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(2008) * Mahéas Jacques sénateur : Manquements au droit de visite à la maison d’arrêt de Villepinte

Mise en ligne : 16 May 2008

Texte de l'article :

13 ème législature 
Question écrite n° 03388 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277

 
M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manquements au droit de visite à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.
En effet, la maison d’arrêt de Villepinte connaît une surpopulation carcérale inquiétante puisqu’elle comprend 856 détenus pour 588 places au 1er janvier 2008. De nombreux témoignages tendent à prouver que les familles des hommes qui y sont détenus rencontrent de constantes difficultés pour effectuer le nombre de visites prévu par le code de procédure pénale qui stipule, en son article D410, que « les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine ».
En conséquence, il lui demande ce qu’elle compte faire pour que les familles des détenus de la maison d’arrêt de Villepinte puissent exercer leur droit de visite dans les conditions prévues par la loi.

En attente de réponse du Ministère de la Justice