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Ministère de la Justice

Le comité d’orientation sur la loi pénitentiaire rend son rapport

Mise en ligne : 21 November 2007

Le rapport remis par le président du comité au garde des Sceaux comprend 120 préconisations Le comité d’orientation pour la loi pénitentiaire a remis lundi 19 novembre à la garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, par l’intermédiaire de son président, M. Viout, procureur général près la cour d’appel de Lyon, son rapport définitif qui contient 120 préconisations.

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Le comité d’orientation sur la loi pénitentiaire rend son rapport

Le comité d’orientation pour la loi pénitentiaire a remis lundi 19 novembre à la garde des Sceaux Mme Rachida Dati, par l’intermédiaire de son président, M. Viout, procureur général près la cour d’appel de Lyon, son rapport définitif qui contient 120 préconisations. Les premières visent à "faire de la peine privative de liberté l’ultime recours" et "donner un sens à l’exécution de [cette] peine". Suivent celles sur les droits des détenus : maintien des liens familiaux, santé, prise en compte de l’indigence, dignité/intimité, information sur les règles applicables à la vie dans l’établissement, accès au droit, défense, exercice de la citoyenneté, droit des étrangers, accès au culte, droit à l’information et à l’écoute. En corollaire, certaines préconisations portent sur les devoirs des détenus (vis-à-vis des autres détenus, des victimes ou des personnels). Le comité préconise par ailleurs 20 actions pour "intégrer dans l’exécution de la peine privative de liberté son individualisation et son aménagement". Enfin, il souhaite "promouvoir les voies et moyens nécessaires pour un grand service public pénitentiaire" et "promouvoir des synergies nouvelles" au niveau local, départemental et national. Le rapport remis ce jour se conclut sur deux recommendations : "mettre en chantier un code de l’exécution des sanctions pénales" et "instituer une instance permanente d’avis et de préconisations". La DAP expertise chacune de ces préconisations afin d’enrichir l’avant-projet de loi pénitentiaire.