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Rapport Fenech, député du Rhône, avril 2005 : Le placement sous surveillance électronique mobile

Sommaire

Mise en ligne : 14 June 2005

Texte de l'article :

SOMMAIRE

Lettre de mission

Introduction : Du milieu clos à la surveillance instantanée

1. Le placement sous surveillance électronique, un nouvel outil
de politique pénale : du PSE au PSEM
1.1. - L’expérience française du placement sous surveillance
électronique statique (PSE) : un acquis incontournable
1.1.1. - La présentation du PSE
1.1.1.1. - Introduction de la surveillance électronique en droit positif français
1.1.1.2. - Le dispositif technique
1.1.1.3. - Expérimentation et mise en oeuvre
1.1.2. - Le bilan du PSE
1.1.2.1. - De la défiance à la confiance
1.1.2.2. - Une réelle individualisation de la peine
1.1.2.3. - Une véritable peine
1.1.2.4. - Un nécessaire accompagnement socio-éducatif
1.1.2.5. - Les limites du recours à cette mesure
1.1.2.6. - Les expériences étrangères du PSE statique
1.2. - Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) offre de nouvelles perspectives
1.2.1. - Le dispositif technique
1.2.1.1. - Le système
1.2.1.2. - Les différents matériels proposés sur le marché
1.2.1.3. - Le dispositif utilisable en France
1.2.1.4. - La question du coût
1.2.2. - Les expériences étrangères
1.2.2.1. - L’Angleterre et le Pays de Galles
1.2.2.2. - L’Etat de Floride aux Etats-Unis
1.2.2.3. - L’Espagne
1.2.3. - Quelles transpositions possibles pour la France ?
1.2.3.1. - Un dispositif technique globalement bien accepté
1.2.3.2. - L’intérêt du placement sous surveillance électronique mobile
- La surveillance et la localisation des condamnés
- La protection des victimes : les zones d’exclusion
- La lutte contre la récidive
- Un outil de contrôle au service de la réinsertion
- Une mesure alternative à l’emprisonnement, un instrument de lutte contre la surpopulation carcérale
- Un outil complémentaire d’enquête.

2. Le placement sous surveillance électronique mobile doit s’inscrire dans un cadre judiciaire
2.1. - Le caractère pénal du placement sous surveillance électronique mobile
2.1.1. - Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut pas être conçu comme une simple mesure de sûreté
2.1.1.1. - Le point de départ de la réflexion : la mission parlementaire d’information de Messieurs Pascal CLEMENT et Gérard LEONARD
2.1.1.2. - Peine ou mesure de sûreté
2.1.1.3. - La question particulière de la mesure de sûreté concernant les malades mentaux auteurs d’infractions pénales
2.1.2. - Le placement sous surveillance électronique mobile doit être limité dans la durée et si possible évolutif
2.1.2.1. - Une durée limitée
2.1.2.2. - Un caractère évolutif
2.1.3. - La réussite du placement sous surveillance électronique mobile suppose l’adhésion du condamné
2.1.4. - Le PSEM n’étant pas adapté à toutes les personnalités, son attribution doit résulter d’un examen individuel et s’accompagner d’un suivi personnalisé
2.1.4.1. - Des personnalités inaptes au bénéfice de la mesure (les déficients mentaux, les pathologies psychiatriques lourdes, les personnalités insuffisamment structurées)
2.1.4.2. - Un nécessaire et préalable examen individuel de personnalité
2.1.4.3. - Un suivi personnalisé - Une prise en charge globale.
2.2. - Un nécessaire cadre judiciaire
2.2.1. - L’exigence d’un cadre judiciaire résulte des auditions menées par la mission
2.2.2. - La procédure judiciaire
2.2.2.1. - Les garanties
2.2.2.2. - L’enquête préalable et le suivi par les travailleurs sociaux du ministère de la justice

3 - Les propositions
3.1. - Les propositions quant au cadre juridique
• Proposition 1 : Un auteur consentant, une durée limitée, une victime prise en compte
• Proposition 2 : Les personnes susceptibles d’être placées sous surveillance électronique mobile
• Proposition 3 : Le PSEM comme un moyen du contrôle judiciaire, une peine ou un aménagement de peine et non une mesure de sûreté
- Le présentenciel :
- Le contrôle judiciaire
- Le sentenciel :
- Le PSEM, peine autonome
- Le suivi socio-judiciaire
- L’interdiction de séjour
- Le post-sentenciel :
- Les aménagements de peine
- Les réductions de peine conditionnelles
3.2. - Les propositions quant aux moyens de mise en oeuvre
• Proposition 4 : La création d’une Agence Nationale de la Surveillance Electronique
• Proposition 5 : La création d’un fichier nominatif des personnes placées sous surveillance électronique mobile
• Proposition 6 : Une nouvelle mission pour l’office central chargé des personnes recherchées ou en fuite (O.C.P.R.F.)
• Proposition 7 : Une nouvelle mission d’évaluation de la dangerosité des condamnés pour les prochains centres de ressources régionaux
• Proposition 8 : Le choix d’un prestataire de service privé sous contrat chargé de mettre à la disposition des autorités françaises un logiciel de surveillance électronique, de fournir le matériel, d’en assurer la maintenance et de former les agents utilisateurs
• Proposition 9 : Un nouveau métier pénitentiaire, de nouvelles ressources
• Proposition 10 : La nomination d’un chef de projet entouré d’une équipe pluridisciplinaire