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Critique par le groupe Mialet des nouvelles mesures de la réforme judiciaire

Mise en ligne : 19 December 2007

Dernière modification : 15 August 2010

Texte de l'article :

Les nouvelles mesures de la réforme judiciaire

Ces mesures concernent l’ensemble des citoyens, même si elles visent pour le moment la
délinquance sexuelle. Elles seront généralisées à terme comme le fut le fichage FIJAIS en 2005.
De quoi s’agit-il ?

a/ Elles prévoient l’obligation pour les juges de décisions de « peines planchers » en cas de
récidive.
Qu’est-ce que cette mesure avance de nouveau en matière de récidive ? Sinon une accentuation de
la répression surtout en matière de délinquance sexuelle et d’atteinte aux personnes. Elle part du
constat que la récidive est importante dans ces domaines. Or les chiffres ne montrent pas cette
importance notamment dans le domaine de la délinquance sexuelle :

  • 1,8 % pour les crimes
  • 4 à 6 % pour les délits
    Les juges seront tenus d’appliquer des peines plancher à partir de deux ans et plus, quelques soient
    les faits. Où est la justice dans cette mesure ? Il s’agit plutôt d’une justice aveugle et répressive qui
    bafoue délibérément les libertés publiques, au nom d’un émotionnel lié à la récidive.
    « Le rationnel n’a rien à voir avec cette affaire » disent les spécialistes1, mais plutôt l’émotionnel,
    (voir le livre « le nouveau code de la sexualité » par Jacques Barillon, magistrat et Paul Bensussan,
    psychiatre, Ed. O.Jacob, 2007, p.236) . Depuis quand raisonne-t-on sur de telles bases pour faire des
    réformes judiciaires ? A qui sert la manoeuvre ?
    Même les récidivistes ont droit à une justice de qualité et démocratique.

b/ La rétention des détenus « délinquants sexuels dangereux » au-delà de leur peine,
dont la dangerosité serait évaluée par une commission constituée de médecins psychiatres et dont
les décisions de rétention seront basées sur une pronostic médical - au demeurant incertain en la
matière- décisions qui pourraient être reconduites sans limites dans le temps. On est en plein délire.
C’est une fausse réponse à un vrai problème, une réponse démagogique au peuple qui s’inscrit dans
le populisme pénal. Car le fait d’infliger une souffrance à vie aux uns n’a jamais servi d’exemple aux
autres, comme l’a montré la peine de mort. On recommence les mêmes erreurs en croyant faire du
neuf ! Il s’agit ne plus ni moins d’un substitut de peine de mort sociale, une atteinte donc à la dignité
humaine. Une atteinte aux libertés individuelles fondamentales.
C’est aussi un démenti de la mission républicaine de la prison : la réinsertion sociale. On le savait déjà
dans les murs, c’est maintenant déclaré au grand jour ! Les droits de la défense seront subordonnés
1 Y compris Xavier Lameyre , magistrat spécialiste des affaires sexuelles (« la délinquance sexuelle »,
Flammarion)
aux décisions d’une commission médicale dont la compétence est d’ores et déjà remise en cause.
Qu’est-ce à dire ?
La mission des médecins psychiatres constituant cette commission sera de donner des arguments
autorisés aux magistrats, mais ils se déclarent en fait peu taillés pour remplir cette mission. Les
« réseaux psychiatriques » mis en place dans les départements suite à la loi de 1998 (injonction de
soins aux détenus délinquants sexuels) montrent une carence de candidatures médicales
susceptibles de prendre cette responsabilité. Il y a malaise donc sur le fond, l’éthique et surtout la
compétence. Cette carence fut soulignée comme un fait objectif d’organisation des soins dans la
conclusion de la IVème journée parlementaire sur les prisons en décembre 2007.
C’est en fait la notion même de dangerosité qui pose problème et qui fait fuir la majorité des
médecins. C’est l’avis du Dr Coutanceau, expert qui lors du congrès international CIFAS2007 dénonce
l’écho médiatique rencontrée par la dangerosité2. En fait il n’existe pas une dangerosité abstraite liée
à la personnalité des délinquants sexuels, mais la notion devient confuse quand on ne distingue pas
la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminologique. Les deux notions ne sont pas plus
superposables sur le plan scientifique que sur celui des pratiques.
D’une part le schizophrène (exemple de « fou psychiatrique ») n’est pas plus dangereux que vous et
moi, il l’est pour lui-même et en de rares cas pour les autres, tel que le cas de l’hôpital psy de Pau.
D’autre part le passage à l’acte criminel ne relève pas nécessairement d’une personnalité dangereuse
par nature, n’en déplaise aux tenants de cette théorie (dangereuse) dite génétique. L’éducation et le
contexte social sont souvent largement déterminants.
En bref, pour quelques Fourniret, Godin, et Emile Louis, portés bruyamment sur le plan médiatique,
il existe une écrasante majorité de déviants sexuels qui ne récidivent jamais ( 98,2% pour les crimes,
et 95% pour les délits).
En conséquence cette notion de dangerosité est une tarte à la crème qui ne s’applique qu’aux
psychopathes les plus dangereux qui sont montrés à la vindicte publique à grand renfort d’émotions.
Le terme même de « dangereux » est surtout porteur de danger pour les libertés individuelles, car le
curseur peut varier selon les époques et les lieux. Nous sommes là dans un qualitatif aléatoire dont
devrait se soucier tout citoyen.
Un regard critique est nécessaire pour ne pas se sentir idiots et menacés par cette inflation de
mesures hyper-répressives. En effet il faut savoir que le taux des délinquants sexuels est en
constante augmentation dans les prisons françaises (avec près de 30 % nous sommes une exception
en Europe).Elle est donc appelée à devenir un jour majoritaire. Or c’est une entrée « molle » et
facilement exploitable sur le plan répressif et celui du contrôle de la population générale par fichage.
Molle car les délinquants sexuels ne suscitent pas de sentiment de solidarité générale, bien au
contraire. Rappelons que ces derniers avaient déjà à subir, avant cette réforme, une double peine
dans les murs en étant considérés comme des intouchables par les autres délinquants, en plus de la
suppression des grâces ordinaires. C’est précisément ce manque manifeste de sentiment
2 Cela renvoie au mythe du serial killer, ou autre violeur en série, qui nous vient des USA et qui n’a jamais
trouvé de réalité scientifique de prédiction en France. Mais la croyance est incrustée dans le public soumis aux
séries américaines.
d’identification à cette catégorie de délinquant qui nous alerte. L’éradication du « mal absolu »
qu’est la sexualité déviante, mène par ces mesures à une éradication de la citoyenneté elle-même. Si
le dangereux c’est l’autre aujourd’hui, qui peut parier sur un avenir dans lequel toute personne peut
se voir mise en examen pour des faits construits dans le cadre d’une procédure à charge (dite
inquisitoire) dans laquelle les seules déclarations sont suffisantes pour être privé de liberté. Dans le
domaine sexuel les choses sont plus aisées qu’ailleurs (A preuve d’exemple ces pères en divorce qui
se voient facilement mis en examen pour des faits sexuels retenus a priori.).
Gare aux ayatollahs du sexe ! Ils sont déjà à même de rendre suspect potentiellement tout justiciable
dans ce domaine grâce à cette procédure inquisitoire (que nous appelons de tous nos voeux à voir
disparaître). Ils sont aujourd’hui responsables d’une régression de la raison vers l’émotionnel, et ici
avec ces nouvelles mesures de la réforme judiciaire, responsable d’un glissement de la démocratie
vers l’arbitraire.
Une société qui se débarrasse de ses démons en les rejetant et en les enfermant à vie risque de les
voir revenir par la fenêtre.

CA Groupe Mialet