26 décembre 2007
16 mars 2008Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie
13 ème législature
Question écrite n° 01034 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1288
M. Ivan Renar attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l’administration pénitentiaire. L’annonce de ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels de surveillance qui connaissent déjà des conditions de travail extrêmement difficiles. Outre la multiplication des agressions à leur encontre, ceux-ci sont confrontés à une pénurie d’effectifs et de moyens matériels et logistiques. Aussi l’annonce de ce transfert de charges est-il mal vécu, d’autant qu’aucune création de postes n’est envisagée. Les rapports Fougier de 1995 et Belluteau de 2004 indiquaient pourtant qu’un tel transfert de charges devrait nécessairement être accompagné d’une augmentation significative du budget de l’administration pénitentiaire, permettant notamment la création, d’un minimum de 2 200 emplois. Aussi les organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire souhaitent-elles que ce transfert de charges soit suspendu. Elles demandent que cette question soit évoquée dans le cadre d’une vaste concertation relative aux missions de l’administration pénitentiaire, administration actuellement engagée dans le défi la modernisation et de l’humanisation du parc pénitentiaire tel que défini par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), Il lui demande de lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à ces propositions.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1947
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de gardes et d’escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. Il a été décidé, en décembre 2006, d’expérimenter la prise en charge par l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, des missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Il s’agit pour les personnels pénitentiaires d’exercer leur service à l’extérieur des établissements, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escortes et de gardes en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication ACROPOL, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place. Ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d’un transfert plus large. Il n’est pas prévu d’étendre cette expérimentation.
