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Type : PDF

Taille : 62 kb

Date : 3-05-2007

Réponse à l’envoi du livret "De l’enfermement au bannissement... Les empêchements à la réintégration"

Mise en ligne : 3 May 2007

Texte de l'article :

Réponse du conseil constitutionnel à l’envoi du livret "De l’enfermement au bannissement... Les empêchements à la réintégration après une peine de prison"

 

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