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Les Français emprisonnés à l’étranger

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Bulletin n10 Conseils pour les personnes arrtes l’tranger

Type : PDF

Taille : 42 kb

Date : 22-01-2008

Bulletin n°10 Conseils pour les personnes arrêtées à l’étranger

Mise en ligne : 22 January 2008

  • Fiche pratique
Texte de l'article :

1 A propos de votre arrestation
A faire :
Demandez à la police de vous expliquer vos droits, et de vous expliquer quels sont les faits qui vous sont reproches.
Demandez à prévenir votre Ambassade ou les services consulaires de votre arrestation.
Demandez à être représenté par un avocat (veuillez toutefois noter que dans certains pays vous n’aurez pas accès a un avocat lors des premières heures suivant votre arrestation).
A ne pas faire :
Ne résistez pas lors de votre arrestation.
Ne signez pas de documents dans une langue que vous ne comprenez pas. Si la police vous oblige à signer quelque chose, écrivez "Je ne comprends pas le contenu de ce document" puis signez.
Ne faites pas de déclaration orale ou écrite avant d’avoir parle à votre avocat. Souvenez-vous que dans la plupart des pays vous avez le droit de garder le silence.

2 Liberté, liberté sous caution, liberté conditionnelle et détention provisoire
En fonction de votre situation personnelle, ainsi que de la nature et de la gravite des faits qui vous sont reproches, le juge pourra décider soit de vous laisser en liberté conditionnelle, soit de vous placer en détention provisoire jusqu’a la fin du procès.
Détention provisoire : cette mesure vise a emprisonner un suspect jusqu’a la fin du procès. Elle n’est prononcée que lorsqu’il y a des forts indices de culpabilité, lorsque la liberté de l’accuse risque d’altérer la sécurité publique ou d’empêcher le bon fonctionnement de la justice, lorsque la sécurité de l’accuse est menacée, lorsque les faits qui lui sont reproches sont particulièrement graves.
Liberté conditionnelle : lorsqu’un suspect reste en liberté il doit souvent verser une somme d’argent au tribunal, en garantie du fait qu’il se présentera bel et bien aux audiences. Si cette mesure ne suffit pas a garantir le bon fonctionnement de la justice, d’autres mesures restrictives de liberté peuvent être prononcées, telles que l’obligation de se présenter régulièrement a la police, de ne pas quitter le territoire national, de ne pas s’approcher du domicile des témoins etc.

Si vous êtes placé en détention provisoire, votre avocat pourra toutefois demander votre libération sous caution. Afin d’augmenter les chances de succès d’une telle demande, vous devrez essayer de justifier d’éléments vous rattachant au pays dans lequel vous avez été arrêté (notamment la présence de membres de votre famille chez qui vous pourrez résider en attendant d’être jugé). Cela permettra de convaincre le juge que vous n’avez aucune intention de fuir le pays.

3 Demandez à être représenté par un avocat
Si vous êtes arrêté et / ou accuse d’avoir commis une infraction pénale, vous devez demander à être représenté par un avocat. Vous devez trouver un avocat inscrit au barreau du pays dans lequel vous avez été arrêté ; en effet, seul un avocat local pourra vous représenter lors du procès.

Choisir votre avocat :
L’Ordre des Avocats (Bar Association) du pays dans lequel vous vous trouvez, ou votre Ambassade ou Consulat, devraient être à même de vous fournir une liste d’avocats.
Compétence : Assurez-vous que l’avocat que vous choisissez soit compétent dans le domaine qui vous concerne. Un avocat d’affaire, même excellent, peut en effet ne pas être compétent en matière pénale, et vice versa.
Langue : Si vous ne parlez pas la langue du pays dans lequel vous avez été arrêté, assurez-vous que votre avocat parle votre langue, ou qu’il dispose des services d’un interprète. Toutefois lorsque vous consultez votre avocat dans un commissariat de police ou au tribunal, ce sera a la police ou a la cour de vous procurer un interprète.
Honoraires : Mettez-vous d’accord sur les honoraires de votre avocat, ou du moins sur une estimation, avant qu’il ne commence à travailler sur votre dossier.
Aide juridictionnelle (legal aid) : Selon les pays, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite totale ou partielle. Cette aide est généralement accordée sur la base de vos revenus. Dans certains pays, lorsque vous en bénéficiez, vous perdez le droit de choisir votre avocat qui sera nomme d’office par la Cour.

Communiquer avec votre avocat :
Lorsque vous rencontrez/parlez à votre avocat pour la première fois, essayez de lui expliquer votre cas le plus clairement possible, et remettez lui tous les documents utiles à votre défense.
Vous pouvez lui demander de confirmer par écrit les conseils qu’il vous donne par oral, afin d’être sur de l’avoir correctement compris.
Normalement votre avocat vous informera de tous les développements importants dans votre affaire. Assurez-vous surtout qu’il vous informe des échéances importantes, par exemple des délais pour faire appel d’une décision.
Si vous n’êtes pas satisfaits des services de votre avocat, vous pouvez demander l’arbitrage du Conseil de l’Ordre des Avocats.

4 Informer votre Ambassade ou votre Consulat de votre situation.
En tant qu’étranger, vous êtes place sous la protection de votre Ambassade. A ce titre, vous avez le droit de prévenir votre Ambassade si vous vous faites arrêter.
Une personne de votre Ambassade ou votre Consulat doit vous rendre visite en prison des que possible après votre arrestation.
Même si les services consulaires n’ont pas le droit d’interférer dans la procédure pénale menée à votre encontre, ils peuvent vous aider. Ils peuvent en effet vous fournir une liste d’avocats parlant votre langue, vous donner des informations générales sur le droit local, s’assurer de vos conditions de détention.
Si vous le souhaitez, ils peuvent également informer vos proches de votre situation.

1 Your Arrest
Do’s :
Do ask the police to inform you of your rights and to explain the charges against you.
Do ask to call and inform your Embassy / Consulate of your situation.
Do ask for a lawyer (but be aware that in some countries you will not be authorised to speak to a lawyer during the first few hours following arrest)
Don’ts :
Do not try to resist arrest.
Do not sign any document in a language that you do not understand. If you feel that you have no choice but to sign, write “I do not understand the content of this statement” and then sign.
Do not give any oral or written statement before discussing your defence with your lawyer. Remember that, in most countries, you have a right to silence.

2 Remand or Bail
Following charge, you will either be remanded in custody or released on bail. This will depend on several factors, including your personal situation and the nature and gravity of the offence you have been charged with.
Remand : where there is a risk that the prisoner might abscond, tamper with evidence or continue in crime, a judge may order a pre-trial detention (remand in custody). It might be carried out in a prison reserved for that purpose, but, more usually, it is carried out in a wing of a prison reserved for that purpose.
Bail : there are two types of bail : conditional bail and unconditional bail. The police or court can impose any requirements that are necessary to ensure that the suspect attends court and does not commit further offences or interfere with witnesses. Conditions imposed could be not going within a certain distance of a witness’s house, a curfew order, handing over your passport, reporting regularly to the police, paying a sum of money to the court or having someone promise to pay a sum of money should you fail to attend court hearings.

If you are on remand, you (or your lawyer) can apply for bail. In order to increase your chances of obtaining bail, you should try to give evidence of all links that you have with the country where you have been arrested (such as, for instance, the presence of relatives). This might help convince the judge that you have no intention to abscond

3 Ask for legal representation
If you are arrested and/or charged with a criminal offence, you should ask for legal advice. You need to find a local lawyer that will advise you on your case and help you prepare your defence.
Choose a lawyer :
You might be able to find a lawyer through your Embassy / Consulate, or through the local Bar Association.
Competence : Make sure that your lawyer has expertise in your type of case. For example, a commercial lawyer would not be able to provide assistance with regards to criminal defence.
Language : If you do not speak the language of the country, make sure that your lawyer speaks your mother tongue, or that he will hire an interpreter. When you are at the police station and at court, it is up to the police and the court to ensure that you have an interpreter.
Fees : Make sure you agree on the fees, or at least on an estimation of the cost, before any work is done.
Legal aid : In some countries you might be entitle to legal aid. This may be dependent on your income. In some countries, if you request the services of a legal aid lawyer then one will be appointed to you ; you will not be able to choose.
Communicate with your lawyer :
You can ask your lawyer to confirm in writing any advice he gives you, to ensure that you correctly understood it.
Your lawyer should provide you with regular updates.
Ensure that s/he informs you about all time limits (especially regarding the right to appeal legal decisions).
If you have a complaint about your lawyer’s services, you can file it to the legal Bar Association.

4 Inform your Embassy / Consulate
As a foreigner, you have a right to inform your Embassy / Consulate of your situation.
They should come and visit you in prison as soon as possible after your arrest.
Although they cannot interfere with the legal proceedings, representatives from your Embassy/Consulate can monitor your case, help you find a lawyer, give you advice about the local judicial system and ensure that you receive a treatment in prison that is equivalent to that of a national.
Moreover, your Consulate / Embassy will be able to inform your relatives of your situation, if you wish so.