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ACP 81 du 17/03/08

Type : Word

Taille : 244 kb

Date : 14-03-2008

N°81 ACP du 17 mars 2008

Mise en ligne : 17 March 2008

Texte de l'article :

ACP N°81 - ARPENTER le champ pénal
Paris, le 17 mars 2008 

L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

PARIS. Mardi 18 mars 2008, 17h - 19h. « Aliénation mentale et justice pénale au XIXe siècle : un essai d’anthropologie du droit ». Avec Laurence Guignard, docteur en histoire contemporaine. Discutant : Christian Chevandier. 6ème séance du séminaire de recherche animé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » au Centre d’histoire sociale du 20ème siècle (Paris 1.)

*** LES COMPTES DU LUNDI ***
A propos de la Cour européenne des droits de l’homme, suite (1)

(1) voir ACP n°79 du 3/3/08 sur la rétention de sûreté et remarque d’Eric Kania dans le n°80 du 10/3/08.

 - 1. - Message de Jean-Pierre Barlet, membre d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT). Je ne suis pas un juriste éminent, mais un simple militant associatif. J’ai accompagné le combat d’une famille, la famille Taïs, dont le fils Pascal, franco-marocain, a été tué à l’intérieur du commissariat d’Arcachon le 7 avril 1993, d’un formidable coup de pied dans les côtes flottantes qui lui a perforé la rate. Cette famille s’est battue avec acharnement pour que la lumière soit faite. L’enquête a été déplorable et le non-lieu prononcé. Les parents de Pascal ont demandé avec ténacité la réouverture de l’enquête.
 Après avoir épuisé tous leurs recours, ils se sont portés devant la Cour européenne des droits de l’Homme où la France a été condamnée. La cour a en effet relevé : " qu’à l’issue d’une procédure ayant duré dix ans, la longue instruction n’a pas permis de déceler la cause réelle de la mort de Pascal Taïs ; la contre-expertise a été rendue près de trois ans après les faits et le juge d’instruction n’a pas entendu lui-même les policiers au début de l’instruction mais seulement quatre ans après les faits. Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités françaises n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. D’autre part, la compagne de Pascal Taïs n’a pas été entendue de manière circonstanciée alors qu’elle était présente dans le commissariat de police la nuit du drame. Si des difficultés se sont présentées pour recueillir son témoignage, dès lors qu’elle a omis deux fois de répondre aux convocations du juge, il ne ressort pas du dossier que des démarches particulières aient été entreprises pour l’entendre ou la confronter avec les policiers. Par ailleurs, il est regrettable que la reconstitution des faits ait été refusée par le juge d’instruction car elle aurait pu permettre d’établir avec plus de certitude l’origine de la lésion splénique ayant entraîné la mort de Pascal Taïs à partir du moment où il est devenu évident que les violences étaient survenues au cours de la détention. Enfin, la Cour doute de l’utilité de l’enquête psychologique post-mortem dans la recherche de la vérité ; cette expertise, qui contient une appréciation négative de Pascal Taïs, a visé par ricochet les requérants, en les accablant. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen de minimiser ou d’écarter la responsabilité des policiers dans la mort de leur fils. Elle met en avant la thèse suicidaire et a probablement constitué une clé d’interprétation pendant l’instruction, prenant une dimension disproportionnée en comparaison avec les autres mesures prises pour rechercher les causes de la mort et en identifier les éventuels responsables. En conclusion, la Cour estime que les autorités françaises n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant le décès de Pascal Taïs. Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 2 en raison de l’enquête menée au sujet du décès du fils des requérants."
 Je signale simplement que l’enquête psychologique post-mortem en question, discourrait également sur les parents de Pascal. Cette enquête concluait que l’acharnement qu’ils déployaient pour obtenir la vérité résultait de leur énorme culpabilité en réponse à l’éducation déficiente qu’ils auraient donnée à leur fils...!
 La France a été condamnée à verser 70 000 euros à la famille Taïs qui ont été à peine suffisants pour régler les honoraires d’avocat. Or, ce que demandait avec insistance la famille Taïs, très déçue, et ce qu’elle réclame toujours, c’est qu’une enquête sérieuse soit diligentée pour que la lumière soit faite et que Justice soit rendue. Ils peuvent certainement attendre encore longtemps. En écrivant cela, je ne voudrais pas minimiser le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est assez exemplaire qu’un simple particulier, franco-marocain, arrive à faire condamner un grand pays comme la France. Mais c’est assez frustrant de constater que la lumière ne sera pas faite, que ce crime restera impuni et qu’un policier auteur d’un meurtre, a sévi, en toute impunité, pendant des années, au commissariat d’Arcachon et probablement ailleurs, avec la complicité de notre Justice. Bien cordialement.

- 2. - Message de Georgia Bechlivanou-Moreau. A propos de la remarque d’Eric Kania, concernant la Cour européenne des droits de l’homme.

 Cette remarque soulève trois questions : l’efficacité des sanctions de la Cour en général ; l’efficacité de la condamnation dans l’arrêt Rivière en particulier ; la position probable de la Cour à propos de la loi sur la rétention de sûreté.

A. L’efficacité des sanctions de la Cour en question en général. La force des condamnations de la Cour ne réside pas forcément dans la condamnation à une indemnité financière. Le principal moyen pour remédier à la violation de la Convention constatée est la prise des mesures individuelles. Il peut s’agir de la réouverture de la procédure en cas de violation du procès équitable, de l’effacement d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, de l’annulation d’une mesure d’expulsion, du transfèrement d’une personne détenue dans un lieu de détention approprié ou proche de la famille ou d’autres. C’est lorsque la Cour estime que la prise de telles mesures serait insuffisante pour remédier aux conséquences de la violation, parce que celle-ci a provoqué un préjudicie moral qui ne pourra pas être réparée uniquement par le constat de la violation, qu’elle condamne l’Etat au paiement d’une « satisfaction équitable ». C’est le seul moyen de redressement de la violation précisé et exigé par la Cour. Concernant les autres moyens, les Etats ont la liberté dans le choix des mesures qu’ils jugent appropriées. Il peut s’agir de mesures individuelles, comme nous l’avons souligné, mais aussi de mesures générales. Les Etats sont incités à réformer la législation litigieuse ou changer des pratiques à l’origine de la violation constatée pour éviter de nouvelles condamnations.
 Le constat fait à propos de l’exécution des arrêts de la Cour, dont le respect est soumis au contrôle du Comité des ministres, est plutôt satisfaisant. Voir à ce propos, deux liens sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27Homme/execution/
http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l’Homme/Execution/01_Introduction/01_Introduction.asp#TopOfPage

B. L’efficacité de la condamnation dans l’arrêt Rivière en particulier. Je ne vais pas commenter le caractère satisfaisant ou pas de l’indemnité financière. Elle peut en effet paraître « faible ». Quant à la mise en liberté de Monsieur Rivière, j’ignore s’il est libéré. Mais l’arrêt de la Cour laissait implicitement, mais clairement, entendre que telle serait la solution idéale ou alors le transfert dans un lieu hospitalier adapté.
 Rappelons que cette personne, détenue depuis vingt-huit ans au moment de l’arrêt de la Cour, avait développé au cours de sa détention des troubles psychotiques graves accompagnés de comportements de type suicidaire. Or, à l’exception de courtes périodes d’hospitalisation dans les UMD, il voyait un psychiatre une fois par mois et recevait des soins infirmiers psychiatriques une fois par semaine. Les trois experts désignés par le juge étaient unanimes dans leur affirmation à savoir que ces soins étaient insuffisants et que cette personne relevait « plus d’une prise en charge psychiatrique que d’un maintien en milieu pénitentiaire ». Mais ses demandes de libération conditionnelle avaient été rejetées en raison de ses problèmes psychiatriques et du manque d’encadrement prévu en cas de libération.
 Tout en rappelant que s’agissant de personnes souffrant de graves problèmes mentaux, des « mesures particulièrement adaptées » doivent être prises en vue d’assurer la compatibilité de leur état de santé avec leur maintien en détention (1), la Cour a estimé que c’était loin d’être le dans cette affaire : « Son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui dépasse le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention », au point de constituer un traitement « inhumain et dégradant ».
 Soulignons toutefois à propos de la mise en liberté des personnes détenues comme réponse à certains types de violation de la Convention, qu’elle n’est pas clairement exigée par la Cour même si, depuis 2002, cette instance accepte de poser la question de la capacité à la détention de certaines catégories de personnes. Ce que cette instance exige, c’est l’aménagement des conditions de détention pour les adapter aux besoins particuliers d’une personne détenue au regard notamment d’un handicap, de l’état de santé ou de l’âge et la garantie des « soins médicaux adéquats » (2). La mise en liberté est pourtant implicitement exigée lorsque la Cour estime que des aménagements des conditions de détention et des soins médicaux satisfaisants ne peuvent pas avoir lieu pour faire cesser la violation de la Convention et qu’elle condamne le maintien en détention de la personne.
 Tel était le cas dans l’affaire Rivière. La Cour a implicitement invité l’Etat français à mettre en liberté cette personne ou à la transférer dans un service hospitalier doté d’un équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. Cette instance, tout en rappelant que l’article 3 de la Convention ne permet pas de déduire une obligation générale de libérer les détenus malades, elle s’est référée à la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire. Celle-ci prévoit que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié.
 De manière générale, par rapport à la mise en liberté d’une personne, c’est tout à fait exceptionnel que la Cour ordonne cette mesure. Elle a utilisé cette possibilité pour la première fois en 2004, dans deux affaires dirigées contre la Georgie et la Moldavie (Ilascu c. Russie et Moldavie, Assanidze c. Géorgie), en ordonnant la libération des personnes détenues arbitrairement en violation de l’article 5 de la Convention.

C. La loi sur la rétention de la sûreté. Par rapport à l’optimisme du propos de Pierre Tournier - « si un condamné placé en rétention de sûreté portait son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme, la France serait probablement condamnée et le condamné libéré » -, il est en partie justifié.
 En cas d’application rétroactive de cette loi, il est fort probable que telle serait la position de la Cour et la seule solution pour se conformer à la Convention serait la mise en liberté de la personne. Au regard de l’article 7 de la Convention et de la jurisprudence corrélative, cette loi serait tombée dans l’interdiction de la rétroactivité des sanctions pénales car pour la Cour la distinction entre peine et mesure est une formalité. Ce qui l’intéresse est la substance. Du moment où une privation de liberté est appliquée dans le contexte de la politique pénale, elle constitue une sanction au sens européen. Or, au sens européen, le terme sanction est interprété de manière autonome par rapport aux qualifications « mesure » et « peine » rencontrées au sein des droits nationaux.
 Quant à l’instauration en droit français de la rétention de sûreté, il n’est pas certain qu’elle soit contraire à la Convention. Elle reviendrait à dire soit que la France institue des « sanctions perpétuelles discrétionnaires » (celles-ci existent déjà en droit britannique et ne sont pas condamnées par la Cour (3) soit des mesures de sûreté de durée indéterminée. Des mesures de sûreté appliquées après l’exécution d’une peine privative de liberté existent dans d’autres droits européens. Seulement, à ma connaissance, elles sont prononcées dans le jugement de condamnation et sont de durée déterminée.
 En tout cas, ce qui est certain c’est que la Cour va demander un contrôle périodique de la légalité du maintien en détention ainsi que de la réincarcération. Et ce contrôle doit être entouré de garanties de procédure renforcées prévues par l’article 5 de la Convention pour limiter la privation de liberté à la durée strictement nécessaire. Mais pour une appréciation précise de la conformité de cette loi à la Convention, il faut voir les détails de son application.
______
(1) Rivière c. France, no 33834/03, CEDH 2006-VII.
(2) Ainsi dans l’affaire Vincent qui concernait la détention d’une personne paraplégique, elle a jugé que la mise à disposition de cette personne d’un fauteuil adapté et son transfert dans une prison adaptée ont constitué une réponse adéquate (affaire Vincent c. France, no 6253/03, CEDH 2006-X). Par ailleurs, le refus de la personne d’accepter un tel transfert peut exempter l’Etat de sa responsabilité (affaire Matencio c. France, no 58749/00, CEDH 2004-I
(3) Weeks c. R.U, 2 mars 1987, Série A, n° 114

- 3. - Vient de paraître sur la Cour européenne des droits de l’homme

 Elisabeth Lambert Abdelgawad, « L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », 2ème édition, Conseil de l’Europe, Dossiers sur les droits de l’homme n° 19), février 2008, 100 pages, 13€.

 La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle implique que, lorsqu’une violation a été établie, l’Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l’origine de la violation, radiation d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s’avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d’une indemnité financière. L’Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres.

 Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France ; publishing@coe.int ; http://book.coe.int ; Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81 ; Fax : +33 (0)3 88 41 39 10.

*** LE KIOSQUE ***

- 4. - Marie-Danièle Barré, La répression de l’usage de produits illicites : état des lieux, CESDIP, Etudes & Données Pénales, n°105, 2008.
Ce document fait le point sur la répression pénale de l’usage illicite de stupéfiant. Il donne l’état des textes et l’évolution depuis une dizaine d’années de quelques indicateurs pénaux. Enfin, il rappelle, en contrepoint, les apports spécifiques des enquêtes du CESDIP sur le traitement policier et judiciaire de cette infraction.

- Julien Damon, L’exclusion, Que Sais-je ?, n°3077, PUF, 2008. 126 pages.
 « Si la notion d’exclusion peut prêter à confusion car elle se confond avec la pauvreté, l’isolement, le besoin, la ségrégation et porte sur des problèmes et des populations hétérogènes, le terme a pris une place essentielle dans notre société. La lutte contre l’exclusion est devenue un impératif des politiques publiques. Signant un retour en force de l’aide et de l’action sociales (c’est-à-dire de l’assistance) ainsi que le passage progressif d’une protection sociale assise sur l’activité professionnelle à une protection sociale assise sur la citoyenneté, elle n’a pas de définition ni de délimitation précises. Elle englobe un assortiment d’interventions et de droits sociaux en faveur de l’insertion des personnes défavorisées et de l’accès aux droits. Pour cerner les sens et usages d’un mot qui voudrait marquer une rupture de la société, cet ouvrage explique ce que signifie raisonner et agir en termes d’exclusion. Il décrit et évalue l’ensemble des politiques publiques (françaises et européennes) en la matière. Il insiste sur le cas des SDF en précisant toute la légitimité de l’objectif « zéro SDF ». Il insiste également sur le cas des travailleurs pauvres. Enfin, il plaide pour une rationalisation des politiques sociales pour en finir avec une certaine forme de « social compassionnel ». [présentation de l‘éditeur].
 Julien Damon est professeur associé à Sciences-Po (master d’urbanisme) et responsable du département « Questions sociales » au Centre d’analyse stratégique. Il est notamment l’auteur de « La question SDF » (PUF, 2002) et de « Les Politiques familiales » (PUF, 2006).

- Alain Bihr et Rolland Pfefferkorn, Le système des inégalités, Collection Repères, n°551. La Découverte, 2008, 122 pages.

- 5. - Université de Kent, Royaume-Uni, Bulletin d’informations du projet Connections « Réponses intégrées aux problèmes de drogue et d’infections au sein des systèmes carcéraux européens » Téléchargez le bulletin en français sur le site du projet : www.connectionsproject.eu

 Ce bulletin contient une série d’articles et d’informations sur les avancées récentes dans le domaine de la drogue et des infections au sein des systèmes de justice pénale européens et relate les recherches, les développements en matière de politiques, les événements et d’autres initiatives liées à ce domaine à travers l’Europe.
 Ce bulletin fait partie du projet « Connections » qui vise à faciliter l’introduction et la promotion - à niveau national et européen - de politiques et de services plus efficaces, complets et basés sur des réponses empiriques pour faire face aux problèmes de drogues et d’infections dans les prisons européennes et dans le plus large contexte des systèmes de justice pénale.
 N’hésitez pas à envoyer vos impressions et vos commentaires sur ce bulletin d’information ainsi qu’à proposer des contributions pour le prochain numéro qui devrait paraître avant la fin de l’année. Si vous souhaitez proposer un article ou faire connaître un événement ou une étude intéressante, veuillez prendre contact avec la coordinatrice du projet « Connections », Cinzia Brentari en envoyant un mail à C.brentari@kent.ac.uk.
Le projet « Connections » a reçu un financement de la Commission Européenne à travers du Programme de Santé Publique 2003-2008. Toutefois, les auteurs sont les seules responsables de ce projet et la Commission Européenne n’est en aucun cas responsable des informations qui apparaissent ici et de l’usage qui peut en être fait.

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. - RAPPEL. Le rapport de la mission créée à la demande du Président de la République sur « la formation et la recherche concernant les questions stratégiques (défense et sécurité) » sera rendu public lors d’une conférence de presse qui se tiendra au Palais de l’Elysée, le jeudi 20 mars 2008. Voici ce qu’en dit le quotidien Le Monde - qui a bénéficié d’une « fuite » - dans son édition datée du 7 mars 2008, sous le titre ‘Le rapport « Bauer » remis à M. Sarkozy organise la veille sécuritaire’.
 
 « Le bras armé (sic) du futur conseil national de sécurité intérieure et de défense souhaité par Nicolas Sarkozy pourrait prendre la forme d’un conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS). Ce nouvel établissement public dépendrait de l’Elysée et de Matignon. Il serait chargé d’anticiper les menaces et les risques de demain : bioterrorisme, accidents technologiques, crises sanitaires ou climatiques.
 Sans attendre les conclusions du Livre blanc sur la sécurité et la défense, reporté au mois de mai, le criminologue Alain Bauer, qui avait reçu une lettre de mission cosignée de Nicolas Sarkozy et de François Fillon en août 2007, a rendu son rapport, mardi 4 mars, au président de la République. La commission qu’il a pilotée, composée de treize membres dont deux représentants d’Areva et d’EDF, propose de réunir sous une même autorité tous ceux qui réfléchissent à la sécurité, en développant les partenariats public-privé. Pour Alain Bauer, l’enjeu se résume à une formule choc : il faut, écrit-il en introduction, ’choisir de rester à la table des grands - donc déceler, diagnostiquer, puis prévenir ou riposter -, ou devenir une simple force supplétive’.
Résultat : l’actuel Observatoire national de la délinquance (OND) - que M. Bauer préside -, sortirait du giron du ministère de l’intérieur pour intégrer ce nouveau pôle. Les quatre instituts de formation, liés à l’intérieur ou à la défense, seraient remaniés et réduits au nombre de deux d’ici à deux ans. L’Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) serait ainsi regroupé avec l’Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises (Ierse) ; et l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) fusionnerait avec le Centre des hautes études de l’armement (CHEAr). Les deux nouveaux instituts seraient physiquement réunis sur un même site, celui de l’Ecole militaire à Paris, qui deviendrait ’le centre intellectuel et névralgique de la pensée stratégique de sécurité’. Le CSFRS fixerait toutes leurs orientations et chapeauterait aussi le centre interministériel de traduction, un centre de ’décèlement précoce’ des menaces, ou bien encore un bureau d’aide aux appels d’offres.
 L’université trouverait sa place dans cet ensemble et les recherches communes privées-publiques seraient encouragées pour la ’conduite de travaux d’intérêts communs’. Un fonds d’investissement mixte serait mis en place, abondé notamment par des industriels qui, en contrepartie, bénéficieraient d’une défiscalisation sur le modèle du crédit d’impôt recherche.
Le rapport Bauer fustige ’la culture administrative’, ’l’arrogance intellectuelle des chefs d’administration’ et cite Tocqueville : ’Ce qui caractérise l’administration en France, c’est la haine violente que lui inspirent indistinctement (...) tous ceux qui veulent s’occuper d’affaires publiques en dehors d’elle (...) En un mot elle préfère la stérilité à la concurrence’. La mission Bauer, elle, entend ouvrir les bras au secteur privé au nom de la ’sécurité globale’.
 Un concept avec lequel Pierre Tournier, directeur de recherches au CNRS et membre de la mission, prend ses distances dans les volumineuses annexes. ’Une telle approche, écrit-il, n’est pas nécessairement neutre idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée ’catastrophiste’, voire ’apocalyptique’ qui consiste à dramatiser l’insécurité (...) pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.’ (1). Isabelle Mandraud.

(1) Je ferai connaître aux lecteurs d’ACP, mon relevé de conclusion complet, la semaine prochaine.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 7. - RAPPEL. PARIS. Mardi 18 mars 2008, 17h - 19h. « Aliénation mentale et justice pénale au XIXe siècle : un essai d’anthropologie du droit ». Avec Laurence Guignard, docteur en histoire contemporaine, chercheur associée au Centre de recherche en histoire du XIXe siècle de l’Université Paris 1.

Discutant : Christian Chevandier, historien, maître de conférences Centre d’histoire sociale du XXe siècle.

6ème séance du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1), animé par Pierre V. Tournier. 

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris 4ème (bibliothèque, 6ème étage), métro Saint Paul.

 Argumentaire : Jusqu’au début du XIXe siècle, l’irresponsabilité pénale des aliénés répond à des principes simples qui reposent sur l’évidence de la folie : est fou celui qui est inconscient de ses actes en raison d’une arriération mentale ou d’un état de délire. La naissance de la psychiatrie qui invente de nouvelles formes d’aliénation mentale, graduelles, ponctuelles ou partielles, de même que les transformations du système pénal qui s’intéresse de plus en plus à la personnalité des criminels, placent désormais la subjectivité des criminels au centre de l’activité judiciaires.
L’étude de la pratique judiciaire comme celle de la doctrine pénale confirment la place grandissante de la question de la responsabilité et de ses limites. En se demandant qui est considéré comme fou, et comment émerge puis se conclut le « diagnostic judiciaire » d’aliénation mentale dans les premières décennies du siècle, on perçoit les thèmes récurrents d’une politique judiciaire qui hésite entre différents modes de lecture du crime : pathologie, perversité ou dangerosité.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 8. - L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) recherche un chargé d’études, un statisticien d’enquête.
L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (organisme public de 30 personnes, chargé du recueil, de l’analyse et de la synthèse des données relatives aux drogues illicites, à l’alcool et au tabac en France) recherche un statisticien d’enquête. Cette personne sera chargée de la réalisation d’analyses statistiques et de l’automatisation des sorties des tableaux statistiques des analyses bivariées et multivariées. Elle sera placée sous la direction du responsable des enquêtes en population générale.
 Missions : Participation à l’analyse des bases de données d’enquêtes du pôle « Enquêtes en population générale », et à l’automatisation des sorties SAS vers les logiciels Word et XLS pour la production de masse d’indicateurs et de comparaisons standardisés.
Participation à l’analyse statistique des bases de données des autres pôles de l’OFDT sous la responsabilité du pôle Enquête en population générale.

 Profil recherché : Confirmés. Formation : De formation supérieure en statistique (bac +3 minimum), la personne devra avoir une très bonne connaissance du logiciel SAS®, notamment en ce qui concerne la gestion des bases de données (étape data, opération de fusion de bases et proc SQL) et le paramétrage des sorties des procédures usuelles d’analyse bivariées et multivariées (Freq, Tabulate, Ttest, Npar1way, GLM, Genmod, Logistic, Princomp, Factor, etc.). Compétences : Bonne connaissance du langage Macro SAS requise. Bonne pratique de l’analyse multivariée (logistique, multi-niveaux, hiérarchique, etc.) et de la validation des modèles pour la prédiction serait un plus. Pratique de l’anglais souhaitée. Expérience : Expérience souhaitée : une expérience de gestion et d’analyse de données statistiques en milieu professionnel est souhaitée. Informations complémentaires : Poste basé à Saint-Denis La Plaine (93). Contrat proposé. Contrat à durée déterminée : Contrat à durée déterminée de droit public de 8 mois, à partir du 28 avril 2008. Rémunération, avantages : Rémunération suivant les grilles OFDT

Modalités de candidature. Date limite : 16 mars 2008.

* Adresser une lettre de motivation et un curriculum vitae à Hélène Martineau, OFDT, 3 avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis Cedex, Tél. 01 41 62 77 16 ou par courriel : helene.martineau@ofdt.fr

*** NOMINATIONS ET ÉLECTIONS ***

- 9. - Enfin. Le décrêt n°2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publié au Journal Officiel. Ne reste plus ...qu‘à nommer le contrôleur !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276752&dateTexte
 
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

- 10. - RAPPEL. PARIS. Samedi 29 mars 2008. 10h - 13h. « Éloge de la prison en démocratie ». 2ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe », club de réflexion politique sur les questions pénales.

La séance du 29 mars sera consacrée à la discussion du texte de Christian Demonchy, spécialiste de l’architecture des prisons, intitulé « A propos de la loi pénitentiaire ». La 1ère partie de ce texte a été publiée dans ACP n°68-69 du 17 décembre 2007, la 2ème partie dans ACP n°75 du 4 février 2008. La 3ème partie est en cours de rédaction et sera publiée bientôt dans ACP.

* Discutants : Julie Bonnier-Hamon, avocate, présidente du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF) et Jean-Michel Dejenne, directeur d’établissement pénitentiaire, membre du Syndicat des personnels de direction CGC. 

L’atelier se réunit une fois par mois, à Paris. Il réunit des personnalités de sensibilités très diverses : chercheur(s) et universitaires(s), doctorant (s), magistrat(s), avocat(s), fonction-naire(s) pénitentiaire(s), fonctionnaire(s) d’autres ministères, architecte (s), militant(s) associatif(s), citoyens intéressés...

Ouvert à toutes et à tous.
- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas Paris 9ème 

* contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** A PROPOS DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE***

- 11. - Courrier de Jean-Loup Gajac, lecteur d’ACP. Bonjour Monsieur Tournier, Pourriez vous nous dire pourquoi vous excluez de vos études et interventions et de votre publication les Centres de rétention administrative qui sont en fait de vrais lieux de peines, d’autant plus infamants qu’ils échappent à toutes les garanties réservées aux condamnés de droit commun. Il y règne l’arbitraire, on y enferme des mineurs, des bébés, des gens handicapés, des réfugiés et personnes en danger déboutés aveuglément de leur demande d’asile, etc .... Des exactions quotidiennes s’y commettent. Quelques députés courageux et donc minoritaires s’opposent parfois aux expulsions cruelles et inhumaines qui se passent en pleine nuit. La terreur règne dans ces lieux, un jeune se suicide, des familles sont séparées, les droits de l’homme y sont quotidiennement bafoués, des existences sont détruites.
 Les actions de solidarité principalement de la Cimade, du Gisti et surtout de RESF pour la diffusion des informations, arrivent par bonheur parfois à créer un rapport de force local favorable et à faire échec à certaines expulsions contraires au respect minimum des droits humains et au droit tout primaire à la vie.
On a l’impression que les socialistes sont d’accord par leur silence avec ce redéploiement de l’immigration "colorée" vers une immigration plus "blanche" et bien chrétienne de l’Est, malgré le fait que des mafieux xénophobes eux mêmes règnent dans ces pays en maîtres absolus et que certains fonctionnements délinquants d’une autre nature que la délinquance des "2ème générations" risque d’apporter à notre pays un surplus d’actes délictueux.
 Je suis désemparé devant le silence assourdissant des Gauches en France devant tant d’exactions et tant de souffrances qui me paraissent justifier que toute la société civile "démocrate" en fasse une priorité dans ses choix d’actions solidaires avec les plus démunis.
 N’est-ce pas une erreur, que de "mettre de côté" cette politique d’exception, de non-droit, de discrimination, comme on l’a fait en d’autres époques pour les Juifs, les malades mentaux, les communistes, les homosexuels, les Gitans, en prétextant que c’est du ressort "administratif" ? On veut même enlever tout regard judiciaire sur ce secteur des étrangers pour transformer d’obscurs préfets en "juge et partie", maîtres absolus du droit des étrangers de vivre en France ou de parfois mourir après de véritables déportations au Kurdistan, en Géorgie ou de faim dans un pays inconnu . Il me semble que cette question est une urgence, une priorité.
Si RESF n’existait pas, au même titre qu’Amnesty ou Médecins Sans Frontières, et s’il fallait compter sur les socialistes et la dite "Gauche", je crois que Mrs Hortefeux et Sarkozy auraient les coudées franches pour transformer très vite notre pays en une nation xénophobe à l’autrichienne.
 Votre sondage sur la propension des Français moyens à applaudir les politiques de rétention à vie pour les gens présumés dangereux montre bien que les valeurs progressistes et humanistes pèsent bien peu face à une politique bien orchestrée et ultra médiatisée. Il en serait de même pour la politique xénophobe de Mr Sarkozy, (xénophobe mais sélectivement pro Américaine !) si l’on interrogeait les français sur l’expulsion des Etrangers.
 Je vous remercie encore pour votre travail important pour mettre au jour la réalité vraie de l’état des prisons en France, et si je vous ai écrit, ce n’est pas pour vous critiquer, mais au contraire pour vous en demander plus encore !
 Profiter de votre tribune, de votre outil pour y glisser quelques nouvelles sur la rétention administrative et des abus quotidiens qui s’y commettent contre les droits humains fondamentaux, me paraîtrait être d’une aide efficace à RESF et à tous ceux qui se démènent pour aider ces pauvres gens. On se rappelle des "Justes", et ceux-là en sont les dignes continuateurs même si, pour le moment ils ne risquent pas encore leur vie ! Ceux qui risquent parfois leur vie même ou leur liberté sont ces mêmes étrangers déjà confontés à une vie souvent très dure, et sur lesquels s’acharnent des préfets cruels et des fonctionnaires nantis et insensibles aux douleurs de ces humains malchanceux.
Votre combat pour une information juste sur les prisons et leur réalité est aussi dans cette tradition et je vous en remercie. Bien cordialement

 Brève réponse de Pierre Tournier

 « Bonjour Jean-Loup. Acceptez-vous que je publie votre texte dans « ACP » ? j’y répondrai alors, plus complètement. J’ai récemment écrit à la CIMADE pour savoir de quelles données elle disposait sur la rétention administrative. Je n’ai pas eu de réponse ! Mais je précise tout de suite que je suis de ceux pour qui le slogan - que vous ne citez pas - « Régularisation de tous les sans papiers » est purement démagogique. Je suis pour la définition d’une politique de l’immigration, au niveau de l’Union européenne, qui soit évidemment menée dans le respect des droits de l’homme mais qui prennent aussi en compte les équilibres fragiles, économiques, sociaux et politiques de nos démocraties (par ailleurs bien malades). Je ne pense pas acceptable les rapprochements historiques comme par exemple entre les militants de RESF et les « Justes ». Cordialement ».

 2ème courrier de Jean-Loup Gajac Monsieur Tournier, merci pour votre réponse.
 
 Vous pouvez bien entendu répondre publiquement à mon courrier [...]. Je suis moi aussi d’accord sur la nécessité que les nouveaux migrants soient davantage dissuadés de venir grossir les rangs des chômeurs européens, mais certainement pas en terrorisant des gens qui vivent ici depuis des années "à titre d’exemple". C’est totalement illusoire de croire que s’acharner sur des individus isolés peut dissuader quiconque d’émigrer clandestinement en France. Un peu comme le "pouvoir dissuasif "de la peine de mort qui est maintenant devenu un argument obsolète (sauf en Chine qui cumule je crois 80% des exécutions "officielles" mondiales et qui sont encore plus rétenteurs de statistiques fiables que l’Administration pénitentiaire française !) .
On ne peut pas mettre toutes les immigrations dans le même fourre-tout. Il y a un monde entre l’émigration économique de simple recherche d’un mieux-être et l’immigration de refuge politique, d’asile pour des persécutions ethniques. De plus, l’enfant qui a vécu toute sa vie en France et qu’on expulse à 18 ans vers un pays inconnu est encore une autre catégorie d’immigré innocent qu’on envoie au suicide ou qu’on jette dans les poubelles de la misère absolue, après l’avoir éduqué, scolarisé, intégré ... Quel gâchis !
Au nom de la protection de cette économie fragile que vous évoquez, sur laquelle il faut agir bien entendu, on détruit le droit de refuge, le droit d’asile, on détruit des vies d’humains équilibrés et bien insérés.
L’aide au développement, le paiement au juste prix des matières premières achetées aux pays peu développés, les actions de solidarité, une mondialisation économique juste et non inféodée aux seuls intérêts des multinationales, la moralisation du capitalisme financier, le partage équitable de l’eau ... Autant de rêves qui ont pourtant en leur sein la clé de l’arrêt de l’émigration qui n’est un plaisir pour personne et pour les émigrés au premier chef.
Quant au rapprochement entre RESF et les Justes, je vous précise que je pensais à la mise à mal de la tradition nationale de l’asile, comme celle qui était reconnue aux Eglises et je plaçais aussi dans cette tradition de votre combat pour une approche plus humaine du traitement des délinquances par une meilleure connaissance et une observation non tronquée de la réalité pour une humanisation des prisons.
Quand on se place du point de vue de la personne qui souffre, avec une vision "microéconomique" de la souffrance, celle du juif razzié dans son ghetto en 1940 est de même nature que celle du Serbe Kossovar en 2008 qui est "attendu" au pays par l’UCK qui a juré de lui faire la peau. Des gens à l’heure actuelle vivent en France dans la terreur d’un retour au pays après une galère parfois terrible qui a duré plusieurs années pour échapper à des persécutions politiques ou ethniques, et se retrouvent razziés une fois de plus et traités comme des animaux envoyés à l’abattoir. C’est de ces gens là que je parle et non du brave gars qui vient de sa ville d’Afrique tenter sa chance en touriste chez la cousine en oubliant de rentrer, abandonnant au passage femmes et enfants au pays pour trouver une nouvelle copine et passer du bon temps !
Un homme qui sait que dans quelques heures il sera débarqué à Ankara et envoyé en prison, probablement passé à tabac, puis mobilisé et brimé dans sa culture kurde, après avoir été arraché à sa femme et à ses enfants, que va-t-il penser de la France et de sa tradition supposée de pays d’asile ? Nous allons en faire un fondamentaliste anti-occidental qui n’aura comme seule obsession que de se venger ou de se suicider. Il y a de plus en plus de bavures de ce type qui n’ont ni plus ni moins de valeur comme cause humaniste à défendre que celle d’un autre étranger muni de carte de séjour ou naturalisé qui a commis un crime ou un vol et qui purge sa peine dans une prison surpeuplée.
Il est de plus en plus évident que Mrs Sarkozy et Hortefeux mettent notre nation en danger d’aggravation de la haine de fondamentalistes qui n’attendent que çà pour se manifester indistinctement contre des Français ici ou à l’étranger et détruisent l’aura que la France conservait encore d’un pays humaniste, en développant une politique d’émigration basée sur des critères exclusivement économiques, en créant un climat de peur chez des gens déjà fragiles, en multipliant les exactions policières contre des innocents, en criminalisant l’ immigration d’un côté et en dépénalisant les délits économiques d’un autre côté. Je vous remercie beaucoup pour l’attention que vous avez porté à mon courrier. Bien cordialement à vous.

 Réponse de Pierre Tournier
 
 Si je ne me suis pas, jusqu’à présent, investi, scientifiquement, dans la connaissance démographique des lieux de rétention administrative, c’est que je suis « condamné » comme tout chercheur à être spécialisé, condition nécessaire pour pouvoir réellement participer à la capitalisation des connaissances, processus qui caractérise l’activité scientifique. Mais, sur le plan politique, j’ai défendu, depuis plusieurs années, l’idée, d’un contrôleur général qui serait compétent pour tous les lieux de privation de liberté et pas uniquement pour les prisons. Sur ce point au moins, la loi du 30 octobre 2007 m’a donné satisfaction. Le contrôleur général - dont on attend toujours la nomination (voir supra rubrique 9.) - sera compétent pour les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, les cellules de retenue des douanes, les cellules d’attente et les dépôts des palais de justice, les centres éducatifs fermés (CEF) pour les mineurs prévenus ou condamnés, les établisse-ments pénitentiaires, les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (rétention de sûreté, loi du 25 février 2008), les locaux d’arrêt des armées, les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et, enfin, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente des ports, aéroports et gares.
 Dès que le contrôleur général sera nommé, je le contacterai pour lui rappeler les termes de l’article du protocole facultatif se rapportant à la convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 18 décembre 2002 : « Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent protocole s’engagent à leur accorder :
a. l’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
b. l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention  ». 
 C’est dans cette perspective que j’ai organisé, le 19 février, une séance de mon séminaire de Paris 1, ouvert à tous, « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » sur « la démographie de l’enfermement », séance qui, en passant, n’a pas attiré les foules militantes ! Tenter d’introduire un peu de rationalité dans ces questions très idéologisées ne vous assure par un « audimat du tonnerre de Dieu ». Mais ce n’est pas non plus l’objectif premier...

 Dans le courrier d’Action des chrétiens pour l’abolition contre la torture, (n°283, mars 2008), sous le titre « Contre les centres de rétention », on peut lire cette déclaration de frères franciscains qui manifestent, régulièrement, sur la place du Capitole à Toulouse : « Nous dénonçons d’une part l’enfermement de personnes dont le seul crime est d’être entré en France pour vivre mieux ou pour sauver leur vie. D’autre part, nous tenons à manifester notre inquiétude devant les conditions de détention elles-mêmes ». Que de confusions en si peu de lignes :
- Entrer en France n’est ni un crime, ni un délit ; entrer illégalement ou séjourner illégalement sur le territoire n’est pas non plus un crime, mais un délit passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€.
- Placer sur le même plan les étrangers qui viennent en France pour « vivre mieux » et ceux qui viennent pour « sauver leur vie », c’est d’une certain façon banaliser la question du droit d’asile et du devoir de protection de l’Etat français vis-à-vis de ces personnes menacées dans leur propre pays, pour des raisons politiques, religieuses, .... 
- Demander l’abolition des lieux de rétention administrative, voire la « régularisation de tous les sans papiers », c’est se couper de l’immense majorité de nos concitoyens aucunement disposés à aller dans ce sens, alors que la priorité que l’on devrait pouvoir leur faire partager - en dehors des extrémistes de droite, évidemment - est d’améliorer les conditions de vie dans les lieux de rétention et de demander à l’Etat de rendre des comptes sur ceux qui s’y trouver et ce qui s’y passe (voir supra les exigences du protocole facultatif de l’ONU).

 On retrouve le même problème à propos de la détention (pénale) chez ceux qui militent pour l’amélioration des conditions de détention, tout en exigeant, en réalité l’abolition de la prison. C’est ainsi que certaines organisations - ou personnalités - ont quelques difficultés à aborder précisément la question du numerus clausus pénitentiaire (1 place, 1 détenu), car pour elles le seul objectif raisonnable c’est 0 détenu et 0 place. 

 J’ai entendu, lors d’une réunion publique du PS, dans laquelle j’étais intervenant, que notre pays était devenu un « Etat policier ». Nous avons eu droit aussi, de la part d’un haut magistrat - de gauche - à la description de l’apocalypse, en France, pour les mois à venir. En toutes circonstances, je refuse catégoriquement le catastrophisme : qu’il soit utilisé par la droite, quand elle prétend lutter efficacement contre la délinquance ou qu’il soit mobilisé par la gauche et surtout l’ultra-gauche, quand elle prétend lutter pour la défense des libertés publiques. Je refuse de la même façon les rapprochements historiques déraisonnables, rapprochements des arrestations d’étrangers en situation irrégulière d’aujourd’hui, avec les rafles de juifs ou de résistants, ou d’otages pris au hasard sous l’occupation nazie ou des algériens pendant la guerre d’Algérie. Cela ne veut pas dire approuver toutes les décisions d’expulsion, ni les conditions dans lesquelles l’application de la loi peut se faire. Et, sur bien des points, je peux alors partager les préoccupations, humanistes, exprimées, dans son second message, par Jean-Loup Gajac.
PVT

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

- 12. - PARIS. Lundi 5 mai 2008 en soirée. Le collectif Trop c’est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison, organise sa sixième et sans doute ultime édition de Numerus circus. Merci de retenir cette date, de faire part à vos amis de la fête que ce sera. Toute information très utile vous sera communiquée dans les semaines à venir.

- Lieu : Théâtre des Bouffes du Nord à Paris,

* Contact : Bernard Bolze, coordinateur de Trop c’est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison. www.tropctrop.fr , Tél. 06 85 50 92 47

- 13. - PARIS. Lundi 17 mars 2008. 20h30. « Articulation entre crime et folie ». Réunion organisée par UTOPSY. Avec Evelyne Sire Marin, vice-présidente au TGI de Paris et membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH) et Daniel Zagury, psychiatre et psychanalyste, chef de service du centre psychiatrique du Bois de Bondy et expert auprès des tribunaux.

- Lieu : 27 rue des bluets, Paris 20ème, métro Ménilmontant ou Père Lachaise).

* Contact : Utopsy / utopsys@yahoo.fr

- 14. PARIS. Jeudi 20 mars 2008. 18h30 - 22h30 « Nuit des libertés publiques » organisée pour l’abolition de la rétention de sûreté par le Syndicat de la Magistrature, GENEPI, SNEPAP-FSU, UGSP-CGT, Solidaires, SUD santé-sociaux, LDH, SNESUP-FSU, UNEF, FARAPEJ, INTERCO-CFDT, Réso, Ban public, LCR, les Verts, MRAP, PCF, Cedetim, Union Syndicale de la Psychiatrie, l’association des juristes démocrates, SNPES-PJJ-FSU, SNU-CLIAS-FSU, OIP, FNUJA, et le Syndicat de la Médecine Générale

- Lieu : Bourse du travail 3, rue du Château d’eau , dans le 10ème (métro République).

* Contact : communication@genepi.fr

*** DANS LA CITÉ ***

- 15. - Le N°5 (mars 2008) de la revue LE GROGNARD est paru. Il s’agit d’un numéro spécial : Solitaire ou solidaire. Pour en acheter un exemplaire (7 € frais de port inclus) ou pour connaître les conditions d’abonnement ou d’adhésion à l’Association LE GROGNARD, il suffit de nous contacter à l’adresse suivante :
revue.le.grognard@gmail.com . Si vous souhaitez parcourir quelques pages du n°5 :
http://pagesperso-orange.fr/legrognard/grognard%20numero%205.htm
 
Au sommaire : - Philippe Corcuff : Entretien, « Du relationnisme méthodologique à la Social-démocratie libertaire »
- Christian Tanguy, « Deux chants solidaires (poème) »
- Stéphane Prat, « Le Parti de la fainéantise »
- Serge Muscat, « Les Illusions du 21e siècle »
- Edward Carpenter, « La Civilisation, sa cause et ses remèdes »
- Fred Johnston, « Aux yeux bandés (poème) »
- Stéphane Beau, « Manifeste du Parti Individualiste »
- Guy Darol, « Fiesta pour l’oisiveté »
- Bruno Toméra, « Physique des poivrots »
- Stéphane Prat, Pascale Arguedas, « Du côté des livres ».

*** INTERNATIONAL ***

- 16. - BRUXELLES. 13 au 21 mars 2008. Semaine de réflexion sur le thème « Le détenu, un citoyen comme un autre », organisée au Parlement bruxellois, par le Réseau Détention et Alternatives (REDA).
 
Cette initiative vise à identifier les opportunités et les obstacles, dans le parcours de détention et de réinsertion des détenus bruxellois. A terme, la Région bruxelloise aurait pour objectif d’exercer plus intensivement ses compétences en matière pénitentiaire, au regard des droits de "citoyen" , enfin reconnus aux détenus, dans le cadre de la nouvelle "Loi de principes". Le programme comprendra notamment une journée d’études et des ateliers débats. Pendant toute la semaine, vous aurez également l’occasion de voir ou revoir la très belle exposition de photos (ainsi que le film qui l’accompagne) intitulée "L’enfer me ment", et initiée par l’asbl "Autrement". 
 
* Contact : Alain Harford, coordination logistique du Réseau Détention et Alternatives asbl (REDA) ; info@detention-alternatives.be ; http://www.detention-alternatives.be/

- 17. - SUISSE. Criminalité et droit pénal. Statistique sur la privation de liberté. Newsletter N° 2/2008 du 4 mars 2008
 Actualisation des données sur la privation de liberté et l’exécution des peines
Les derniers chiffres sur la privation de liberté et l’exécution des peines sont à présent disponibles et accessibles sur le portail de la statistique :
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/05/key/ueberblick/wichtigsten_zahlen.html
 
 Le 5 septembre 2007 (jour de référence du relevé), 5 715 personnes étaient détenues dans les prisons suisses, soit 3% de moins que l’année précédente et 7% de moins qu’en 2005. Avec une capacité déclarée de 6 654 places (-1%), les établissements étaient occupés à raison de 86 %. Les parts de femmes (6%) et d’adolescents (1%) n’ont pas varié par rapport à l’année précédente. Le jour de référence, 1653 personnes se trouvaient en détention préventive, 3586 purgeaient une peine, 403 étaient en détention en vue de l’expulsion, du refoulement ou de l’extradition et 73 étaient détenues pour d’autres raisons. 79% des personnes en détention préventive étaient de nationalité étrangère parmi celles-ci, 57% n’avaient pas d’autorisation de séjour. La proportion de personnes étrangères parmi les détenus des établissements d’exécution des peines s’élevait à 63%.

 Etablissements fermés. Les sept établissements fermés ont entrepris diverses transformations au cours des six dernières années pour renforcer la sécurité. Ces travaux ont entraîné la fermeture temporaire de certaines sections. La capacité totale a augmenté, comparé à 2001 (1434), de 3% pour passer à 1482 places. Le jour de référence du relevé de 2007, les établissements fermés comptaient 1366 détenus. Le taux d’occupation se chiffrait à 92%. Si l’on tient compte des lits supplémentaires et des aménagements provisoires, ce taux tombe à 86%. Sur les 1366 personnes détenues, 71% étaient de nationalité étrangère et 6% de sexe féminin.

 Centres de mesures. En 2001, on recensait cinq maisons d’éducation au travail et deux établissements d’exécution des mesures, totalisant 334 places de détention ; six ans plus tard, huit centres de mesures et un établissement psychiatrique offraient 407 places au total. L’effectif des personnes détenues pour l’exécution d’une mesure est passé de 267 (2001) à 355 (2007), ce qui représente une hausse de 33%. Les centres de mesures étaient occupés à 87% de leur capacité le jour de référence. La part de femmes (2%) comme celle de personnes étrangères (33%) sont faibles. Certains de ces centres disposent de sections spéciales pour les adolescents, qui y représentent 7% des personnes détenues.

 Etablissements ouverts. La capacité des établissements ouverts (1157 places) n’a quasiment pas varié, mais le nombre des personnes qui y sont détenues a augmenté de 3% entre 2001 et 2007 pour atteindre le chiffre de 1035. Le taux d’occupation s’élevait à 86% le jour de référence. Les établissements ouverts comptent une proportion de personnes de nationalité étrangère (52%) et une proportion de femmes (1%) inférieures à la moyenne.

Prisons préventives et autres prisons. Un grand nombre de petites prisons de district ont été fermées pour raisons de sécurité et parce que les conditions de détention y étaient insuffisantes. On n’en comptait plus que 69 en 2007 contre 104 en 2001. Le nombre de places a diminué de 3445 à 3386, tandis que le taux d’occupation progressait de 70 à 86%.
 e Portail statistique suisse
Domaine Criminalité et droit pénal dans le portail :
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19.html

***FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 18. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.

Same old solutions
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/05/3

Brought to restorative justice
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/05/prisonsandprobation.religion

The Tories’ green paper on prisons is a respectable effort, but
revolutionary, as it claims ? Not a whiff
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2008/mar/05/law.prisonsandprobation

Parole hearings ’beset by delays’
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/7277632.stm

’Bribe’ for foreign prisoners to return home triples to £3,000
http://www.timesonline.co.uk/tol/news/politics/article3486104.ece

Key to prisons crisis (Scotland)
http://news.scotsman.com/opinion/Key-to-prisons-crisis.3842649.jp

Only 19 Babies Were Born in Prisons (Nigeria)
http://allafrica.com/stories/200803050381.html

Prisons hold fewer detainees (Switzerland)
http://www.swissinfo.ch/eng/news_digest/Prisons_hold_fewer_detainees.html?siteSect=104&sid=8811711&cKey=1204642592000&ty=nd

Tagging order extension rejected (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/7277476.stm

Freed prisoners ’becoming homeless’
http://ukpress.google.com/article/ALeqM5igtdI-3hUUW5VrdJzJntxvMtCiwg

Tory target for prison reform may not lead to justice
http://blackmentalhealth.org.uk/index.php?option=com_content&task=view&id=271&Itemid=117-

Prison branded not fit for purpose
http://www.northamptonchron.co.uk/news/Prison-branded-not-fit-for.3849089.jp

Prison bill may release incarcerated children (South Africa)
http://www.iol.co.za/index.php?set_id=1&click_id=15&art_id=nw20080305162330670C828690

Japan’s gray jail birds no spring chickens
http://mdn.mainichi.jp/culture/waiwai/news/20080306p2g00m0dm016000c.html

Remanding Concern part 2 : The youth justice system in the UK, reconviction or rehabilitation ?
http://www.presstv.ir/detail.aspx?id=46059&sectionid=3510304

Prison officers reject pay deal
http://www.guardian.co.uk/politics/2008/mar/06/justice.prisonsandprobation

MPs urge curb on restraint techniques in child jails
http://www.guardian.co.uk/society/2008/mar/07/youthjustice.prisonsandprobation

Reward inmates who learn - Archer
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/7280883.stm

Prisoner dies after cell hanging
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/essex/7281438.stm

Female inmate found dead in cell
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/cambridgeshire/7282013.stm

RIGHTS-JAPAN : Doctor’s Abuse Revives Calls For Jail Reforms
http://www.ipsnews.net/news.asp?idnews=41492

5 gang members killed inside Salvadoran prison (El Salvador)
http://www.pr-inside.com/gang-members-killed-inside-salvadoran-r473146.htm

Macedonia to Modernise Prisons
http://www.balkaninsight.com/en/main/news/8441/

£15,000 for asylum seeker illegally detained in UK
http://www.guardian.co.uk/uk/2008/mar/10/immigration.immigrationpolicy

Straw urges end to ’dreadful’ public service jargon
http://www.guardian.co.uk/politics/2008/mar/10/publicservices.policy1

Straw warns judges not to overreact to coverage of big trials
http://www.guardian.co.uk/politics/2008/mar/11/justice.law

DNA register ’labels children as criminals’
http://www.guardian.co.uk/uk/2008/mar/09/ukcrime.children

Lighter sentences for ’desperate’ thieves
http://www.telegraph.co.uk/news/main.jhtml?xml=/news/2008/03/11/nsentences111.xml

A champion for the persecuted
http://www.ft.com/cms/s/0/6ec1804e-ecae-11dc-86be-0000779fd2ac.html

Probation service given extra £60m
http://ukpress.google.com/article/ALeqM5g4q3Lb7RYjZ6DLRaq9QkvRsQPfhQ

48 Pakistanis in Indian Punjab jails : Prison terms completed
http://www.dawn.com/2008/03/08/top12.htm

Crime pays for US prison companies
http://business.inquirer.net/money/breakingnews/view/20080309-123692/Crime-pays-for-US-prison-companies

New jail ’could be too far from prisoners’ families’
http://new.edp24.co.uk/content/news/story.aspx?brand=EDPOnline&category=News&tBrand=edponline&tCategory=news&itemid=NOED10%20Mar%202008%2008%3A56%3A29%3A440

Sect Gets Green Light to Build Koreas First Private Jail
http://english.chosun.com/w21data/html/news/200803/200803110015.html

A look behind bars at the state’s largest jail (Australia)
http://canberra.yourguide.com.au/detail.asp?class=lifestyle%20news&subclass=news%20extra&story_id=1200428&category=news%20extra

 From Womb to Prison - the Tragedy of Country’s Incarcerated Children (Nigeria)
http://allafrica.com/stories/200803110366.html

Siberian prison’s beauty pageant
http://news.bbc.co.uk/1/hi/programmes/this_world/7281761.stm

Brutality Behind Russian Prison Walls Exposed
http://voanews.com/english/2008-03-10-voa36.cfm

Living With HIV in Country’s Prison Cells (Uganda)
http://allafrica.com/stories/200803100296.html

Death of woman in prison down to Styal’s lack of resources
http://www.communitycare.co.uk/Articles/2008/03/11/107545/styal-prison-mental-health-care-faults-led-to-valerie-hayes-death.html

Prison inmates ’learning their lesson’ (Turkey)
http://www.turkishdailynews.com.tr/article.php?enewsid=98536

Inmates get work route out of prison (Scotland)
http://www.eveningtimes.co.uk/news/display.var.2105708.0.inmates_get_work_route_out_of_prison_prison.php

Remanding Concern part 3
http://www.presstv.ir/detail.aspx?id=47005&sectionid=3510304

Statue of liberty ?
http://commentisfree.guardian.co.uk/juliet_lyon/2008/03/statue_of_liberty.html

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Diffusion directe : environ 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
Les « ACP » sont mis en ligne sur
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