après la libération. Cet accompagnement et cette aide peuvent se prolonger six mois après la sortie pour toute personne en adressant la demande auprès du SPIP du département de son lieu de résidence.
Suivi médical. L’organisation du suivi médical des personnes libérées suppose une étroite collaboration en amont de la sortie entre les personnels médicaux, les SPIP et les services des CPAM. Avant chaque libération, le SPIP et le greffe de l’établissement doivent rassembler tous les documents nécessaires pour que la personne puisse bénéficier après sa sortie d’une couverture maladie adaptée à sa situation (carte d’identité, carte Vitale et/ou attestation d’affiliation à l’assurance maladie). Objectif : éviter toute période de carence du régime de protection sociale (couverture maladie universelle (CMU), allocation adulte handicapé (AAH), etc.). Pour permettre à l’équipe soignante d’organiser la continuité des soins, le greffe doit communiquer à l’UCSA la liste des personnes libérables selon un échéancier précis. Chaque détenu doit rencontrer un médecin de l’UCSA avant sa libération. Une lettre comportant le nom et les coordonnées du praticien qui a suivi la personne en détention et des éléments de son dossier médical doit être adressée au médecin traitant
choisi par l’intéressé. Une ordonnance et des médicaments doivent le cas
échéant lui être délivrés pour éviter toute rupture de traitement. Ces éléments sont déposés sous pli confidentiel au greffe qui les remettra au détenu libéré lors de sa levée d’écrou. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, la personne incarcérée peut demander à accéder directement à son dossier médical. Un document juridique et pratique doit être remis à chaque personne libérée.
VIH et hépatites. Une attention particulière doit être portée aux détenus vivant avec le VIH ou une hépatite B ou C pour garantir la continuité de leurs traitements. Ceux qui n’étaient pas suivi avant leur incarcération doivent être systématiquement orientée vers un service hospitalier spécialisé. En outre, quand une personne prochainement libérable ne dispose pas de logement et nécessite un encadrement particulier, le SPIP doit, en lien avec le personnel médical, rechercher une place dans un appartement de coordination thérapeutique (ACT).
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Hébergement. Le SPIP « s’assure que la personne libérée bénéficie d’un hébergement dans les premiers temps de sa libération ». Une mission qui parfois se résume à conseiller au sortant sans domicile d’appeler le 115 (numéro gratuit 7 j/ 7 et 24 h/24). En Ile-de-France, il est possible de se rendre au service régional d’accueil, d’information et d’orientation des sortants de prison (SRAIOSP). Mission : aide et information des libérés sans domicile ne faisant plus l’objet d’une mesure judiciaire et étant en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers. Il est possible d’y rencontrer un travailleur social, un médecin généraliste et des représentants de la Sécurité sociale et de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Toute personne remplissant les conditions d’accueil au SRAIOSP peut demander une domiciliation dans ce service. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) constituent une solution pour les personnes confrontées à des difficultés de logement. Les séjours peuvent aller jusqu’à six mois et un suivi éducatif et social y est assuré. De nombreux sortants de prison ont recours aux centres d’hébergement privés ou publics tels que ceux de l’Armée du Salut. Enfin, plus de 250 structures d’accueil de jour existent. Les adresses de toutes ces structures doivent être fournies dans le document remis aux détenus lors de leur sortie et sont disponibles auprès du SPIP.
Restauration. Dans de nombreuses communes ont été mises en place des épiceries sociales (communales) ou solidaires (associatives). On compte actuellement quelque 200 épiceries solidaires en France. Ces lieux sont accessibles pour des personnes adressées par les services sociaux communaux ou départementaux dans le cadre de la mise en place d’un projet individuel et pour une durée déterminée. Les personnes de plus de 60 ans dont les revenus sont inférieurs à un plafond légal de ressources annuelles [2] peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de leurs repas dans des foyers restaurants communaux au titre de l’aide sociale. Des repas à prix modérés sont également servis en restaurants associatifs et des colis alimentaires distribués par des associations comme les Restos du Cœur, Emmaüs, le Secours populaire, le Secours catholique ou la Croix-Rouge. Les personnes souhaitant bénéficier de ces aides peuvent se renseigner auprès des mairies et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS).
Carte d’identité. Une demande d’obtention de pièce d’identité doit être proposée aux détenus concernés - qui peuvent en faire spontanément la demande - pour qu’ils puissent sortir munis d’un justificatif d’identité. Une fois le dossier monté avec le SPIP et réception, la carte est conservée au greffe et remise au détenu au moment de sa libération. Si le détenu est libéré sans document d’identité, la demande doit être faite dans les meilleurs délais auprès de la mairie du lieu de domicile ou de la préfecture de police en cas de résidence à Paris. Les documents à fournir sont un extrait d’acte de naissance avec filiation (auprès du service de la mairie du lieu de naissance ou sur www.acte-naissance.fr), un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, etc.), deux photos d’identité récentes et identiques ainsi qu’un certificat de nationalité en cas de naissance à l’étranger (ou de parents nés à l’étranger). En cas d’hébergement chez un tiers, une attestation d’hébergement, accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile du logeur doit être produite. En l’absence de domicile fixe, une domiciliation administrative doit être préalablement sollicitée. Les délais moyens de délivrance sont de trois semaines.
Compte en banque. Toute personne domiciliée en France en mesure de justifier de son identité a le droit d’ouvrir un compte de dépôt. Les pièces à fournir sont un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et un justificatif de domicile. Tout établissement de crédit ou de service financier de la Poste peut être sollicité. En cas de refus, une saisine de la Banque de France est recommandée afin d’obtenir la désignation d’un établissement chargé de procéder à l’ouverture du compte. Obtenir un document écrit attestant du refus opposé par l’établissement est indispensable dans ce cadre.
Sécurité sociale. Depuis la loi du 18 janvier 1994, tous les détenus sont systématiquemen affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité sociale dès leur arrivée en détention (articles D.366 du code de procédure pénale et L.381-30 du code de la Sécurité sociale). Cette affiliation gratuite concerne également les ayants droit de la personne détenue. Un prisonnier qui travaille, perçoit une pension de retraite ou une allocation, est affilié au régime correspondant. Une fois libérée, la personne doit se présenter à la CPAM de son lieu de résidence munie de son billet de sortie et si elle en a une, de son attestation ou de sa carte Vitale. Pour pouvoir bénéficier de la protection sociale lors de leur libération et pour en faire bénéficier leurs ayants droit, les détenus étrangers doivent prouver la régularité de leur présence en France auprès de la CPAM (les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent seulement bénéficier de l’AME). Si la personne était affiliée en détention, elle bénéficie du maintien de ses droits pendant un an à compter de la libération. Dans le cas contraire, elle peut demander son affiliation à la CMU.
Allocations. Toute personne résidant en France de façon stable et régulière, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, a droit aux prestations familiales, la plupart étant soumises à des conditions de ressources. Si en principe, les personnes détenues ont droit aux prestations familiales, les CAF considèrent qu’elles « se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien » de l’enfant. Les prestations sont maintenues au profit de la famille mais elles sont versées au parent qui a effectivement la charge du ou des enfants. Seules les mères incarcérées avec leur enfant, si elles remplissent les conditions d’octroi spécifiques à chaque prestation peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions qu’à l’extérieur (prestation accueil du jeune enfant, etc.). Les assistantes sociales des CAF sont disponibles pour aider au montage de dossier de demandes d’allocations familiales et logement.
AAH. L’allocation adulte handicapé continue à être intégralement versée au détenu qui en bénéficiait avant son incarcération s’il a un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants à charge. Par ailleurs, le détenu marié mais sans enfant dont le conjoint ne peut exercer une activité salariée pour un motif reconnu valable par la Cotorep (Commission technique d’orientation ou de reclassement professionnel) continue également à percevoir cette allocation. Pour les autres détenus, l’allocation est réduite à 12% de son montant à compter du premier jour du mois suivant la fin d’une période de 45 jours de détention. L’allocation est à nouveau versée au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la sortie de prison de l’allocataire.
RMI. Toute personne résidant de manière stable et régulière en France et âgée de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, peut en bénéficier sous réserve de disposer de ressources inférieures au montant maximal du RMI et d’être prête à s’engager dans un contrat d’insertion. Révisé chaque année, le montant maximal du RMI varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. À titre indicatif, depuis le 1er janvier 2008, il équivaut à 447,91 euros pour une personne seule sans enfant et à 671,87 euros pour un couple sans enfant ou une personne seule avec enfant. Le greffe doit remettre au sortant de prison une fiche recensant les informations nécessaires à l’ouverture du RMI quand sa demande n’a pas été montée avant la libération. Les mairies et certaines associations peuvent accompagner la personne dans ses démarches.
ANPE et Assedic. Pour chercher du travail, il est possible de se rendre dans une des 158 maisons de l’emploi, structures qui regroupent les collectivités territoriales, les services de l’Etat, l’ANPE et l’Assedic, ainsi que les acteurs locaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Une agence spécifique pour les personnes placées sous main de justice et les sortants de prison existe en Ile-de-France. Cette unité spécialisée dénommée Espace Liberté Emploi (voir adresses p. 68) propose des ateliers collectifs ou des suivis individuels ainsi que l’accompagnement par une assistante sociale parallèlement au dispositif d’insertion professionnelle mis en œuvre. L’ouverture ou la réouverture des droits aux allocations chômage nécessite une inscription ou une réinscription comme demandeur d’emploi auprès de l’antenne Assedic la plus proche de son lieu de domiciliation. Ce dossier peut être retiré à l’antenne la plus proche ou à la mairie de son lieu de domiciliation en l’absence d’antenne. Pour ces démarches, possibilité de se faire aider par des associations de chômeurs telles qu’AC (Agir ensemble contre le chômage) ou l’APEIS (Association pour l’emploi, l’information et la solidarité).
Source des fiches juridiques : Le guide du sortant de prison, publication OIP/La Découverte.
