12 mars 2008
30 août 200813 ème législature
Question écrite n° 03634 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428
M. Robert Badinter attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la loi publiée au Journal officiel n 253 du 31 octobre 2007 (loi n 2007-1545 du 30 octobre 2007) prévoit, dans son article 2, que la désignation du contrôleur se ferait par décret du Président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Le processus ne semble pas avoir été mis en place, près de quatre mois après la publication de la loi. Alors que des incidents dramatiques sont intervenus récemment dans les prisons, la nécessité de mettre en place sans plus tarder le contrôle général des prisons est évidente. Il demande à cet égard des précisions sur la mise en oeuvre du processus de désignation du contrôleur général dont il rappelle l’urgence.
Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1698
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l’honorable parlementaire de l’importance qu’elle attache à la nomination du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008 est venu fixer les modalités d’application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Le budget de 2,5 millions d’euros a été voté en loi de finances 2008, afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès la nomination du contrôleur général. Comme le prévoit la loi, les commissions des lois des deux assemblées ont donné leur avis le 29 mai 2008 pour la commission des lois du Sénat et le 4 juin 2008 pour la commission des lois de l’Assemblée nationale. M. Jean-Marie Delarue a été nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté par décret du Président de la République du 13 juin 2008.
