"La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre"
Valéry Giscard d'Estaing
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"Taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme"
- 19/07/02
(2007) NOR JUSD0730010D relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- 11/04/07
Gratuité d’accès aux juridictions administratives
- 17/01/04
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- 06/10/04
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- 03/01/05
Les principes de la rétroactivité des lois remis en cause ?
- 08/10/05
MAEJ0230025D Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)
- 10/05/03
Rapport public 2001
- 24/07/02
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