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Type : PDF

Taille : 375.4 kb

Date : 17-04-2007

Réponse de Ségolène Royal

Mise en ligne : 17 April 2007

Texte de l'article :

Réponse de Ségolène Royal au courrier adressé par Ban Public concernant les empêchements à la réintégration après une peine de prison.