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Ministère de la Justice

Loi pénitentiaire : se doter d’une loi fondatrice

Mise en ligne : 17 November 2007

Texte de l'article :

« Pourquoi avons-nous besoin d’une loi pénitentiaire ?
parce qu’il est temps de porter un regard apaisé et serein sur la prison,

parce qu’il faut traduire dans notre droit positif les Règles Pénitentiaires Européennes,

parce qu’il faut garantir les droits fondamentaux des personnes détenues en apportant des réponses concrètes aux questions posées par la mise en œuvre de ces droits.
Cette loi pénitentiaire ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et des sanctions pénales.

 Cette loi ne concerne pas uniquement l’administration pénitentiaire. Elle doit engager toutes les administrations qui interviennent régulièrement en milieu de détention et qui sont pareillement responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice. »

Précédente loi Pénitentiaire
« Je rappelle que la première loi pénitentiaire, voulue par Albin Chalandon, a été votée il y a vingt ans, le 22 juin 1987. »

« Ne doutez pas, pour ce qui me concerne, de ma totale détermination à avancer sur ce sujet et à doter enfin notre pays d’une loi fondatrice, après celles du 22 juin 1987 et du 9 septembre 2002. »

 

Extraits du discours de Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice du 11 juillet 2007

http://www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr//