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Les travaux du comité d’orientation restreint

Mise en ligne : 2 December 2007

Texte de l'article :

Le 11 juillet dernier, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le Comité d’Orientation Restreint (COR) ; ce comité a rendu son rapport le 19 novembre, en vue de la "grande loi pénitentiaire". Un travail comparable, mené par le comité d’orientation stratégique (COS), avait avorté en mars 2002 : à l’époque aucune loi n’avait été finalement votée, pour des raisons politiques. Cette fois-ci, il est vraisemblable que des débats auront lieu au parlement (pas avant le début de l’année 2008).

 Le COR s’est réuni assez peu de fois en séance plénière ; le calendrier très serré qui lui a été imposé l’a notamment contraint à renoncer à certaines auditions. Pour être restreint, il a donc été plus que restreint...
Dans un éditorial de mars 2007, nous écrivions qu’il fallait avant tout poser la question de la pertinence à légiférer ou non sur la question pénitentiaire. Nous nous interrogions sur le risque qu’une loi pénitentiaire soit d’abord une loi d’exception entretenant des pratiques propres à cette zone dérogatoire qu’est la prison. Aujourd’hui nous constatons que cette question a été éludée et que le champ de la réflexion a été principalement limité à des propositions sur les conditions de détention et les alternatives à l’incarcération. Il n’est pas question ici de reprendre une à une les propositions de ce comité. Quelques unes pourtant méritent des commentaires.

 Le COR, dans le texte définitif de ses orientations, remis à R. Dati, préconise que la durée maximale de placement au quartier disciplinaire (QD) soit de 21 jours. Cela constituerait de toute évidence une avancée, cette durée étant actuellement de 45 jours. Ceci dit, pourquoi 21 et pas moins ? Pourquoi ne pas suggérer de mettre en place des dispositifs de médiation visant à prévenir le recours à cette sanction, comme le recommande la règle 56.2 des règles pénitentiaires européennes (adoptées en janvier 2006) : "dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers" ? Certes, le COR "adoucit" le régime de placement au quartier disciplinaire en y autorisant les visites des familles.
 S’agissant d’ailleurs des visites des familles, le COR réaffirme le droit au maintien des liens familiaux mais ne propose pas grand chose de concret. Le COR semble en particulier ignorer que l’une des difficultés majeures pour les familles est d’assumer financièrement les visites au parloir. Une réelle avancée aurait consisté à s’engager sur la voie déjà suivie par nos voisins anglais en mettant en place un système d’aide financière aux proches, sous condition de ressources, afin de rendre effectivement possible ce maintien des liens familiaux.

 Le COR suggère, à juste titre et conformément à la règle pénitentiaire 24-11, de rendre effectif le droit de vote des personnes incarcérées qui n’ont pas été privées de leurs droits civiques. Cela paraît être le minimum ; mais ne serait-il pas grand temps de revisiter les pratiques de la privation des droits civiques, civils et de famille ? D’une part, du point de vue de la coexistence actuelle de 2 types de peine (celles prononcées avant 1994 qui entraînaient souvent une privation à vie et qui courent encore, et celles prononcées après 1994, limitées dans la durée), d’autre part, du point de vue du mode de calcul de la durée de la privation de ces droits (le temps passé en prison, où la privation est effective, ne s’imputant pas sur la durée de privation prononcée lors du jugement).

 Le COR préconise également de "rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement". Sans doute l’intention est-elle d’affirmer que le temps passé en prison ne doit pas être un temps vide et que la personne doit pouvoir élaborer un projet, c’est-à-dire qu’il faut lui donner les moyens d’être acteur durant ce temps. Ce n’est pas la même chose qu’être acteur de son temps d’enfermement, ce qui supposerait d’être acteur de sa propre punition et non pas acteur sur la durée de la sanction...

 On peut toujours arguer que l’essentiel n’est pas d’ergoter sur les mots choisis. Peut-être, sauf que les mots choisis révèlent la pensée. La première des choses aurait sans doute été de reconnaître à la personne son statut à part entière et ne pas la réduire à son "profil de détenu", à cet état de "détenu" comme on peut le lire trop souvent dans le texte des orientations et préconisations. Les personnes incarcérées, au nombre de 61 763 au 1er novembre 2007, méritent plus que quelques réunions pour définir l’orientation d’une loi qui les concernent et sur laquelle il n’est venu à l’esprit de personne de les consulter, elles-mêmes ou leurs proches. Pourquoi ? Parce qu’elles ont commis une infraction et ne pourraient pas, de ce fait, émettre un avis éclairé ?

La rédaction
Ban Public
Décembre 2007