18 août 2004Saisine no 2002-25
AVIS ET RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 11 octobre 2002, par M. Nicolas
Dupont-Aignan, député de l’Essonne.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 octobre 2002, par M. Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne, des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans que l’administration pénitentiaire intervienne.
La Commission a reçu copie des pièces du dossier du juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Évry. Elle a procédé à l’audition de M. C., du directeur de la maison d’arrêt, de trois chefs de service pénitentiaire et d’un infirmier psychiatrique ; elle a mandaté deux de ses membres pour se rendre à la maisond’arrêt où ils ont visité le « quartier arrivants ».
- LES FAITS
Les faits dont la Commission a été saisie se rattachent à ceux qui font l’objet d’une information devant le tribunal de grande instance d’Évry pour actes de torture et de barbarie, viol, violences et complicité de violences, violences avec arme et tentative d’extorsion de fonds. Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000 qui l’a créée, la Commission a recueilli l’accord préalable du juge d’instruction chargé de cette information pour se faire communiquer les pièces du dossier.
A - Chronologie
Appelées par la direction d’une discothèque, des forces de police ont interpellé dans la nuit du 21 au 22 juillet 2002 cinq jeunes gens, dont M. C. (19 ans), qui ont été placés en garde à vue et mis à disposition de la brigade des stupéfiants, avant de faire l’objet d’un mandat de dépôt le 25 juillet pour acquisition, transport, offre et cession illicite de produits stupéfiants (ecstasy).
Après une garde à vue de 96 heures, M. C. a été incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, d’abord dans une « cellule d’accueil » (pour la nuit du 25 au 26 juillet), puis dans une cellule de « l’aile arrivants » du bâtiment (« tripale ») D2 de la maison d’arrêt hommes (du vendredi 26 juillet au vendredi 2 août), cellule qu’il partageait avec un autre détenu « arrivant », M. B. (18 ans), avec lequel il s’était trouvé à son « primo-accueil » [1] et qui faisait l’objet d’un mandat de dépôt pour comparution immédiate.
La première semaine d’incarcération (ou « phase d’observation ») écoulée, M. C. a été affecté en détention normale, le 2 août, avec un autre détenu, à un autre étage. Le 8 août, le chef de détention du bâtiment D2 recevait une lettre datée du 7, par laquelle M. C. dénonçait des actes de maltraitance de la part de son précédent codétenu, M. B.
L’administration pénitentiaire a aussitôt informé les autorités judiciaires et administratives, et elle a placé M. C. en surveillance spéciale en le dotant gratuitement d’un poste de télévision. L’enquête a été conduite par les gendarmes de la brigade de recherches départementale d’Évry.
M. C. est sorti de la maison d’arrêt le 9 septembre 2002.
B - Les sévices subis
L’examen clinique effectué le 9 août 2002 par l’unité de consultations médico-judiciaires (UCMJ) d’Évry a mis en évidence des lésions compatibles avec les faits décrits par M. C. Sous réserve de l’appréciation du juge pénal, les qualifications - citées plus haut - qui ont été retenues pour l’information en cours montrent la gravité des violences subies par M. C., qu’elles lui aient été infligées par force ou qu’il se les soit infligées lui-même sous la menace.
M. C. expose que les relations avec son codétenu ont « dérapé » à compter du troisième jour en cellule (dimanche 28 juillet) : « conduites violentes », « beaucoup de violences verbales », et que « les agressions sexuelles ont commencé vers le cinquième jour » (mardi 30 juillet). « J’ai eu plusieurs fois peur de mourir ».
M. C. ajoute : « je n’ai rien dit jusqu’à mon changement de cellule au bout d’une semaine. Mon nouveau codétenu a vu des traces sur mon visage (oeil injecté de sang) et mon état de stress. J’ai alors écrit au chef de détention [...]. »
- AVIS
La saisine porte sur l’attitude de l’administration pénitentiaire, qui ne serait pas intervenue malgré les « protestations et cris » de M. C., dont les blessures physiques auraient, de surcroît, été « visibles à l’oeil nu ».
A - Sur les précautions prises par l’administration pénitentiaire lors de l’incarcération de M. C.
M. C. a été incarcéré le 25 au bâtiment D4 (« cellule d’accueil ») et transféré au « quartier arrivants » du bâtiment D2 le 26 en début d’après-midi. Un membre de l’équipe de direction de la maison d’arrêt a exposé qu’une particularité de l’établissement de Fleury-Mérogis est que « les détenus arrivent à des heures contre-indiquées » : M. C. a été écroué à 0 heure 30 ; compte tenu du circuit à suivre, il est arrivé au bâtiment D4 pour sa première nuit d’incarcération vers 3 heures.
M. C. avait été signalé comme « très angoissé » par le juge d’instruction (notice individuelle de prévenu majeur du 25 juillet 2002) [2]. « Il était donc préférable - selon le directeur de la maison d’arrêt - de le “doubler”pour éviter un risque de tentative de suicide ». Les mêmes annotations apparaissent sur la « fiche arrivant », qui est un outil de suivi du comportement des détenus durant la première semaine d’incarcération mis au point à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis : « détenu un peu perdu », « semble fragile », notait le 26 juillet le chef de service pénitentiaire qui accueillait les « arrivants » (M. Cp.).
M. C. a eu, le 26 juillet, les entretiens personnels et confidentiels prévus par la procédure d’incarcération [3] : avec le chef de service pénitentiaire (cf. supra), avec un médecin et une infirmière de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA).
Le chef de service pénitentiaire (M. Cp.) signalait sur la « fiche arrivant » : « veut être avec B. ». Il précisait dans un compte rendu rédigé le 12 septembre : « comme la plupart des détenus primaires que je vois en audience, il m’a semblé fragile et un peu angoissé par son incarcération. [...]
Je lui ai proposé d’être seul en cellule étant donné que les sept autres arrivants de cette journée n’avaient pas le même profil que lui. [4] [...] Il m’a demandé à être avec B. [...] Le détenu B. m’ayant également demandé à être avec lui et, étant donné qu’il avait le même âge que lui et que son dossier était peu chargé, j’ai accédé à sa demande ». M. C. a exposé au cours de l’enquête de la gendarmerie : « dès mon arrivée à la maison d’arrêt, j’ai tout de suite rencontré B. Nous avons sympathisé et j’ai demandé à être dans la même cellule. Cela m’arrangeait car il connaissait le milieu carcéral ».
M. Cp. a exposé à la Commission : « pour affecter les arrivants, je dispose d’un dossier comprenant notamment une fiche établie par le juge et une fiche remplie par le service de primo-accueil. J’ouvre une fiche arrivant.
Je me rappelle l’arrivée de M. [C.]. Il avait une apparence physique particulière [...]. J’ai dû le recevoir environ un quart d’heure pour lui expliquer le fonctionnement de l’aile d’accueil ; j’ai souligné qu’il devait signaler tout incident. [...] Sur M. [B.], je disposais de la fiche établie par le greffe qui montrait qu’il n’était pas un “détenu primaire” et qu’il était en comparution immédiate, ce qui ne m’incitait pas à le recevoir longuement. L’infraction signalée (vol avec violence) n’est pas exceptionnelle parmi les arrivants. M. [B.] me paraissait calme et pondéré [...] ».
La fiche d’exécution des peines de M. B. signalait qu’il avait été déjà condamné et que l’infraction motivant l’incarcération du 25 juillet pour comparution immédiate était « rébellion, vol avec violence avec ITT inférieure à huit jours ». Il avait déjà fait l’objet de quatre condamnations - mais cela ne figurait pas sur la fiche d’exécution des peines : en mars 2001 pour agression sexuelle (novembre 1998) et pour vol aggravé (mai 2000), en février 2002 pour recel de bien provenant d’un vol et vol en réunion (février 2002), en mars 2002 pour vol aggravé (février 2002), soit au total à quinze mois d’emprisonnement (quatorze avec sursis).
La direction de la maison d’arrêt s’est efforcée de tenir compte de la « fragilité » du détenu qui lui avait été signalée. La décision prise de « doubler » en cellule M. C. répondait à cette préoccupation.
En estimant que le dossier de M. B. était « peu chargé », la direction de la maison d’arrêt a sans doute commis une erreur d’appréciation, mais son représentant (le chef de service pénitentiaire chargé de « l’aile arrivant ») ne disposait, le 26 juillet, que d’une information incomplète sur les faits reprochés à M. B. et sur ses antécédents.
B - Sur l’attitude de l’administration pénitentiaire durant les jours où les sévices ont été commis
M. C. déclare qu’il a subi des sévices pendant cinq jours : du dimanche 28 juillet au jeudi 1er août inclus. Il a précisé au cours de l’enquête préliminaire de la gendarmerie : « l’après-midi, il [M. B.] dormait et cela se passait le soir ».
La « fiche arrivant » ne comporte aucune annotation pour le 28 ; en revanche, le « surveillant référent », qui est en poste fixe au quartier « arrivants » et qui fait le lien entre les différentes équipes du matin et de l’après-midi, a noté le 29 : « détenu très réservé », le 30 : « refuse la douche », le 31 : « va en promenade très rarement », le 1er août : « détenu ne posant pas de problèmes à l’aile d’accueil ». L’infirmier du service médico-psychiatrique régional (SMPR) a vu M. C. le lundi 29 : « correct. Quelque peu angoissé ». Il a précisé devant la Commission : « j’ai surtout remarqué ses piercings et je lui ai conseillé de les enlever pour ne pas attirer l’attention. [...] Ce jour-là, M. [C.] ne m’a pas signalé de mauvais traitements ». Le directeur de la maison d’arrêt a signalé qu’au cours de la première semaine M. C. a rencontré aussi un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
1) Cris
M. C. déclare : « je manifestais ma douleur et ma peur par des hurlements qui ne pouvaient que s’entendre, mais personne n’est jamais intervenu ». Il a exposé au cours de la procédure judiciaire : « j’ai hurlé au secours à plusieurs reprises le soir. J’ai tapé à la porte pour les appeler. [...] Les autres détenus [...] devaient seulement m’entendre crier ».
La cellule qu’occupaient MM. C. et B. se trouve au milieu de l’aile « arrivants », au rez-de-chaussée du bâtiment D2, à une vingtaine de mètres du poste central à la croisée des trois ailes, qui est occupé 24 heures sur 24.
Entendu par la Commission, le chef de service pénitentiaire qui assurait alors, en l’absence du chef du service de détention - et en sus de ses fonctions propres au département des ressources humaines - la supervision du fonctionnement général du bâtiment D2 a exposé qu’il a réuni dès le 8 août les gradés et surveillants qui « ont dit qu’il n’y avait rien eu à leur connaissance ». « Avec l’aide des gradés, nous avons recherché les détenus qui avaient occupé les cellules voisines de la cellule M035 ; aucun n’a déclaré avoir entendu quelque chose. Chacun des gradés et surveillants que j’ai réussi à joindre a établi un compte rendu confirmant l’absence d’observation ».
Douze comptes rendus ont été communiqués par le directeur de la maison d’arrêt. Quatre ne concernent pas la période des sévices.
Les huit autres émanent de trois surveillants ou surveillants principaux, de quatre premiers surveillants et d’un chef de service pénitentiaire ; aucun ne mentionne d’appel de M. C. : « je n’ai à aucun moment entendu du bruit, d’appel à la porte ou de tapage venant de leur cellule. Par ailleurs, les agents rondiers ne m’ont précisé aucun appel sonore ou démonstratif venant de ces intéressés » [5]. Un détenu qui occupait la cellule à la droite de celle de MM. C. et B. a précisé à la gendarmerie : « je n’ai jamais rien entendu de particulier. De plus, je prends des comprimés pour dormir le soir ».
La nuit, deux équipes de quatre agents se relaient pour l’ensemble du bâtiment D2, sous l’autorité d’un premier surveillant, dont deux agents « rondiers ». Le registre de nuit du bâtiment D2, que tient le gradé de nuit (de 19 heures à 7 heures le lendemain matin) ne mentionne, durant la période considérée, pour les 572 à 587 détenus de la « tripale » D2 que des retours ou des départs d’« extraits », des libérations immédiates, une bagarre dans une cellule et le remplacement d’une ampoule.
Le directeur de la maison d’arrêt a communiqué aussi copie des relevés des pointeuses du bâtiment D2 : « ces rondes ont été toutes faites pendant la semaine considérée, notamment en deuxième partie de nuit ».
Il ressort des relevés de la pointeuse installée au bout de l’aile « arrivants » que six rondes ont été faites chaque nuit : deux « rondes à l’oeilleton » en début et fin de nuit, quatre « rondes d’ambiance » pendant la nuit.
Il a été exposé à la Commission par l’administration pénitentiaire qu’un détenu primaire ne peut vraisemblablement pas entendre arriver les agents rondiers.
2) Dissimulation lors des rondes
M. C. a déclaré au cours de la procédure judiciaire : « B. mettait un cache à l’oeilleton. Il l’enlevait dès qu’il entendait le surveillant faire la ronde et m’ordonnait de me cacher dans la salle de bains, et remettait le cache dès que la ronde était passée ».
Un chef de service pénitentiaire entendu a exposé : « les rondes à l’oeilleton ont pour but de vérifier la présence physique des détenus. S’il y a deux étiquettes sur la porte, le surveillant doit voir deux détenus. Cela fait partie de sa mission (article D. 272 du Code de procédure pénale) ».
3) Apparence physique
M. C. ajoute : « lors des différentes promenades, aucun surveillant ne s’est inquiété des traces de violences que j’avais sur le visage ». Il a fait référence aussi à des scènes d’humiliation qui se seraient déroulées dans la cour de promenade. Le « surveillant référent » note toutefois le 31 juillet que ce détenu « va en promenade très rarement ».
L’infirmier psychiatrique qui avait vu M. C. le 29 juillet l’a revu le 6 août après son changement de cellule. Il a remarqué qu’il avait une conjonctivite : « c’est alors qu’il m’a indiqué qu’il avait reçu des coups et je l’ai engagé à écrire au chef de détention ».
Il ressort des examens médicaux effectués les 8 et 9 août 2002 (UCSA et UCMJ) que M. C. présentait un « hématome temporo-frontal gauche de 4 cm de diamètre » et « une hémorragie sous-conjonctivale de la partie externe de l’oeil gauche ».
« L’aile arrivants » a été ouverte au début du mois de mai 2002 à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. L’idée de « laisser le temps aux nouveaux arrivants de “se poser” pour s’habituer à la prison » paraît heureuse, tout comme la tenue d’une « fiche arrivant », qui permet de suivre le comportement des nouveaux détenus, et les réunions de synthèse hebdomadaires autour du chef de service pénitentiaire responsable de l’aile d’accueil et du surveillant en poste fixe à cette aile [6].
On doit constater toutefois qu’à l’époque des faits au moins (fin juillet - début août 2002), les moyens ne suivaient pas [7] : le chef de détention du bâtiment D2 était remplacé par un collègue, qui avait sa propre charge de service ; le chef de service pénitentiaire responsable de l’aile d’accueil s’occupe aussi du travail pénitentiaire, et « [doit] faire autre chose à la fin des audiences d’accueil » ; « pendant cette période de vacances, le SMPR était en sous-effectif » ; la réunion de synthèse est l’occasion d’examiner le déroulement de la semaine écoulée, « mais nous ne revoyons pas les détenus ».
Durant la période du 26 juillet au 2 août 2002, l’effectif du « quartier arrivants » du bâtiment D2 a été compris entre trente-deux et trente-six détenus [8].
En définitive, l’effort fait lors de l’accueil pour tenir compte de la « fragilité » de M. C. n’a pas été poursuivi, alors que ce détenu se distinguait en refusant la douche et en allant très rarement en promenade.
C - Sur l’attitude du détenu qui n’a pas lui-même alerté l’administration pénitentiaire
Le directeur de la maison d’arrêt a exposé : « dans cette affaire, le détenu C. a attendu onze jours après le début supposé des faits, soit cinq jours après son affectation en détention normale, pour les dénoncer.
[...] De plus, il s’est trouvé seul à plusieurs reprises pendant la semaine du 26 juillet au 2 août, notamment quand il n’est pas allé à la douche ou en promenade. [...] C’est au total près d’une centaine de personnes (fonctionnaires et détenus) qui n’ont rien eu à signaler concernant ces faits ».
Ces arguments ne sont assurément pas sans valeur. Encore faut-il que le détenu puisse écrire une lettre à l’administration pénitentiaire ou placer une feuille « drapeau » dans la fente de la porte de la cellule à l’insu de son codétenu et qu’il puisse adresser la parole à un surveillant sans appeler l’attention des autres détenus.
Il ressort des pièces du dossier que M. C. ne s’est pas trouvé en situation de prendre le risque d’alerter lui-même l’administration pénitentiaire, ou n’a pas estimé qu’il était en situation de le faire.
- RECOMMANDATIONS
La Commission prend acte de l’effort de la direction et de l’encadrement de la maison d’arrêt pour travailler en complémentarité avec les autres intervenants (SMPR, SPIP, éducation nationale) afin de suivre les « arrivants » au cours de leur première semaine d’incarcération. Elle constate qu’en l’espèce une situation de détresse a pourtant échappé aux surveillants, y compris au surveillant en poste fixe, ainsi qu’au SMPR et au SPIP.
Elle recommande donc que l’effort d’attention et d’écoute indispensable, entamé le premier jour pour connaître les nouveaux détenus, soit poursuivi au cours de la « semaine d’accueil ». Cette première phase d’incarcération ne devrait pas s’achever avant que le détenu ait pu parler de son déroulement avec un gradé de l’administration pénitentiaire, dans l’intérêt tant du détenu que de cette dernière.
De plus, la situation d’oisiveté et de frustration pendant la « semaine d’accueil » comporte - comme l’affaire considérée le prouve - un risque de violence et de vulnérabilité. L’un des intervenants entendus par la Commission a mentionné la situation des « nouveaux détenus frustrés et oisifs (pas de “cantinage”, pas de télévision [9], absence de vestiaire pour les indigents) ».
Adopté le 25 avril 2003
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dont la réponse a été la suivante :
