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N°61 ACP du 29 octobre 2007

Mise en ligne : 29 October 2007

Texte de l'article :

ACP N°61 - ARPENTER le champ pénal. 
29/10/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

La Chancellerie se félicite constamment du développement des aménagements de peine. Hélas, les chiffres les plus récents de l’administration pénitentiaire ne justifient pas un tel optimiste !

Depuis 3 mois, le placement sous surveillance électronique fixe est en baisse ( - 13%) :

1/1/07 = 1 648, 1/2/07 = 1 857, 1/3/07 = 1 925, 1/4/07 = 2 087, 1/5/07 = 2 225, 1/6/07 = 2 306, 1/7/07 = 2 387, 1/8/07 = 2 355, 1/9/07 = 2 075, 1/10/07 = 2 071

Depuis 5 mois, le placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire est en baisse ( - 17 %) :

1/1/07 = 353, 1/2/07 = 380, 1/3/07 = 387, 1/4/07 = 4 32, 1/5/07 = 442,
1/6/07 = 422, 1/7/07 = 419, 1/8/07 = 425, 1/9/07 = 377 1/10/07 = 366

Source : DAP, statistique mensuelle, France entière.

Les comptes du lundi. Vers un observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? par Pierre V. Tournier

 Lettre ouverte à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 Lors de sa séance du 18 juillet 2007, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, la proposition de son président, Jean-Luc Warsmann, de créer une mission pluraliste sur « l’exécution des décisions de justice pénale ». Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (loi du 10 août 2007) était alors en discussion.
 Cette mission a souhaité m’auditionner, à titre personnel, le 25 octobre. Le texte qui suit a été rédigé dans cette perspective.
 Que l’expression soit prise au sens stricte de « mise à exécution » ou au sens large de « mise à exécution mais aussi d’application effective », dans la durée, des décisions pénales [1], la mission parlementaire en viendra certainement à constater la faiblesse des moyens d’analyse et de suivi dont nous disposons aujourd’hui dans ce domaine [2]. En viendra-t-elle alors à préconiser, face à une telle pénurie, la mise en place, au sein du ministère de la Justice, d’une nouvelle commission ad’hoc  ?

Suivi de la détention provisoire 
 
 On se souvient que la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes avait prévu, dans son article 72, la mise en place d’une Commission de suivi de la détention provisoire. Placée auprès du ministre de la Justice, cette commission est constituée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d‘Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant de la communauté scientifique [3]. Elle est présidée, depuis son origine, par M. Jean-Marie Delarue, professeur agrégé, conseiller d’Etat, ancien président du Conseil national de l’information statistique (CNIS) de 1998 à 2002. La commission est chargée « de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l’étranger ». « Elle publie, dans un rapport annuel, des données statistiques locales, nationales et internationales concernant l’évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre ». Enfin, « elle établit une synthèse des décisions en matière d’indemnisation de la détention provisoire [4].

Suivi de la récidive

 Dans le cadre du débat qui précéda l’adoption de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales, j’avais proposé la création, dans le cadre de la loi, d’un Observatoire de la récidive (conférence de presse tenue à Paris le 28 juin 2005) [5]. Ses objectifs furent précisés dans différents documents  [6] et, en particulier, dans une tribune publiée dans Le Monde, en août, co-signée par un certain nombre de personnalités. Le texte se terminait ainsi : « Dans une société solidaire où le corps social se doit de réagir avec détermination quand l’un des siens est atteint, améliorer la connaissance scientifique sur ces questions est une obligation morale vis-à-vis des victimes des crimes et des délits et de leurs proches. C’est aussi la seule façon de rendre illégitimes les approches démagogiques et stériles qui nient la gravité de ces questions ou, au contraire les dénaturent à travers un discours sécuritaire dont le principal inconvénient, pour les victimes potentielles, est d’être inopérant ». La veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale, M. Clément, Garde des Sceaux, annonça la mise en place, par voie réglementaire, d’une commission d’analyse et de suivi de la récidive, placée sous la présidence de M. Jacques-Henri Robert, professeur de droit à l’Université Paris 2 Assas. La commission est composée de trois magistrats, d’un psychiatre, d’un avocat, d’un commissaire de police, d’un directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP), d’un directeur d’établissement pénitentiaire et d’un chercheur [7]. Elle a vocation à « déterminer les outils fiables pour mesurer la récidive, à analyser son évolution et à formuler des préconisations pour la combattre. A cette fin, la commission réunira des données juridiques, statistiques et pénitentiaires utiles à sa mission, procédera aux auditions et visites nécessaires et recueillera les avis des experts reconnus » [8]. Son premier rapport annuel (sic) a été déposé le 28 juin 2007 [9].

Suivi des mesures et sanctions pénales ?

 Va-t-on ainsi continuer à mettre en place des missions d’analyse et de suivi thématiques, sans liens entre elles, chaque fois qu’un nouveau domaine du système de justice pénale sera mis sous les feux de l’actualité législative et/ou de l’actualité des « faits divers » ? Va-t-on continuer ainsi à faire du « couper coller » plus ou moins automatique quant à la définition de leur composition et à leurs objectifs, sans tenir compte d’ailleurs, des moyens existants au sein de la Chancellerie en matière d’expertise scientifique : Centre de recherche associé au CNRS (CESDIP), sous direction de la Statistique et des études de la Direction générale de l’administration et de l’équipement (DAGE), « Pôle études et évaluations » de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), « Bureau des études » de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), « Bureau des études, de la prospective et des méthodes », et, bientôt, « Bureau de la statistique et de la recherche » de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ? 
 En s’appuyant sur ce potentiel très important (en quantité, et en qualité), mais aussi sur le gisement de l’expertise des universités et du CNRS, n’est-il pas temps de mettre en place, auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice, un « Observatoire national des mesures et sanctions pénales » (ONMSP), structure légère qui serait l’ensemble complémentaire, naturel, de l’Observatoire national de la délinquance (OND) mis en place, en novembre 2003, au sein du Ministère de l’Intérieur  [10] ? Les deux missions « détention provisoire » et « récidive » déjà existantes y seraient naturellement intégrées.
 Sa première tâche pourrait être de faire - ou de faire faire - un audit précis des outils d’analyse et de suivi opérationnels dont la Chancellerie dispose dans le champ. [...]

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* Voir aussi le texte de Jean-Hugues Matelly, infra où il est question de l’OND (rubrique « Cela se passe en France »).

*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***

- 2. - Population sous écrou au 1er octobre 2007 (France entière) : les 10 indicateurs « ACP »

A. Personnes sous écrou au 1er octobre 2007 (France entière)

Total des personnes sous écrou : 63 500 (a = b + e)

Condamnés, sous écrou, non détenus : 2 437 (b = c + d)

- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe :
 2 071 (c)
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire : 366 (d)

Personnes sous écrou et détenues : 61 063 (e = f + j)
 
Condamnés, sous écrou détenus : 43 517 (f = g + h + i)
- Condamnés en semi-liberté : 1 606 (g)
Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire :382 (h)
Condamnés sans aménagement  : 41 529 (i)
 
Prévenus, sous écrou détenus : 17 546 (j)

Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement....
 4 425 (k = b + g + h)
Université Paris 1 - CNRS / CHS XXe siècle

Aménagement des peines

I1 = b / a = 3,8 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.

I2 = b / (b + f) = 5,3 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).

I 3 = (g + h) / f = 4,6 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus. 

I 4 = k / (b + f) = 9,6 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou. 

Détention provisoire

I 5 = j / a = 27,6 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou. 

I 6 = j / e = 28,7 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues. 

B. Etat de surpeuplement carcéral au 1er octobre (France entière)

Nombre de personnes écrouées détenues : 61 063 (e)
Nombre total de places opérationnelles en détention 50 714 (m)
 
Surpeuplement apparent (estimation) : 10 349 (n = e - m)
Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique (chiffre au 1er septembre 2007) : 1 645 (p)
 
Nb de personnes écrouées et en détention, en surnombre (estimation) 11 994 (q = n + p)
Université Paris 1 - CNRS / CHS XXe siècle

I7 = e / m = 120 p. 100 Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité pour les raisons exposées supra.

I8 = p / m = 3,2 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée.

I9= q / e = 19,6 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc. 

I10 = 2 x I9 = 39,3 %.

NB. A ce jour, je ne dispose pas des données, au 1er octobre, établissement par établissement. Seules ces données permettent de calculer le « nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique », puis le nombre de détenus en surnombre. Il s’agit de l’indice le plus synthétique et le plus significatif pour mesurer l’état de surpopulation des prisons.
PVT

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire (COR), « Préconisations d’étape », 22 octobre 2007, 12 pages. Ce texte peut vous être adressé par « ACP » sur simple demande, par courriel.

- Infostat Justice. Bulletin d’information statistique du Ministère de la Justice :
Valérie Carrasco, « Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998 », n°94, mai 2007, 4 pages.
Odile Timbart, Tiaray Razafindranovona, « Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005 », n°95, juin 2007, 4 pages.
Tiaray Razafindranovona, Sonia Lumbroso « Une analyse statistique du traitement judiciaire de la délinquance des mineurs », n°96, septembre 2007, 4 pages.
http://www.justice.gouv.fr/

Une nouvelle chaîne de TV, « Planète Justice ». « Chaîne informative d’exception (sic) la chaîne inédite sera la première en France à être entièrement consacrée au système judiciaire dans sa globalité et sa diversité, et à traiter de la place de la justice au sein de la société avec un regard sociétal novateur, grâce notamment à un fond important de documentaires consacrés au sujet. Planète Justice, au budget de 5,5 millions d’euros, a l’ambition de devenir une chaîne "de proximité" pour mieux comprendre la justice, son fonctionnement et ses métiers. Elle mettra à l’antenne 600 heures de programmes frais (sic) en soirée la première année, dont une majorité achetée sur les catalogues de documentaires français, américains et anglais, mais avec aussi des inédits.
La Chaîne se décline chaque jour par thème (grands faits divers, système judiciaire, faits divers américains, métiers de la justice) »
 http://fr.wikipedia.org/wiki/Plan%C3%A8te_Justice

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 4. - PARIS. 8 novembre 2007. 9h - 17h. « La gendarmerie, force urbaine du XVIIIe siècle à nos jours. » Journée d’étude organisée par le Centre d’histoire du XIXe siècle (Universités Paris I et Paris IV) et la Société nationale Histoire et patrimoine de la Gendarmerie, Sous la responsabilité scientifique de Jean-Noël Luc et Georges Philippot.

9h - Accueil par le général Georges Philippot, président de la SNHPG. Ouverture par le général d’armée Guy Parayre, directeur général de la Gendarmerie nationale. Introduction par Jean-Noël Luc, professeur à la Sorbonne, Centre d’histoire du XIXe siècle. Intervention du sénateur Hubert Haenel.

9h45 -10h20. Gendarmes des villes ou gendarmes des champs ?
« À l’origine de l’enracinement urbain de la gendarmerie : la maréchaussée », Pascal Brouillet, docteur en histoire, chargé de cours à Paris 1.
« Pandore citadin ? Implantation et missions de la gendarmerie dans les villes du XIXe siècle », Aurélien Lignereux, docteur en histoire, assistant à l’Université de Savoie, Centre d’histoire du XIXe siècle, et Arnaud-Dominique Houte, docteur en histoire, assistant à Paris IV, Centre d’histoire du XIXe siècle.

10h20 - 11h20. Les gendarmeries de la capitale.
« Entre police de proximité et maintien de l’ordre : la garde républicaine à la Belle Époque », Chef d’escadron Éric Dagnicourt, conservateur du Musée de la Gendarmerie.
« La plupart des Parisiens ignorent qu’il y a dans la Seine des gendarmes chargés de faire appliquer les lois » : les brigades de la compagnie de la Seine dans les années trente, Bernard Mouraz, adjoint au chef du service des études, Département Gendarmerie-SHD.

11h20. Une force publique complémentaire.
« Une présence active mais oubliée : les gendarmes dans les villes de la Belle Époque », Laurent Lopez, doctorant, Université Paris IV - Centre d’histoire du XIXe siècle - CESDIP.
« La guardia civil et la ville (1844-1936) : des rapports problématiques pour l’image de l’institution », François Godicheau, maître de conférences, Bordeaux 3.

13h45 - 14h30. Maintien de l’ordre et lutte anti-terroriste.
« La gendarmerie mobile en 1968 », lieutenant-colonel Thierry Forest, commandant le groupe d’escadrons de gendarmerie mobile 1/1 du GBGM de Versailles-Satory.
« La gendarmerie, instrument de la lutte anti-terroriste : l’engagement des gendarmes mobiles et des gendarmes départementaux à Paris à l’automne 1986 », Lieutenant Benoît Haberbusch, docteur en histoire, Département Gendarmerie-SHD.

14h30 - 16 h. Une force adaptée aux contextes périurbains.
« L’état d’urgence ou l’exception en banlieue », Olivier Gohin, Université Paris 2.
« L’action de la gendarmerie pendant la crise des banlieues en décembre 2005 », Colonel Christian Chocquet, directeur du cabinet du DGGN.
« Le gendarmes face aux populations périurbaines aujourd’hui », Olivier Cleach, sociologue, directeur du Groupe de recherche en sciences sociales.
« Comme des poissons dans l’eau : les gendarmes de Rillieux-la-Pape, dans la banlieue lyonnaise », témoignage du lieutenant Guy Cavazza, commandant de brigade.

16h. Table ronde et débat avec Antoine Mercie, journaliste, Jean-Jacques Hyest, sénateur, Jean-Pierre Masseret, sénateur, François Dieu, politologue, Jean-Marc Denizot, général d’armée (2s) et ancien inspecteur général de la gendarmerie nationale, Georges Philippot, général (2s) et président de la SNHPG

- Lieu : Palais du Luxembourg

- 5. - PARIS. 20 novembre 2007. 17h -19h « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, doctorante en philosophie. 3ème séance du séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.
 
 "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d’entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l’autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? "

Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** CELA SE PASSSE EN FRANCE ***

- 6. - Débat autour de la mission « Sécurité et questions stratégiques », mise en place par le Président de la République et le Premier Ministre

« La nécessaire indépendance de la recherche », par Jean-Hugues Matelly, chercheur associé au CERP - Institut d’étude politique de l’Université de Toulouse 1.

 Je vois également des avantages à une rationalisation des dispositifs actuels qui, trop souvent produisent des résultats très variables, sans connexions possibles, quasiment confidentiels et le plus souvent sans aucune application opérationnelle (même si la responsabilité en vient tout aussi largement aux opérationnels qui dédaignent bien souvent les enseignements à tirer).
 Mais il y a également des risques importants sur le plan de l’indépendance et de l’efficacité d’un organisme qui pourrait être trop inféodé à l’exécutif et laisser une grande place aux directions administratives opérationnelles et risquerait dès lors ne plus devenir que le vecteur d’une pensée unique, censurant structurellement toute divergence ou critique. L’exemple de la sécurité intérieure est intéressant sur ce point.
 Récemment, on a pu constater que ce n’est malheureusement pas l’INHES qui a soulevé la question des « bizarreries statistiques des taux de résolution » ou les "doutes sur les chiffres de la police" et que, malgré ses efforts louables, il n’a pas forcément été aisé pour l’OND d’avancer sur ce sujet dès lors que certaines directions policières, parties prenantes aux conseils d’orientation, sont potentiellement réticentes. Cette tendance des administrations régaliennes à vouloir conserver une large autonomie en gardant à distance les regards extérieurs est logique. L’enjeu de la qualité de la recherche scientifique, comme de la transparence démocratique, consiste alors non pas à concentrer les capacités d’investigation en un seul point aisément contrôlable, mais à faciliter l’accès de regards pluriels.
 Certes, le droit administratif n’ouvre pas un champs sans limite aux possibilités d’organisation d’un tel organisme, mais, a minima si l’on reste sur le portage d’un EPA, la tutelle interministérielle incluant Intérieur, Défense, Justice et surtout Recherche paraît s’imposer pour favoriser la diversité. Bien évidemment la nomination des membres doit être très ouverte, au-delà de la recherche pure, d’une part à des élus de tous bords, d’autre part à des représentants de la société civile nommés par d’autres que les ministres régaliens. Par ailleurs, vis-à-vis des universités et autres pôles de recherche, la structuration en réseau, plus informelle, pourrait être une piste conciliant échanges, coordination et indépendance.
 Une telle modification pourrait être également l’occasion, pour l’OND, à l’inverse, de se détacher de cet ensemble, en raison de son rôle différent d’interface avec le public dans la production de données officielles sur la criminalité et en tant que garant de ces chiffres dont on sait l’importance dans le débat public. Ce serait également l’occasion d’intervenir enfin dans le contrôle des données policières qui restent malheureusement la source essentielle d’information du grand public, via les médias, et qui conservent toujours, pour l’heure, leurs trois caractéristiques principales : partielles, partiales et parcellaires.

* Contact : jean-hugues.mattety@orange.fr

*** EN RÉGION ***

- 7. - COLMAR. Vendredi 9 novembre 2007. 20h30. « Réformes pénales et pénitentiaires. Nicolas Sarkozy avance à vive allure, mais vers quoi ? » Conférence de Pierre V. Tournier, organisée par l’association « Espoir ».

- Lieu : Koïfhus, salle de la Décapole, 29, Grand rue à Colmar.
 
* Contact : www.association-espoir.org, gabrielle@association-espoir.org

- 8 . - BÉTHUNE. 19 novembre 2007. 8h30 - 18h. « Dedans, dehors : les articulations du soin ». Colloque organisé dans le cadre le vingtième anniversaire des services médico-
psychologiques régionaux (SMPR). Avec des contributions de :

- Christine Stévenard, praticien hospitalier, « Les enfants gardés avec leurs mères incarcérées ».
‘Catherine Adins, Maud Percq, praticiens hospitaliers, « Mineurs incarcérés à Longuenesse et à Sequedin, et parentalité ».
-Alain Bouregba, psychologue, et Valérie Podge, Directrice du relais Enfants-Parents du Nord-Pas-de-Calais, « Maintien, interruption, rupture du lien parents-enfants ».
- Luc Massardier, psychiatre, « Le retour du père incestueux ».
« Les Dispositifs de Soins Psychiatriques (DSP) d’Arras, de Bapaume, Béthune et Longuenesse. Prescriptions et délivrances des traitements de substitution dans la perspective de la libération : les expériences des dispositifs de soins psychiatriques des prisons du Pas-de-Calais »
Patrick Veteau, « Addictologie en milieu carcéral et travail en réseau ».
- Denis Delesalle, psychologue, « Des difficultés d’application de la loi du 17 juin 1998 »
- Dominique Samuel, Christian Kottler, Evry Archer « Du bon usage des « Centres de Ressources Interrégional pour le Suivi des Auteurs de Violence Sexuelle » (CRISAVS)

- Lieu : salle Oloff Palme, Béthune.

* Contact  : archer.evry@wanadoo.fr

 - 9. - DOUAI. 20 novembre 2007. 8h45 - 18h15. « L’adolescent privé de liberté ». psychologiques régionaux (SMPR). Avec des contributions de :

- Elodie Perruchot-Delloy, avocat, « Incarcération d’adolescents, droits humains fondamen-taux, droits de l’enfant ».
- Christophe Ddebien, psychiatre, « Adolescent violent et contexte familial ».
« Arnaud Fossaert psychiatre, « Adolescents difficiles, adolescents en difficulté ».
« Evry Archer, psychiatre, « Les adolescents auteurs de violence sexuelle ».
- Rosemonde Doignies, directeur départemental de la PJJ, « Centres éducatifs renforcés, centres éducatifs fermés, établissements pénitentiaires pour mineurs : étapes ou alternatives ? »
- Laurence Bellon, magistrat, « L’atelier du juge des enfants ».
- Maud Percq, pédopsychiatre, « Les soins psychiatriques auprès des mineurs incarcérés ».

- Lieu : Douai (à préciser).

* Contact  : archer.evry@wanadoo.fr

*** INTERNATIONAL CONFERENCES ***

- 10. - MONTRÉAL. 5 à 7 décembre 2007. « Le pénal aujourd’hui. Pérennité ou mutations ». Colloque international organisé par l’Equipe de recherche sur la pénalité du Centre international de criminologie comparée (CICC) de l’Université de Montréal et la Chaire de recherche du Canada en traditions juridiques et rationalité pénale de l’Université d’Ottawa.

* Contact : marc-andre.dubec@umontreal.ca

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

- 11. - L’association Tétra « Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir » a tenu sa deuxième assemblée générale, le 20 octobre 2007, à Paris, sous la présidence de Pierre Pélissier, conseiller à la Cour d’Appel de Versailles, délégué général de Tétra. Quatre nouveaux membres au Conseil d’administration ont été élus (avec le même nombre de voix) : Eric Kania, psychiatre, praticien hospitalier à temps partiel, SMPR des Baumettes (Marseille), psychiatre libéral (cabinet privé), membre de la commission « Santé, éthique et idéologies » de l’Espace Ethique Méditerranéen, Jean-Hugues Matelly, chercheur associé au Centre d’études et de recherches sur la police à l’IEP de Toulouse, commandant de Gendarmerie à Amiens, René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE, administrateur de l’Association Pénombre et Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise.
 Un relevé de conclusion de l’AG sera diffusé ultérieurement. Le conseil d’administration de Tétra se réunira le jeudi 29 novembre de 19h à 21h (lieu à préciser - réunion ouverte). Le CA élira un nouveau président, à la suite de la démission de Pierre Tournier, qui reste membre du CA. S’est porté candidat, pour cette élection, Alexis Saurin, ancien élève de l’ENS, doctorant en logique, ancien président du GENEPI. 

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. 

 - 12. - La pétition contre l’amendement Mariani introduisant « les tests ADN » pour prouver une filiation dans le cadre d’un regroupement familiale rassemble ce jour plus de 250 000 signatures. Même si la commission mixte paritaire a accepté ce texte de loi, le combat n’est pas terminé. Le Gouvernement a encore le droit de retoucher cette loi avant le passage définitif devant les Assemblées. Et si les Assemblées votaient le texte, le Conseil Constitutionnel aurait toujours la possibilité de le censurer. Nous devons donc exprimer notre indignation tant qu’il en est encore temps. Continuons notre démonstration de résistance citoyenne face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. continuez à signez et à faire signer cet appel républicain jusqu’à ce que l’amendement Mariani soit retiré ! La majorité parlementaire nous dit qu’elle agit conformément à ce que pense le peuple. Eh bien montrons ce que le peuple en pense. 

www.touchepasamonadn.com

- 13. - Paris. jeudi 15 novembre 2007, 19h30 « La suspension de peine pour raison médicale : Un droit de ne pas mourir en prison ? » conférence-débat avec Laurent Mortet, allocataire-moniteur à la faculté de droit de Nancy 2 et membre de l’Institut de sciences criminelles et de droit médical, unité de recherche du Centre de Recherche de Droit Privé (ISCRIMED-CRDP), organisée par ACAT Paris V- à la Maison fraternelle

- Lieu : 37, rue Tournefort 75005- Paris - métro Place Monge - ligne 7.

• Contact : acatparis5(@)voila.fr ; pour en savoir plus ; http://acatparis5.free.fr

*** DÉBATS ***

- 14. - Le projet de loi sur le contrôleur des lieux de privation de liberté a été approuvé par le Sénat le 18 octobre 2007. Le texte avait été nettement amélioré par rapport à la version très minimaliste initialement proposée par la Gardes des Sceaux. Mais la droite n’a pas cédé sur un point essentiel, la possibilité de visite, par le contrôleur général, en toutes circonstances : 
« Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors son report. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (Art. 8)
On pourra, à ce sujet, se reporter à l’intervention de Louis Mermaz (sénateur socialiste), montrant que ces réserves réduisent le droit de visite du contrôleur général « comme peau de chagrin » et qu’elles sont en contradiction avec nos engagements internationaux (protocole facultatif de l’ONU). Ne serait-ce que pour cette raison, l’opposition n’a pas voté en faveur de ce texte, décidant de s’abstenir.

*** DANS LA CITÉ ***

- 15. - Le musée de l’histoire vivante présente en ligne, sur son site Internet "Les 27 de Châteaubriant". Depuis sa réouverture en 1946 et jusqu’en 1991, le musée s’est inscrit dans la commémoration de l’exécution des 27 otages internés au camp de Choisel et fusillés dans la clairière de Châteaubriant (Loire - Inférieure). Il s’agissait pendant toute cette période de commémorer. Il s’agit aujourd’hui de faire impérativement de l’histoire. Nous vous proposons un traitement historique de ce sujet, largement relayé par la presse et les médias uniquement depuis la décision prise par la présidence de la République de faire lire à tous les élèves chaque année, la lettre d’un des fusillés, le jeune Guy Môquet. Nous ne cédons pas à notre tour à l’injonction émotionnelle, pas plus qu’à une lecture religieuse de la mort tragique de ce jeune communiste. Ni martyr, ni sacrifice, ni héros/héraut, Môquet est la victime désignée de la répression nazie et de leurs alliés français constituant le régime de Vichy. Arrêté en octobre 1940 et fusillé un an plus tard, il est le militant d’une ligne stratégique de son parti qui va subir des évolutions radicales entre l’été 1940 et le début de l’année 1941. On retrouve parmi les 27 différents parcours politiques qui attestent de ces changements de ligne, de rupture avec cette ligne ( notamment pour Pierre Guéguin et Marc Bourhis, mais aussi pour le jeune étudiant Claude Lalet) - sur cette question voir /Le Sang des communistes /de Jean-Marc Berlière et Franck Liaigre. Nous partageons l’avis de celles et ceux, historiens et enseignants d’histoire des collèges et lycées qui jugent cette initiative inappropriée, médiatique, nourrissant une sorte de "roman national" de la Résistance, et même accompagnant une vision tronquée et simplifiée de cette histoire et tout particulièrement de Vichy et du Parti communiste dans l’histoire de la Résistance.
 Le musée de l’histoire vivante et son équipe scientifique n’ont pas vocation à prendre partie dans les débats de société. En revanche, dès qu’il s’agit de questions relatives à l’histoire nous nous y invitons. C’est dans ce cadre que nous avons réalisé avec la participation de deux enseignants d’histoire du lycée Jean Jaurès à Montreuil et à partir des travaux d’historiens, quelques pages sur l’histoire des 27 de Châteaubriant. Une bibliographie, une chronologie, une rubrique présentant des documents d’archives extraits des collections du musée, des photographies, des tracts et journaux clandestins, des cartes postales, viennent enrichir les textes de présentation et présentent des ressources pédagogiques et historiques. Enfin, nous avons conçu cette partie du site Internet pérenne.
 D’autres documents seront mis en ligne au cours de l’année, et seront étudiés et commentés, le travail engagé sur la mémoire de la Résistance (le construction des mythes, une étude des célébrations et commémorations, l’entreprise mémorielle, le devoir de mémoire) sera poursuivi.

Éric Lafon, Musée de l’histoire vivante, http://www.museehistoirevivante.com

* Information transmise par criminocorpus : criminocorpus-info@ehess.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : 3 000 destinataires en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :
 
http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

Notes:

[1] Voir Tournier Pierre V., Mise à exécution et application des peines, Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice pénale de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 3 pages

[2] Tournier Pierre V., Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal. Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages. Mis en ligne sur http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

[3] Bruno Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS, ingénieur statisticien diplômé de l’ENSAE et docteur en sociologie

[4] Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport 2006, février 2007, 173 pages

[5] Le Monde du 28/6/05, Libération du 29/6/05, La Croix du 29/6/05, L’Humanité du 29/6/05, Le Parisien -Aujourd’hui en France du 6/7/05, L’Humanité du 7/7/05, Métro du 12/7/05, AFP du 14/7/05, Libération du 18/7/05

[6] Lettre ouverte du 4 août 2005 à M. Pascal Clément, Garde des Sceaux

[7] Sebastian Roché, directeur de recherches au CNRS, docteur en science politique. La commission ne comprend donc pas de spécialiste de l’analyse quantitative (statisticien ou démographe spécialiste des populations pénales)

[8] Communiqué de presse de la Chancellerie du 10 octobre 2005 annonçant la création de la commission

[9] Ministère de la Justice, Rapport établi par la commission d’analyse et de suivi de la récidive, juin 2007, 110 pages

[10] L’indépendance stratégique de l’OND est assurée par un Conseil d’orientation composé de 17 représentants de la société civile, élus nationaux et locaux, universitaires et chercheurs, représentants des médias, représentants des associations, des ordres, des groupements et des organismes privés (Fédération française bancaire, Union sociale pour l’habitat). 11 représentants de l’Etat, outre le directeur de l’INHES à titre consultatif, y siègent également : Défense nationale, Justice, Intérieur, Finances, Transports, Ville, Outre-Mer, Recherche, Education nationale