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Dcision conseil constitutionnel (rtention de sret et irresponsabilit pnale)

Type : PDF

Taille : 93.3 kb

Date : 22-02-2008

2008-562 DC

Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Première publication : 21 February 2008

Dernière modification : 1 September

Texte de l'article :

Le Conseil constitutionnel a décidé :


Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental :
- à l’article 12, le mot : « favorable  » ;
- à l’article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.


Article 2
.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental est déclaré conforme à la Constitution.


Article 3
.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.