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Projet de loi pénitentiaire (2007-2009)

Contribution du Syndicat de la magistrature (SM) à la réflexion sur le projet de loi pénitentiaire

Mise en ligne : 6 November 2007

Texte de l'article :

Contribution du Syndicat de la magistrature (SM) à la réflexion sur le projet de loi pénitentiaire.

 L’état des prisons françaises unanimement dénoncé, de même que l’adoption, en janvier 2006 des nouvelles règles pénitentiaires européennes fondées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur les recommandations du CPT, rendent indispensable l’adoption en France d’une loi pénitentiaire. Le futur projet de loi pénitentiaire aura donc notamment pour objectif de traduire en droit français les règles européennes. Mais ce projet intervient dans un contexte sans cesse accentué de durcissement et d’inflation des lois pénales répressives dont la loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs en est l’illustration la plus manifeste. Ce contexte répressif a comme corollaire l’inflation carcérale qui s’accentue et aggrave les conditions de détention notamment en maison d’arrêt. Ainsi, pour le SM, aucune réforme pénitentiaire ne peut se concevoir sans réflexion sur le sens de la peine, ni remise à plat de notre système d’échelle des peines.

 L’article 132-24 de notre code pénal fixe aujourd’hui les objectifs de la sanction pénale (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 4 Journal Officiel du 13 décembre 2005) (Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 68 Journal Officiel du 7 mars 2007) (Loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 art. 4 Journal Officiel du 11 août 2007) : Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.

Pour le SM, il est primordial que la future loi pénitentiaire affirme que l’objectif de réinsertion est une finalité prioritaire de la peine. Il serait à ce titre indispensable que les objectifs de la peine soient fixés dès l’article 132-1 au lieu d’être relégués dans une section du chapitre sur le régime des peines.

 De la même façon, la future loi pénitentiaire doit traduire en droit français la recommandation du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale adoptée le 30 septembre 1999  [1] selon laquelle : « La privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne devrait dès lors être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rendrait toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate ».

Notes:

[1] Conseil de l’Europe, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l’assistance de André Kuhn, Pierre V. Tournier et Roy Walmsley, coll. Références juridiques, 2000, 212 pages