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République de Roumanie

Capitale : Bucarest
Nature du régime : parlementaire à tendance présidentielle
Nature de l'État : république unitaire
PNB par habitant(e)s en dollars : 1 390
Population du pays : 22 500 000
Population carcérale totale : 53 125 en juin 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 236 en juin 1999
Population carcérale féminine : nc
Prévenues : nc
Condamnées : nc
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Des cas de mauvais traitements et de tortures lors de l'arrestation et des interrogatoires sont dénoncés. Les personnes détenues ont un accès insuffisant à l'hygiène, aux soins, au travail et aux formations. La nourriture est, en général, de mauvaise qualité.

L'article 200 du Code pénal stipule que les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont passibles de 2 mois d'emprisonnement. Si elles ont lieu en public ou provoquent un scandale public, elles sont passibles de 1 à 5 ans d'emprisonnement. L'initiative du gouvernement en vue d'abolir cet article est rejetée par la Chambre des députés en mai 1998.
L'article 148 du Code de procédure pénale énumère les cas pour lesquels la détention préventive peut être ordonnée. La disposition la plus fréquemment utilisée est celle relative à la notion de “danger pour l'ordre public”, notion largement interprétée. Cette notion peut affecter aussi bien les auteurs de petites infractions que les personnes criminelles. La détention préventive est limitée dans une première phase à 30 jours. Elle peut être prolongée au-delà par décision judiciaire, mais ne peut pas dépasser la moitié de la peine prévue par la loi. Elle s'effectue, en fonction des places disponibles, soit dans les cellules des postes de police, soit dans les établissements pénitentiaires.
Une loi de 1996 entérine la pratique de présélection à la frontière des personnes qui désirent solliciter le statut de réfugié, quand elles ne possèdent pas de documents valables pour entrer sur le territoire roumain. Les personnes étrangères qui tenteraient de pénétrer en Roumanie illégalement sont passibles de 3 mois à 2 ans de prison.

La plupart des femmes détenues dans les pénitenciers sont en attente de jugement. La détention préventive peut durer plusieurs mois, voire des années. Le nombre de femmes incarcérées augmente. Les chiffres concernant la population carcérale du pays ne sont pas disponibles.
Au pénitencier de Târgsor, 1 013 femmes sont détenues en juin 1998, contre 750 femmes en 1996. Sur l'ensemble, 289 femmes sont des récidivistes ; 724 sont condamnées pour la première fois ; 944 femmes de toutes catégories sont condamnées sans possibilité d'appel ; 77 femmes sont en détention préventive. Le pénitencier compte 17 mineures et 112 jeunes femmes âgées de 18 à 21 ans. Dans les autres établissements, les femmes représentent quelques dizaines de détenues sur des populations de plusieurs centaines d'hommes.
Une cinquantaine de mineures sont incarcérées au centre de rééducation de Gaesti, en 1996. Quatre femmes, dont une mineure, sont détenues au poste de police municipal de Dolj le 3 mars 1999, pour une population totale de 114 détenu(e)s.

Le nombre de personnes détenues pour motif d'homosexualité est inconnu.
Mariana Cetiner, dénoncée pour des relations homosexuelles, est arrêtée le 6 octobre 1995 par la police d'Albia. Elle est condamnée à 3 ans de prison, le 17 juin 1996. Elle est libérée le 15 janvier 1997 après avoir fait appel du jugement au tribunal d'Albia Iula. Le procureur fait appel de cette décision, et la cour d'appel confirme le jugement du tribunal de première instance. Mariana Cetiner est transférée au pénitencier d'Aiud le 16 mai 1997, avant d'être finalement graciée par le président de la République début mars 1998.

Des mauvais traitements sont constatés. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) conclut dans son rapport de visite en Roumanie, en septembre et octobre 1995, “que le risque, pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, d'être soumises à des mauvais traitements par la police au moment de leur privation de liberté et/ou au cours de leur interrogatoire est toujours loin d'être négligeable et que, parfois, de telles personnes peuvent être soumises à de mauvais traitements graves, voire à la torture”.
Le médecin du pénitencier de Bacau déclare que, lorsqu'une personne portant des marques de coups est conduite au pénitencier après être passée par un poste de police, il le consigne dans le rapport médical. La personne est reconduite au poste de police une fois guérie.
Au cours de sa détention aux pénitenciers de Târgsor et d'Aiud, Mariana Cetiner subit des mauvais traitements. Elle est punie à plusieurs reprises, dont une mise en isolation sévère, pour une dispute avec d'autres détenues et le personnel pénitentiaire. Mariana Cetiner se plaint d'avoir été battue au pénitencier de Târgsor par 2 officiers, Dragomir et Dragnea. Elle porte des marques visibles sur une jambe et sur la cage thoracique. Au pénitencier d'Aiud, après des altercations avec une gardienne, elle doit rester 9 heures debout, les mains liées. L'officier Ionica Moldovan la bat plusieurs fois pendant ce temps.
Les organisations non-gouvernementales dénoncent l'emploi excessif de la force par des policiers. Des femmes appartenant à la communauté rom auraient été victimes de violences par des agents de police lors de descentes à Sarulesti, dans le département de Calarasi, au mois de juin 1998. Margareta Mihai aurait reçu des coups de pied dans le dos et un coup de crosse au visage.

La séparation, dans les établissements pénitentiaires, entre les femmes et les hommes est respectée. Les prévenues et les condamnées sont séparées, sauf dans l'hôpital pénitentiaire de Bucarest. La séparation entre mineures et adultes est respectée. Au centre de Gaesti, des rencontres hebdomadaires au parloir entre les filles et les garçons incarcérés qui le souhaitent sont possibles.
Les femmes ne sont pas séparées selon les catégories pénales. Des femmes condamnées pour toutes sortes de peine allant de la prostitution au vol et au meurtre cohabitent dans le pénitencier de Târgsor, en 1998.

Un seul établissement pénitentiaire, celui de Târgsor, est réservé aux femmes condamnées. Sa capacité est de 1 150 lits. Il comprend une section pour environ 70 détenus hommes. C'est un ancien monastère, transformé en pénitencier pour les prisonniers politiques en 1948. Il devient un pénitencier pour femmes en 1952. Une partie du pénitencier, rénovée, date de 1912, une autre partie date de 1953. Le secteur des visites a été construit en 1990.
La section des femmes du pénitencier pour adultes de Craiova, datant d'environ 100 ans, a été rénovée. En mars 1999, la cellule de quarantaine, où les nouvelles détenues restent 21 jours à leur arrivée, est surpeuplée, 19 détenues se partageant 12 lits.
Le pénitencier de Tulcea comprend une section pour femmes. L'ensemble du bâtiment est en complète rénovation. Une aile du nouveau bâtiment est opérationnelle en mars 1998.
Le pénitencier de Timisoara date de 1907. Un seul pavillon, destiné à recevoir 350 personnes, a été construit depuis cette date. La seule rénovation concerne l'ensemble des conduits de chauffage.
Le centre de rééducation pour mineur(e)s de Gaesti est une ancienne unité militaire. L'établissement fonctionne comme centre de rééducation depuis 1996. Il est le seul des 4 établissements pour mineur(e)s à recevoir des filles. Un groupe scolaire à Bacau accueille des filles en conflit avec la loi dont le placement pour un temps indéterminé est décidé par une Commission de protection des mineur(e)s.

Les cellules du poste de police n° 14 de Bucarest sont petites. Les barreaux des fenêtres empêchent un éclairage correct. Les fenêtres ne peuvent être ouvertes de l'extérieur que par les gardiens.
Les cellules du pénitencier de Târgsor sont prévues pour recevoir jusqu'à 30 détenues. Les lits sont sur deux étages. Un seul drap par personne est fourni. Les détenues ont le droit de porter des vêtements civils. Les détenues décorent les cellules de “peluches” confectionnées avec des chutes de tissus.
La cellule 55 du pénitencier de Bacau compte 5 détenues pour quatre lits, en 1998. Une des cellules de la section réservée aux femmes est transformée en magasin pour toutes sortes de petits objets fabriqués par les détenues.

Les femmes détenues dans les établissements pénitentiaires reçoivent une nourriture souvent peu variée, mal équilibrée et en faible quantité.
Les patientes de l'hôpital pénitentiaire de Bucarest ne dérogent pas à la règle, sauf en cas de régime spécial. L'alimentation des détenues se compose principalement de viande sous forme d'abats et de lard, de pommes de terre, de choux, de soupes et de pâtes. Les fruits et les légumes sont rares.
Dans certains établissements, les détenues prennent les repas en commun au réfectoire. Parfois, des potagers et des fermes attenants aux établissements pénitentiaires fournissent tout ou partie de la nourriture. La nourriture reçue par colis au poste de police n° 14 de Bucarest peut être stockée dans un réfrigérateur et cuisinée.
La nourriture servie aux détenues au poste de police municipale de Dolj vient du pénitencier de Craiova. Les seuls couverts autorisés sont les cuillères. Des proches peuvent apporter de la nourriture.
Au pénitencier de Târgsor, 40 % de la nourriture provient de la ferme et du jardin potager, en 1998. Toutes les détenues prennent leur repas au réfectoire, à l'exception de celles placées en isolement. La vaisselle se fait dans trois petits éviers, insuffisants pour garantir l'hygiène minimale.
Les détenues diabétiques du pénitencier d'Aiud ont des repas plus consistants que les autres, incluant des œufs.
La quantité journalière moyenne de pain varie de 300 g pour les détenues diabétiques à 868 g pour les détenues actives placées en détention préventive.
La cuisine du pénitencier de Colibasi est toujours humide en 1998, malgré le changement récent du système de ventilation. L'ensemble des détenues se plaint de la mauvaise qualité de la nourriture. Certaines déclarent avoir trouvé des vers dans leur nourriture.
L'administration du pénitencier de Bacau s'oppose au jeûne religieux de certaines détenues, arguant qu'il est de son devoir de leur offrir une ration alimentaire quotidienne de 2 700 calories.

Les conditions d'hygiène sont souvent déplorables. Les w-c et les lavabos ne sont pas isolés du reste de la cellule. Ils sont souvent bouchés pendant de longues périodes. L'eau chaude n'est pas disponible en cellule. Le chauffage est insuffisant. Des cas de gale, des poux et des maladies de peau sont décelés. Ces conditions sanitaires précaires représentent un danger pour la santé des détenues. Des détenues ont la tête rasée avant d'être transférées dans un pénitencier, pour des raisons d'hygiène.
Seules deux des quatre douches fonctionnent au poste de police n° 14. Celui-ci est équipé de deux w-c turcs et d'un évier avec trois évacuations, sans robinet. L'eau peut être ouverte de l'entrée, seulement par un(e) gardien(ne). Les détenues auraient accès à l'eau chaude. Les cellules n'ont pas de toilettes. Les seaux utilisés pour les besoins naturels sont vidés deux à trois fois par jour. Les brosses à dents et le dentifrice ne sont pas fournis par le poste de police. Seules les détenues qui ont de la famille peuvent en obtenir.
En 1999, les détenues du poste de police municipal de Tulcea utilisent un seau pour faire leurs besoins naturels. La salle d'eau est une minuscule pièce, avec 2 w-c turcs cassés, un lavabo et une douche faite d'un tuyau. Au poste de police municipal de Dolj, 3 w-c turcs et 3 lavabos cassés sont utilisés par les détenues, qui n'ont pas de w-c dans leurs cellules. Les w-c débordent continuellement. Les canalisations fuient et le sol est inondé d'eau.
Les sanitaires du pénitencier de Târgsor comprennent 31 douches, réunies dans une même salle. Les détenues, y compris celles qui travaillent, ont accès à 1 ou 2 douches chaudes par semaine, d'après le directeur.
Le nombre de w-c et de douches de l'hôpital pénitentiaire de Bucarest est insuffisant. Les draps, les couvertures et les uniformes des détenues sont sales. En cas de surpopulation, des détenues dorment sur de vieux matelas posés à même le sol, parfois dépourvus de draps. Des poux et des cas de gale sont repérés. Les dortoirs, occupés par 30, voire 50 personnes, sont équipés d'un seul lavabo et d'un seul w-c turc. La section est équipée seulement de 6 douches, avec de l'eau chaude par intermittence. Les lavabos de la section psychiatrique sont fréquemment bouchés.
Les cellules du pénitencier de Bacau sont équipées de toilettes, d'un lavabo et d'un w-c turc. Une salle de bains, équipée de 5 douches, est utilisée par l'ensemble de la section des femmes. L'eau chaude est accordée 2 fois par semaine.
Les détenues du pénitencier de Colibasi portent l'uniforme de la prison. Elles se plaignent de la présence de souris, de punaises et de poux dans les cellules. Six sections disposent de 40 douches. Des douches séparées sont prévues pour les personnes ayant des parasites.

Le personnel médical est le plus souvent en nombre très insuffisant pour assurer correctement la prévention et la prise en charge des personnes incarcérées. Quelques médecins, spécialistes et généralistes, s'occupent de la santé de plusieurs centaines de personnes détenues, dont les femmes constituent une très faible proportion. Les soins gynécologiques et psychiatriques sont en général absents. Du fait du sous-effectif en personnel médical, les visites, effectuées à la chaîne, ne durent que quelques minutes. Seuls les cas les plus importants sont pris en compte en urgence. L'accès aux soins, notamment ceux qui requièrent des soins spécifiques, peut dépendre du bon vouloir du personnel de surveillance.
Un(e) généraliste, 1 dentiste et 2 infirmières sont employées à mi-temps au bureau du personnel du pénitencier de Târgsor en 1998. Les détenues ne sont pas autorisées à être examinées par des médecins extérieurs, même en cas d'urgence. Le temps consacré à l'examen médical des 1 013 détenues correspond à un total de 53 heures par semaine. De 40 à 100 détenues viennent au centre de consultation chaque jour, chacune étant reçue de 4 à 10 minutes. En accord avec l'hôpital municipal Schuller de Ploiesti, certaines heures du vendredi sont destinées à l'examen des détenues à l'hôpital. Toutes les détenues conduites au pénitencier de Târgsor subissent le test du VIH. Une infirmière indique que chaque détenue est informée des raisons de la prise de sang et de la signification de ce test.
Depuis son incarcération en 1994, Despina Iliescu se plaint de maux de tête, et de réactions nerveuses violentes incontrôlables pendant lesquelles elle a des accès d'agressivité envers elle-même et les autres. Elle n'a pas subi d'examen psychiatrique avant 1998, alors qu'elle prenait des sédatifs. La détenue se plaint de problèmes de rein et elle urine du sang. En 1998, elle n'a toujours pas été examinée.
L'hôpital de Bucarest est le seul hôpital pénitentiaire, en 1996. Il jouxte le pénitencier de Bucarest. Les 60 médecins, civils et militaires de l'hôpital pénitentiaire de Bucarest, relèvent tous du ministère de la Justice. Quatre-vingts infirmiers et infirmières assistent ces médecins. Cent quarante gardien(ne)s sont présent(e)s dans l'hôpital, ainsi qu'1 prêtre et du personnel administratif. Aucun(e) psychologue ni assistant(e) social(e) n'intervient. Le traitement de nombreuses patientes de la section psychiatrique est à base de neuroleptiques. Les sédatifs demeurent le seul recours pour les moments de crise. Seuls 2 médecins psychiatriques assument la charge de cette section, qui peut compter jusqu'à 100 personnes.
Les chambres des malades du pénitencier d'Aiud ressemblent à de minuscules cellules. Les chambres disposent de 4 lits, tous occupés en 1998, alors que la superficie est à peine suffisante pour deux personnes. Les problèmes les plus sérieux sont l'absence de chauffage, l'humidité et la présence des toilettes dans la pièce, sans cloison de séparation. Des cas de maladies sexuellement transmissibles sont décelés.

Les femmes enceintes sont transférées à l'hôpital pénitentiaire de Bucarest après le sixième mois de grossesse. La section des femmes enceintes de cet hôpital compte 32 lits. Le régime alimentaire des femmes enceintes n'est pas amélioré.
En 1996, les demandes d'avortement de trois femmes enceintes, dont une âgée de 16 ans, n'auraient pas été prises en considération dans les délais légaux.

Une femme qui accouche à l'hôpital pénitentiaire de Bucarest a plusieurs possibilités légales face à l'accouchement et à la garde de l'enfant. Elle peut demander au juge une interruption de peine d'un an pour accoucher et élever son enfant, rester à l'hôpital pénitentiaire pendant un an avec lui, ou le confier à sa famille ou à une institution. Rares sont les femmes qui choisissent d'élever leur enfant entre les murs de l'hôpital pénitentiaire.
Aucun espace d'accueil pour les enfants n'est prévu, au pénitencier de Târgsor.

La moitié des rapports de sanction requérant plus de 10 jours de mise en isolement invoque des “attitudes irrespectueuses envers le personnel”. Les détenues n'ont aucun recours de défense pour ce motif de punition.
La cellule d'isolement du pénitencier de Târgsor est équipée de 6 lits et d'un w-c.
Au pénitencier de Bacau, ces cellules sont au nombre de trois, chacune comprenant deux lits, des w-c et un lavabo.
Dans la zone de haute sécurité du pénitencier d'Aiud, elles sont d'une petite surface et équipées chacune de quatre lits. Environ 1,5 m sépare les lits des murs. Les toilettes et le lavabo sont dans la cellule, sans cloison de séparation. Le chauffage ne marcherait qu'1 heure par nuit en hiver, d'après les détenues.

Le personnel de surveillance sollicite parfois pour lui-même l'équipe médicale intervenant dans l'établissement pénitentiaire, alors qu'elle devrait se consacrer uniquement aux soins des détenu(e)s. Ainsi, les 280 personnes employées du pénitencier de Colibasi consultent le personnel médical de celui-ci.
Le personnel du pénitencier de Timisoara est composé de 232 personnes, dont six officiers. Chaque personne employée a en charge dix personnes détenues, en juillet 1998.
Environ 150 officiers, commissionnés ou non, sont directement en contact avec les personnes détenues au pénitencier de Bacau. Chaque gardien(ne) a en charge 13 détenu(e)s, en décembre 1998. Un(e) gardien(ne) pour 6 personnes détenues serait nécessaire, d'après le règlement officiel de la Direction générale des pénitenciers.
En plus des 156 personnes employées au pénitencier de Târgsor, 102 personnes supplémentaires sont employées aux champs, en 1998.
Au poste de police n° 14 de Bucarest, les détenues ne sont pas autorisées à posséder des postes de radiocassettes ni de télévision. Les détenues n'ont pas droit aux crayons, aux stylos et au papier. La correspondance est interdite.

Au poste de police municipal de Dolj, en 1999, les détenues ne sont pas autorisées à posséder leurs propres postes de radio et de télévision. Elles reçoivent très rarement des journaux. Ceux-ci sont envoyés par colis ou apportés par les familles lors des visites, parfois par le personnel.
Les détenues au poste de police municipal de Tulcea peuvent envoyer et recevoir une carte postale par mois.
L'accès au pénitencier de Târgsor est difficile. Seulement 1 ou 2 trains ou autobus font, par jour, la liaison entre Târgsor et Ploiesti. Les familles viennent du pays tout entier et effectuent de longs et coûteux voyages. Une vitre de verre est utilisée pour séparer les détenues des visiteurs et des visiteuses. Les visites “à la table” ont lieu lors de fêtes ou sont accordées individuellement, comme récompense, pour une bonne participation aux activités. Le parloir est une sorte de comptoir de 2,5 m de large, divisé en 2. Une moitié est utilisée par les détenues, l'autre par les visiteuses et visiteurs. Pour parler, les visiteurs, les visiteuses et les détenues doivent rester debout ou se hisser sur un tabouret. Les visites ne durent que quelques minutes. Une pièce séparée, comprenant des tables et des chaises, est habituellement utilisée par des familles visiteuses accompagnées des enfants de détenues.
Les deux téléphones à cartes installés au parloir du pénitencier d'Aiud ne fonctionnent pas, car le pénitencier ne disposerait pas de moyens de pratiquer des écoutes téléphoniques, en 1998.
Le parloir du pénitencier de Timisoara est composé de deux pièces. Le bureau du personnel pénitentiaire est accolé au parloir. Du fait de la petite dimension des pièces, le personnel pénitentiaire peut entendre toutes les conversations, alors que les recommandations internationales n'autorisent que la surveillance visuelle.


La plupart des pénitenciers assurent la scolarité des niveaux primaires et secondaires, jusqu'à la huitième classe. Les formations spécialisées ne concernent souvent que quelques dizaines de personnes. Le personnel formateur et d'animation est peu nombreux.
Sept éducateurs interviennent au centre pénitentiaire de Craiova, en 1999, auprès des 2 400 personnes détenues.
Les détenues du pénitencier de Tulcea peuvent suivre des cours littéraires. Les professeurs ont un contrat avec le pénitencier et l'Inspection des écoles.
L'école primaire du pénitencier de Târgsor enseigne jusqu'au niveau 4. Les détenues peuvent suivre des formations. L'usine de prêt-à-porter du pénitencier de Târgsor, dans laquelle travaillent des détenues, propose une formation de confectionneuse-machiniste en 6 mois, sanctionnée par un diplôme. Ce diplôme ne donne pas accès à une augmentation de salaire.
Des étudiant(e)s en droit et en journalisme sont autorisé(e)s à venir enseigner au pénitencier de Timisoara. Des rencontres avec des classes d'enfants sont organisées chaque année le 1er juin, à l'occasion de la Journée des enfants.
Le centre de rééducation de Gaesti offre une formation scolaire jusqu'à la huitième classe. Certaines filles, parmi les plus avancées, peuvent suivre les cours au lycée de Gaesti. Le programme d'étude et de formation des mineures incarcérées à Gaesti occupe jusqu'à 10 heures de la journée. Les ateliers sont nombreux et semblent variés. Les salles de classes ont besoin d'être rénovées, en 1996.

Seules les condamnées ont le droit de travailler. Les salaires correspondent souvent au minimum légal. Du travail est fourni par des entreprises de proximité. Dans les établissements pénitentiaires, des travaux d'entretien des bâtiments, des potagers et des élevages sont disponibles.
En 1998, environ 160 personnes détenues sur une population carcérale totale de presque 2 000 personnes sont employées au pénitencier de Bacau. Environ 10 % des détenu(e)s, hommes et femmes, travaillent au centre pénitentiaire de Craiova, en 1999.
70 % des femmes du pénitencier de Târgsor ont du travail, principalement dans l'agriculture. Les détenues purgeant une peine de longue durée et ayant un certain niveau scolaire sont employées en priorité. Celles dont la durée d'incarcération dépasse 10 ans travaillent dans l'usine de confection jouxtant la prison. Cette usine emploie de 250 à 300 détenues de la prison de Târgsor. Le salaire est le salaire minimum sur l'économie (SME), dont la détenue perçoit 10 %. Les détenues qui dépassent la norme de production prévue peuvent gagner plus que le SME. Leur salaire peut monter jusqu'à 100 000 lei par mois (1 000 lei = 0,41 FF, au 30 avril 1999), et des remises de peine leur sont accordées.
Au pénitencier d'Aiud, une usine de métallurgie emploie des détenues, au tarif minimum pratiqué dans le pays. D'autres détenues sont employées comme saisonnières dans l'agriculture dans la région. Les détenues sont payées 330 000 lei par mois. Une compagnie privée de fabrication de meubles est également délocalisée dans la prison. Les détenues travaillent pour la communauté. Elles aident à construire ou réparer des édifices religieux. Le pénitencier dispose de 36 hectares de terres arables, qui comprennent une ferme d'élevage et un jardin potager. Tous les légumes nécessaires aux personnes détenues et 80 % de la viande consommée dans le pénitencier sont produits exclusivement par cette agriculture.
Des détenues du pénitencier de Tulcea travaillent dans l'agriculture et dans de petits ateliers dépendant du pénitencier. Quelques détenues travaillent à l'extérieur de la prison, dans des champs de la ville de Tulcea, en accord avec celle-ci. Les conditions de travail des mineures de Gaesti sont difficiles. Les travaux des champs en été sont éreintants et faiblement rémunérés.


Les personnes détenues du poste de police n° 14 de Bucarest peuvent sortir dans une cour de 2 x 3,3 m environ une heure par jour. Aucune autre activité ne leur est proposée.
Les détenues du poste de police municipal de Tulcea sortent une demi-heure par jour dans une cour de 8m2, sans possibilité de s'abriter de la pluie ou du soleil. La promenade journalière dépend du temps qu'il fait.
Les détenues du pénitencier de Colibasi ont droit à une demi-heure de promenade journalière.
Le pénitencier de Târgsor emploie deux animateurs, en 1998. Chaque animateur suit 1 000 détenues. Depuis 1998, 2 étudiants en psychologie travaillent avec les détenues. Une bibliothèque est accessible aux détenues. La chapelle est décorée par deux détenues. Une gazette ainsi qu'une revue, “Horizons vécus, Horizons rêvés” , sont rédigées par les détenues. Une station de radio interne permet aux détenues de s'exprimer sur des thèmes neutres. Le club de spectacle diffuse une fois par mois un vieux film. Le pénitencier est équipé d'environ 15 postes de télévision. Les activités artisanales proposées sont parfois arrêtées faute de matériel : tricot, icônes sur verre, sculpture sur savon. Les détenues qui ne travaillent pas ont une demi-heure par jour de promenade, où elles circulent librement.
Les femmes du pénitencier de Craiova peuvent accéder quand elles le désirent à la bibliothèque de la prison. Elles ont le droit de recevoir des journaux et des livres. Elles sortent environ une heure par jour et disposent de ce temps librement.
Le pénitencier de Tulcea organise des tournois de jeux d'échecs en coopération avec la fondation des jeunes et l'association d'échecs de Tulcea. La bibliothèque du pénitencier dispose d'un fonds approximatif de 1 700 livres.
Quatre instructeurs aident un officier à s'occuper de l'éducation des 2 000 personnes détenues au pénitencier de Bacau. Les détenues suivent des lectures et des discussions par thème.

L'attitude de la plupart des avocat(e)s est, dans la pratique, contraire à une bonne défense. Les avocat(e)s font preuve d'un désintérêt croissant pour le domaine pénal, qui se révèle moins rentable et plus délicat politiquement. Des abus importants sont constatés. Certain(e)s avocat(e)s assistent aux interrogatoires au poste de police en simples spectateurs, d'autres “oublient” de venir, certains découvrent le dossier le jour même de l'audience, les clientes ne sont pas informées de leurs possibilités de recours. Certains procès-verbaux sont signés sans que l'avocat(e) ait assisté à l'audience. Les avocat(e)s ne pouvant justifier de leur absence à un procès sont passibles d'amende. La corruption est très répandue.
Les femmes, condamnées ou prévenues, portent toutes l'uniforme pénitentiaire à rayures. En 1996, de nouveaux uniformes unis sont distribués dans les pénitenciers pour être utilisés lors des audiences. Des femmes comparaîtraient cependant encore devant la Cour en portant les anciennes tenues. La Cour constitutionnelle recommande que les femmes puissent comparaître dans des tenues décentes et non stigmatisantes.
Les agents de police n'informent souvent pas les personnes conduites au poste de leurs droits, notamment celui à la défense. Ces personnes ne sont pas enregistrées sur des fichiers distincts, en dépit de la loi. Les officiers de police, qui les amènent au poste, ne dressent aucun procès-verbal. Ces personnes privées de liberté ne peuvent donc pas prouver leur présence au poste. Des risques d'abus sont possibles.

Une loi prévoyant des peines alternatives pour des délits mineurs est entrée en vigueur en mai 1999. Elle prévoit entre autres le travail d'intérêt général.

 

La violence à l'égard des femmes, y compris les viols, constitue toujours un grave problème. Un certificat médical et un témoignage sont nécessaires pour corroborer une accusation de viol. Le viol entre époux n'est pas pris en compte par la loi. La police est réticente à intervenir dans les cas de violence domestique.

 

Les populations appartenant à des minorités ethniques, religieuses, nationales, les personnes homosexuelles et les femmes sont fréquemment victimes de discrimination et de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre.

 

Le pénitencier de Craiova est équipé de 2 téléphones à cartes, en 1999. Chaque détenue peut téléphoner 2 fois par mois. La détenue qui veut téléphoner doit le signaler et doit spécifier le numéro de la personne qu'elle désire appeler. Même avec l'accord du directeur, la détenue devrait téléphoner en présence d'un(e) gardien(ne).

 

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