Les règles pénitentiaires européennes ?

De quoi s’agit-il ?

Il y a dix ans, le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle version des règles pénitentiaires européennes, dont la première édition remonte à 1973.

Ces règles sont non contraignantes, mais disposent d’une force à la fois politique et symbolique. Elles sont une référence dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’appuie régulièrement sur ce texte pour justifier ses décisions. Les États les prennent donc en considération pour évaluer et faire évoluer à la fois le droit et les pratiques.

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Quelles conséquences en France ?

En France, depuis dix ans, la situation des établissements pénitentiaires a connu de nombreuses évolutions, et plusieurs textes importants ont été adoptés (loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire, loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, entre autres). Au reste, l’influence, en droit interne, de la jurisprudence développée par la Cour de Strasbourg n’est plus à démontrer.

Les règles pénitentiaires européennes ont accompagné et influencé ces différentes évolutions, de même qu’elles ont dû être prises en considération dans la formation du personnel pénitentiaire, ou encore dans l’organisation interne de chaque prison.

Pourquoi un colloque associatif ?

Déclaration d’intention du comité de pilotage

A l’occasion des dix ans de leur réactualisation par le Conseil de l’Europe, la Fédération organise un colloque consacré au règles pénitentiaires européennes, dans l’objectif de :
Étudier dans quelle mesure les RPE sont effectivement appliquées en France et en quoi elles ont été, ou non, un levier pour l’évolution du droit et des pratiques depuis 2006 ;
Conformément à la règle n°108, questionner la nécessité d’une réactualisation de ce texte : en fonction des exigences et objectifs portés par les différents acteurs et actrices aujourd’hui, notamment les associations, en quoi les RPE sont-elles ou non une référence et en quel sens pourraient-elles évoluer ? ;
Sensibiliser les associations de la Fédération, faire appel à elles pour dresser un état des lieux de la mise en œuvre des RPE et construire une analyse associative pour contribuer aux évolutions des politiques et du droit, en France et au niveau européen. Des recommandations pourront être élaborées à destination des institutions françaises et européennes.