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Date : 24-02-2007

Sommaire

"La suspension de peine pour raisons medicales" de Claire-Annie Schmandt

Mise en ligne : 27 February 2007

Texte de l'article :

REMERCIEMENTS

LISTE DES ABBREVIATIONS

INTRODUCTION

Chapitre 1 - Etude de la mesure

SECTION 1 - RÉFLEXIONS SUR LA NOTION ET LE CONTENU DE L’ARTICLE 720-1-1

I - LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU CONDAMNÉ

A - « Une pathologie engageant le pronostic vital »
1 - Une pathologie
a - L’exclusion des malades mentaux
b - Une pathologie propre au détenu et établie
2 - L’exigence d’un pronostic vital engagé
a - Une gravité qualifiée et extrême
b - Le cas spécial d’un détenu refusant de se soigner

B - « Un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention »
1 - Une incompatibilité liée aux conditions de suivi du traitement
a - La poursuite impossible du traitement dans de bonnes conditions
b - Une incompatibilité durable avec le maintien en détention
2 - Une incompatibilité liée à la santé et aux conditions de vie
a - L’absence d’aide entre détenus
b - l’absence de structure adaptée

II - LA RECHERCHE DE LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

A - La préservation de l’ordre public et la prévention de la récidive
1 - La prise en compte implicite de la sécurité publique
a - La notion d’ordre public
b - La prise en considération implicite de cette notion au sein de l’article 720-1-1
2 - La prévention de la récidive
a - Le problème de la récidive
b - l’évocation de la dangerosité du condamné comme frein à l’application de l’article 720-1-1

B - Une mesure conditionnelle, temporelle et surveillée
1 - Une mesure conditionnelle
a - Une mesure accordée après deux expertises
b - Une surveillance renforcée
2 - Les obligations et mesures
a - Les obligations imposées
b - Les mesures de contrôle

SECTION 2 - LE DOMAINE PROCÉDURAL

I - LES SUJETS EN PRÉSENCE

A - Les organes décisionnels
1 - Les organes judiciaires
a - Les juridictions concernées
b - La nature des décisions
2 - Les organes médicaux
a - Les médecins individuels
b - Les structures spécialisées

B - Le condamné
1 - Les conditions liées à la personne du condamné
a - Un condamné majeur ou mineur
b - Un condamné
2 - Les conditions liées à la peine du condamné
a - La non prise en compte de principe de l’origine de l’infraction et de la nature de la peine
b - La non prise en compte du reliquat ou de la période de sûreté

II - LA DEMANDE ET SON EXAMEN

A - Le contenu de la demande
1 - La présentation de la demande
a - A l’initiative du détenu
b - A l’initiative d’un tiers
2 - Expertise et appréciation
a - Contenu et modalités de l’expertise
b - Le prononcé de la décision

B - Les voies de recours et la procédure de révocation
1 - Les voies de recours
a - Délais et juridictions
b - La primauté du parquet et la simple faculté du condamné
2 - Une suspension révocable
a - Entre expertises et surveillance de l’état de santé
b - Une révocation pour non-respect d’obligations annexes

Chapitre 2 - Réflexions sur l’effectivité de la mesure

SECTION 1 - UNE LOI HUMANITAIRE VIDÉE PEU A PEU DE SON CONTENU

I - UNE APPLICATION RÉFRACTAIRE DE L’ESPRIT DE LA LOI PAR LA JURISPRUDENCE

A - Une construction jurisprudentielle opposée au sens réel de la loi
1 - La recherche de conditions supplémentaires
a - les prémisses de la condition de sauvegarde de l ordre public
b - Une justification malheureuse
2 - Une application limitée de la loi
a - L’implicite prise en considération de l infraction
b - Une inégalité des prisonniers malades

B - Un seuil de gravité laissé à la libre appréciation du juge
1 - L’influence limitée de l’expertise
a - Le nombre d’expertise
b - La fiabilité des expertises
2 - La décision du juge comme solution
a - Le problème d’interprétation de l’expertise
b -La décision reste judiciaire

II - LA RÉDUCTION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI PAR LE LÉGISLATEUR : LA LOI DU 12/12/2005 : UNE
JUSTIFICATION DE LA JURISPRUDENCE

A - La création de nouvelles conditions
1 - Une surveillance renforcée
a - Pour l’ensemble des infractions et pour les crimes
b - Un système discutable
2 - La protection de la société comme justification
a - La prise en considération officieuse de l’ordre public
b - la récidive

B - Une effectivité limitée de cette mesure
1 - Une application limitée de la loi
a - Les chiffres
b - Les influences extérieures
2 - Une fermeture progressive de la mesure
a - Le caractère rétroactif de la loi 12/12/2005
b - Une épuration progressive du texte d’origine

SECTION 2 - DES IMPRÉCISIONS NOTABLES ET DES CHANGEMENTS SOUHAITABLES

I - DES ÉLÉMENTS À PRÉCISER POUR ÉCLAIRER LE TRAVAIL DU JUGE

A - La qualification de l’engagement du pronostic vital
1 - Le niveau de la maladie
a - L’estimation du niveau de la maladie
b - Le risque d’une liste limitative
2 - L’expertise
a - La qualification
b - Le recours

B - Une meilleure coopération entre les deux sphères
1 - Formation et compréhension
a - Formation
b - Application pratique
2 - Coopération
a - de l’expert envers le juge
b - Du juge envers l’expert

II - LES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES ET SOUHAITÉES

A - Rapidité et accessibilité
1 - L’amélioration des délais
a - L’expertise
b - Le jugement
2 - La seule prise en compte de l’état de santé
a -En principe cette loi concerne tous les profils pénaux
b -La prise en compte de la dangerosité

B - Une meilleure prise en charge de la santé dans l’univers carcéral
1 - Au sein de la prison
a - L’amélioration de la détection des maladies
b - Amélioration de la prise en charge des détenus malades
2 - A la sortie de la prison
a - La préparation d’un projet de sortie
b - La recherche d’un lieu d’accueil

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE Requête en aménagement de peine