13 décembre 2006Comité Consultatif National d’Ethique
pour les Sciences de la Vie et de la Santé
Avis n° 94 La santé et la médecine en prison
http://www.ccne-ethique.fr/
Membres du groupe de travail :
Mme : Chantal DESCHAMPS (rapporteur)
MM. : Jean-Claude AMEISEN (rapporteur)
Jean-François BLOCH-LAINE (jusqu’en 2005)
Jean-Paul CAVERNI
Olivier de DINECHIN
Haïm KORSIA
Pierre Le COZ
Jean MICHAUD (jusqu’en 2005)
Michel ROUX
Maxime SELIGMANN
Mario STASI (rapporteur)
Ont été consultés :
Franck BIZOUARNE
Rémy DOUARRE
Thierry LEVY
Loïk LE FLOCH-PRIGENT
Catherine PAULET
II. La santé en prison : un problème crucial, parce que la prison est un lieu de maladies.
A. La proportion de personnes malades au moment de leur incarcération est, à âge égal, plus importante que dans la population générale.
B. La prison est de plus en plus un lieu confronté à la maladie mentale.
C. La prison est aussi cause de maladie et de mort : c’est un lieu de régression, de désespoir, de violences, et de suicide.
1. Le suicide : les détenus en préventive et les condamnés à de courtes peines
2. La demande de mort : les condamnés aux lourdes peines.
3. « Contraindre le détenu à ne pas mourir ou le restaurer dans sa dimension de sujet et d’acteur de sa vie ? »
D. La prison peut être encore un lieu de fin de vie, où l’on meurt de maladie et de vieillesse.
III. Ce que prévoit la loi.
A. Une loi spécifique pour la santé en prison : la loi du 18 janvier 1994
1. L’hôpital entre dans la prison
2. L’assurance maladie et maternité entre en prison
3. Le surveillant se voit attribuer un rôle crucial dans l’articulation entre détenus et soignants.
4. Une forme de contact plus direct entre les détenus et les infirmier(e)s a été progressivement mise en place
5. La loi du 18 janvier 1994 constitue donc la fin d’un régime d’exception et d’exclusion
B. Les autres lois concernant la santé et les droits de la personne malade ou handicapée
1. La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
2. La Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
3. La Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
4. La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
IV. Malgré l’existence de ces lois, l’accès aux soins et à la protection de la santé en prison continue de poser des problèmes éthiques majeurs.
A. Dans les situations extrêmes
1. La personne dépendante, âgée ou handicapée est le plus souvent privée d’aide et d’autonomie
2. La suspension de peine pour raison médicale en fin de vie, prévue par la loi du 4 mars 2002, est appliquée de manière très restrictive
3. Contrairement à un condamné, un prévenu, présumé innocent, en fin de vie ne peut pas bénéficier des dispositions de suspension de peine pour raison médicale prévues par la loi du 4 mars 2002
4. L’incarcération de personnes atteintes de maladies mentales graves : la « folie » en prison
B. Dans la reconnaissance des besoins essentiels à la protection de la santé et au respect de la dignité humaine
1. La surpopulation carcérale qui entraîne le non-respect du droit à l’hygiène, à l’intimité, à la salubrité des locaux et à des conditions de vie non dégradantes pour la santé physique et mentale
2. L’exposition des plus faibles à la violence des codétenus (cohabitation sans discrimination) et le non-respect du droit du détenu à la sécurité et à la protection de son intégrité physique et mentale
3. Les difficultés d’accès aux soins d’urgence
4. Le droit à la prévention et à l’éducation à la santé
5. La question du respect de la vie affective, familiale et de la sexualité
C. Dans la mise en place, pour des raisons de sécurité ou disciplinaires, de contraintes mettant en cause le droit à la protection de la santé et la qualité des soins
1. L’isolement disciplinaire : la cellule de discipline (le « mitard »), l’isolement en quartier disciplinaire et les risques pour la santé mentale du détenu
2. Le menottage et les entraves pendant les consultations médicales et l’hospitalisation
3. Les relations entre détention, protection de la santé et accès aux soins ne commencent pas en prison : les problèmes posés par la garde à vue
D. Les problèmes posés par le respect des droits fondamentaux reconnus par la loi à la personne malade, et qui constituent des éléments essentiels de l’éthique médicale
1. Le secret médical
2. Le consentement libre et informé
- a) un problème éthique dont la solution est évidente : l’offre de soins aux personnes souffrant d’addictions aux produits licites ou illicites
- b) Deux problèmes d’éthique médicale d’une grande complexité :
- Le cas de la grève de la faim
- La question de l’obligation ou de l’injonction de soins
V. Un autre obstacle à un véritable accès au droit à la protection de la santé et aux soins en prisons : les difficultés des professionnels.
A. La dévalorisation du métier de surveillant(e) et l’ambiguïté de ses fonctions
B. Les difficultés et les ambiguïtés du rôle des soignants, médecins et infirmières et assistants sociaux
VI. Le non-respect en prison du droit à la protection de la santé est révélateur d’un problème plus large : le non-respect en prison des droits fondamentaux et de la dignité de la personne détenue.
A. La non-reconnaissance de la citoyenneté du détenu
1. La mauvaise application des lois en prison
2. L’absence d’accès du détenu à de nombreux droits fondamentaux
a) Les règlements intérieurs continuent trop souvent à s’imposer au détriment du respect de la loi en prison
b) Le statut particulièrement défavorisé du prévenu, présumé innocent, en détention provisoire
c) La non-reconnaissance du droit à s’associer
d) Le peu de valeur accordée par la prison à l’une de ses missions essentielles : la réinsertion
B. La non-reconnaissance de la citoyenneté du détenu se manifeste aussi par le maintien en prison de personnes qui ne devraient pas y être, ou pour lesquelles la loi prévoit que la peine d’emprisonnement pourrait être commuée en une autre peine (en milieu ouvert)
1. Les personnes qui ne devraient pas être en prison
2. les personnes qui pourraient ne pas être en prison : les détenus dont l’emprisonnement pourrait être commué en une autre peine
Recommandations
1. En amont
2. Lors de la mise en examen
3. Lors du jugement
4. En prison
5. Après la sortie de prison
6. D’une manière générale
