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Aide juridictionnelle

Type : Word

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Date : 11-05-2003

Soutien à ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

Mise en ligne : 14 May 2003

Dernière modification : 23 October 2004

L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

Texte de l'article :

Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
- de nationalité française, ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne, ou résidente légalement en France
(des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;
- disposant de ressources inférieures à un plafond réévalué chaque année.
- qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse.
L’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat...), à condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles aient leur siège social en France.

La condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Les personnes percevant le RMI ou l’allocation supplémentaire (FNS) n’ont pas à justifier de leurs revenus.
Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l’exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

Quelle est le montant de l’aide ?
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus mensuels (barème au 1er janvier 2003) :
- 816 euros pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1223 euros pour l’aide juridiction partielle
- 93 euros de complément par personne à charge : enfant, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS :

* Aide totale
Prise en charge par l’État de tous les frais de justice :
- dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire...) ;
- frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- frais liés aux mesures d’instruction ;
- droits et taxes.
A signaler : même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

* Aide partielle
L’État prend en charge tous les frais, à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :
- une indemnisation versée par l’État ;
- un "honoraire complémentaire" versé par le bénéficiaire de l’aide, librement négocié sur la base d’une convention écrite préalable.

Le montant de ces honoraires, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle, dépend de la complexité de l’affaire, des frais imposés par la nature de l’affaire, et des ressources du bénéficiaire.

Quand est-ce que l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, s’applique ?
- en matière gracieuse (ex : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
- en demande, ou en défense (le bénéficiaire de l’aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
- pour tout ou partie de l’instance, y compris pour l’exercice des voies de recours ;
- pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l’introduction d’une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.

Comment l’obtenir ?
Retirer le dossier de demande de l’aide avec l’imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal d’instance du lieu de domicile du demandeur :
Demande d’aide juridictionnelle

Déclaration de ressources de personnes physiques
Déclaration de ressources de personnes morales
Les dossiers cerfa concernant l’aide juridictionnelle sont téléchargeables.

Déposer le dossier rempli au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou aux bureaux spécifiques pour les affaires soumises à la Cour de cassation [1] ou au Conseil d’État [2].

Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l’organisme d’accueil choisi par elles.
A signaler : la demande peut être faite avant ou pendant le procès.

Attention
L’aide peut-être totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l’a accordée si :
- la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive ;
- le bénéficiaire obtient, en cours de procédure ou d’accomplissement des démarches, des ressources qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide si elles avaient existé lors de sa demande ;
- le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide s’ils avaient existé lors de sa demande.
Dans ce cas, l’avocat peut demander des honoraires à son client lorsque le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide.

Adresses utiles

Notes:

[1] Cour de cassation - 4 boulevard du Palais - 75004 Paris

[2] Conseil d’État - 1 place du Palais Royal - 75001 Paris