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Projet de loi pénitentiaire (2007-2009)

Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF) sur le projet de loi pénitentiaire

Mise en ligne : 8 November 2007

Texte de l'article :

Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF) sur le projet de loi pénitentiaire (25 octobre 2007).

 Le 15 juillet dernier, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, installait un Comité d’Orientation restreint (COR) de 27 membres, présidé par Monsieur Jean-Olivier VIOUT, procureur général de Lyon, afin de réfléchir en quelques mois à une grande loi pénitentiaire qui sera présentée à la représentation nationale avant la fin de l’année 2007.

 Le SAF s’est félicité qu’une initiative de cette nature et de cette ampleur voit enfin le jour après l’abandon en 2002 de la grande loi pénitentiaire préparée sous l’égide de Madame LEBRANCHU, alors Garde des Sceaux.

 Le SAF souligne néanmoins la contradiction pour un gouvernement à présenter une loi qui permettrait de « porter un regard serein et apaisé sur la prison » dans le même temps où sont votées les lois récidive et peines planchers dont on sait qu’elles vont mathématiquement remplir les établissements pénitentiaires.

 A la lecture du rapport d’étape présenté par le COR le 22 octobre dernier, le SAF a constaté l’avancée réelle que représenterait, si elle était effective, la mise en oeuvre des 50 premières propositions : encellulement individuel, encadrement des critères d’affectation dans les établissements, accès au RMI ou à une allocation d’insertion, droit à l’expression collective, limitation du droit à la fouille corporelle, diminution du maximum possible en matière de sanction disciplinaire...

 Le SAF ne peut que regretter la tiédeur avec laquelle ces propositions, visant pourtant à être en adéquation avec les règles pénitentiaires européennes, ont été commentées par Madame DATI qui n’a pas souhaité répondre à la question de l’allocation d’insertion des détenus et n’a surtout -alors que cela faisait partie du programme Justice de l’UMP-pas estimé possible avant 2012 une politique d’encellulement individuel pourtant prévue de longue date par notre Code pénal.

 Le SAF redoute que la belle ambition affichée n’accouche d’une souris médiatiquement correcte, crainte fondée sur les conditions mêmes d’élaboration de la future loi pénitentiaire, le COR qui devait en être le moteur s’apercevant, mais un peu tard, que la Chancellerie avait, avant même la mise en place du COR, une proposition déjà construite.

 Le SAF déplore également que cette loi pénitentiaire, si elle voit le jour, laisse de côté nombre de problématiques liées à l’emprisonnement : croissance exponentielle du nombre de personnes incarcérées, et en particulier en détention provisoire, difficultés de prononcé et de mise en oeuvre d’aménagements de peines pourtant seuls garants d’une réelle lutte contre la récidive, incarcération de populations qui relèvent davantage d’un traitement social ou psychiatrique, allongement de la longueur des peines prononcées et effectuées...

 Le SAF réaffirme avec force la nécessité d’une vraie grande loi pénitentiaire, qui, compte tenu des enjeux, ne doit pas être élaborée dans la précipitation, et qui surtout, doit englober l’ensemble des problématiques liées à la peine et à l’exécution de la peine.

 Cette grande loi pourrait faire partie de la grande réforme du droit et de la procédure pénale qui nous avait été annoncée après le scandale d’Outreau, et que le SAF appelle toujours de ses voeux !

* Contact : SAF, 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS
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