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> Edito

2 ans déjà que les RPE ont été adoptées

Mise en ligne : 10 January 2008

Texte de l'article :

Il y a 2 ans, en janvier 2006, une nouvelle version des règles pénitentiaires européennes (RPE) était adoptée, à l’unanimité, par le comité des ministres du conseil de l’Europe. Relativement rapidement, l’administration pénitentiaire (AP) s’est emparée de la question : lors de sa conférence de presse du 13 octobre 2006, Claude d’Harcourt, directeur de l’AP, déclarait en effet que les règles pénitentiaires européennes étaient appelées à devenir "la charte d’action de l’administration pénitentiaire".

 La règle 18-5, stipule que "chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus". Comment y parvenir avec 62 009 personnes détenues au 1er décembre 2007 pour 50 705 places opérationnelles, (source : statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, ministère de la Justice) ? De plus, il y avait 7 814 personnes incarcérées, au 1er janvier 2007, en surnombre apparent et, 11 304, au 1er décembre 2007 soit un accroissement de la surpopulation de 44,7 %... La règle 5, qui préconise que "la vie en prison [soit] alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison", ne peut non plus s’appliquer alors que l’accès au travail reste toujours aussi problématique, que les activités sont rares ou encore que le maintien des liens familiaux demeure très hypothétique.
Avec une surpopulation importante et chronique, les tensions en maison d’arrêt sont nécessairement paroxystiques, rendant utopique la gestion des conflits par le recours à la médiation (comme le recommande pourtant la règle 56-2).
La politique pénale menée depuis quelques mois, mettant au cœur du système la répression (avec les peines minimales obligatoires par exemple), ne favorise pas l’application des RPE.
 Certes, des mesures ont été prises par l’AP, mais à titre expérimental : par exemple, l’accès au téléphone dans 2 maisons d’arrêt pour les personnes condamnées définitivement ou la séparation entre les personnes présumées innocentes et les personnes condamnées à la maison d’arrêt de Mulhouse. L’effet de ces mesures, même s’il est ponctuellement et localement positif, n’est rien sans volonté politique réelle et globale. Seulement quelques maisons d’arrêt sur 116 voient l’application d’une petite poignée des 108 règles. Par ailleurs, les mots de Rachida Dati, le 6 juillet 2007, lors de son intervention à l’occasion de la 7e rencontre des associations de victimes, sont loin d’être rassurants : "la victime doit compter plus que le délinquant"...

 Les valeurs d’une société s’apprécient notamment au regard de l’état de ses prisons. La politique pénale en France, en particulier ces derniers mois, s’oriente vers plus de répression, plus d’enfermement, voire vers la relégation à vie, alors même que les difficultés du système pénitentiaire sont avérées. Nos prisons devraient être des lieux où des perspectives de réintégration future dans la communauté sont offertes ; elles sont en fait des lieux de relégation, où la société tente de cacher celles et ceux qu’elle rejette parce qu’ils ont fauté.

 La rédaction
Ban Public
Janvier 2008