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SNEPAP FSU : Le projet de loi « dit PERBEN II » ou loi contre la criminalité

Mise en ligne : 28 May 2003

Dernière modification : 11 June 2003

Texte de l'article :

SNEPAP FSU
SYNDICAT NATIONAL DE L’ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le projet de loi « dit PERBEN II » ou loi contre la criminalité organisée a été adopté par l’Assemblée Nationale, en première lecture, le 23 mai 2003.

On trouve, dans ce texte, pèle mêle, des dispositions aussi différentes dans leur nature, que le « plaider-coupable », la modification des délais des enquêtes dites « de flagrance », le quantum des peines applicables dans le cadre des comparutions immédiates, l’élargissement de la composition pénale (jusqu’au délits punissables de 5 ans de prison) et, la suppression de l’amnistie du casier judiciaire des mineurs quand ils atteignent 18 ans, la transformation du juge de l’application des peines en juge de l’exécution des peines (amendements Warsmann, tirés des propositions de son rapport – remis fin avril 2003 au Garde des Sceaux).

L’adoption de cette loi, en quelques heures, sans réels débats, sans consultation digne de ce nom, des professionnels, des organisations syndicales représentatives, démontre bien les difficultés du Garde des Sceaux pour développer une conception claire de la justice, une politique pénale durable.

En effet, de quoi est-il question dans cette loi : de basculer de manière insidieuse, mais réelle, vers un système accusatoire, à l’anglo-saxonne, sans que les équilibres ne soient respectés. Les pouvoirs des officiers de police judiciaire, des procureurs de la République sont accrus, sans que les droits de la défense ne soient revus. Que dire des juges d’instruction, du devenir de leurs rôles et fonctions ?

Certes, grâce à Monsieur Warsmann, rapporteur du projet de loi, ont été rajoutés quelques éléments visant à renforcer les alternatives à l’incarcération (semi-liberté, placement sous surveillance électronique…). Mais, en donnant des pouvoirs d’investigation renforcés aux juges de l’Application des Peines (art 712-4), sans prévoir de possibilité pour le condamné de demander des actes complémentaires ou des contre expertises, on assiste très clairement, à un durcissement du contrôle.
Par ailleurs, l’article 712-7 suppose que les magistrats adoptent une attitude paradoxale, voire schizophrène : ils devront lorsqu’ils condamnent une personne à une peine de prison ferme (inférieure ou égale à un an), lui fixer un rendez vous avec le juge de l’application des peines, dans l’objectif d’aménager la dite-peine….pour une exécution sous une autre forme que l’emprisonnement. L’effet pervers de cette mesure est évident : les magistrats, soucieux de voir leur décision exécutée, soit augmenteront le quantum de la peine prononcée, soit décerneront un mandat de dépôt lors de l’audience !

Le SNEPAP FSU s’oppose aux mesures contenues dans la loi PERBEN II, qui constituent une nouvelle atteinte aux libertés individuelles, et qui sous prétexte de lutter contre le crime organisé, ne contribuent qu’à renforcer la répression.

Le SNEPAP FSU revendique un réel débat démocratique sur la justice, le sens de la peine et ses conditions d’exécution. Ce débat, qui est un véritable enjeu de société, ne saurait se résumer à la compilation d’idées venant d’horizons différents, débouchant sur des mesures décousues, rajoutées à la hâte dans une loi, dont l’examen est prévue ce jour-là par les parlementaires…

Sinon, il paraît évident que le seuil des 60 000 personnes détenues sera franchi très rapidement, ce qui là aussi, constitue un paradoxe, les chiffres de la délinquance communiqués par Monsieur Sarkozy faisant état d’une baisse notable ! A moins que l’objectif du gouvernement ne soit uniquement de favoriser le marché privé de construction et d’exploitation des établissements pénitentiaires !

Paris, le 27 mai 2003
SNEPAP FSU
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