Règlement Intérieur du quartier pénitentiaire des Nations Unies (TPI ex-Yougoslavie)

QUARTIER PENITENTIAIRE DES NATIONS UNIES

REGLEMENT INTERIEUR A L’INTENTION DES DETENUS

(ETABLI PAR LE GREFFE EN AVRIL 1995)
(AMENDE EN JUIN 1995)

(IT/99)

 Règlement intérieur

Vous vous trouvez actuellement dans le quartier pénitentiaire des Nations Unies où sont incarcérées les personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Durant votre incarcération dans ce quartier pénitentiaire, vous serez tenu de respecter un certain nombre de règles adoptées par le Tribunal, et notamment le Règlement de procédure et de preuve, le Règlement sur la détention préventive, divers règlements intérieurs établissant une procédure disciplinaire et une procédure de plainte, ainsi que ceux définissant les modalités des visites et communications avec les personnes extérieures au quartier pénitentiaire, y compris votre avocat. De plus, certains services offerts par la prison hôte dans l’enceinte de laquelle se trouve le quartier pénitentiaire ("la prison hôte") font l’objet d’un contrôle distinct. La présente brochure contient les informations essentielles dont vous aurez besoin concernant ces questions et le fonctionnement du quartier pénitentiaire en général. Vous obtiendrez également un exemplaire du Règlement sur la détention préventive et de tous les règlements intérieurs applicables rédigés dans une langue que vous lisez et comprenez. Si vous êtes illettré, tous ces documents vous seront lus dans une langue que vous comprenez.

Assistance juridique

Vous avez le droit de recourir aux services de l’avocat de votre choix, lequel vous assistera pour les procédures devant le Tribunal. S’il ne l’a déjà fait, votre conseil déposera dès que possible une copie de son mandat auprès du Greffier. Si vous ne disposez pas des moyens suffisants pour financer vous-même les services d’un avocat, le Tribunal peut commettre d’office un conseil et acquitter les honoraires de celui-ci. Si vous souhaitez bénéficier d’une telle assistance, vous pouvez demander au Commandant du quartier pénitentiaire de vous remettre les formulaires nécessaires à l’introduction de la demande. Un interprète sera mis à votre disposition pour vous aider à remplir ces formulaires.

Vous êtes libre d’écrire aussi souvent que vous le désirez à votre avocat et de recevoir son courrier sans que celui-ci ne soit ni ouvert, ni inspecté. Les appels téléphoniques adressés à votre conseil ou émanant de celui-ci ne seront ni mis sur écoute, ni enregistrés. Le Tribunal peut prendre en charge une partie des frais de téléphone si vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires.

Votre avocat peut vous rendre visite à tout moment entre 9h00 et 17h00. En dehors de ces heures, les visites ne se déroulent que sur rendez-vous. Les visites ne seront pas enregistrées, mais pourront se dérouler dans le champ de vision des membres du personnel du quartier pénitentiaire. Durant ses visites, votre avocat peut vous remettre des pièces écrites et des documents.

Assistance des représentants diplomatiques ou consulaires

Vous avez le droit de communiquer avec le représentant diplomatique ou consulaire de votre pays et celui-ci peut vous rendre visite. La liste des représentants aux Pays-Bas est à votre disposition dans le quartier pénitentiaire. Vous pouvez demander que l’on informe votre représentant diplomatique de votre admission au quartier pénitentiaire des Nations Unies. Il sera donné suite immédiatement à votre demande.

Services d’interprétation

Les membres du personnel du quartier pénitentiaire s’expriment dans de nombreuses langues. Si vous ne comprenez aucune des langues parlées ou si le membre du personnel que vous comprenez est absent, vous pouvez à tout moment solliciter l’assistance d’un interprète pour toutes les questions en rapport avec le quartier pénitentiaire. L’interprète sera contacté par téléphone ou se rendra au quartier pénitentiaire aussi rapidement que possible. Si vous n’arrivez pas à communiquer avec les membres du personnel du quartier pénitentiaire concernant une question quelconque, désignez-leur simplement ce paragraphe du doigt et ils sauront qu’ils doivent recourir aux services d’un interprète. Vous pouvez également demander l’assistance d’un interprète durant vos réunions avec votre avocat.

Discipline

Les détenus sont tenus d’obéir à tous les ordres et instructions du personnel du quartier pénitentiaire. Les procédures disciplinaires sont définies dans un règlement intérieur et vous êtes invité à en prendre connaissance. Un exemplaire de la procédure disciplinaire est à votre disposition dans votre cellule.

Services médicaux

Vous pouvez à tout moment demander au Chef du service médical de la prison hôte que l’on vous prodigue des soins médicaux. De plus, votre médecin ou dentiste personnel peut vous rendre visite à vos frais, pour autant qu’un rendez-vous soit fixé au préalable avec le Commandant. Votre médecin sera soumis aux fouilles et aux procédures de sécurité habituelles avant de pénétrer dans le quartier pénitentiaire. Tous les médicaments prescrits par votre médecin personnel ou qui se trouvaient en votre possession lors de votre admission au quartier pénitentiaire seront administrés par le Chef du service médical de la prison ou un membre de son personnel. Après avoir consulté le Commandant, le Chef du service médical de la prison peut à tout moment refuser de vous administrer ces médicaments. Vous pouvez introduire une plainte officielle contre cette décision.

Repas

Vous recevrez deux repas froids et un repas chaud par jour. Lors de votre admission, vous pouvez solliciter un régime spécifique pour des raisons de santé ou de religion. De plus, vous avez également accès à des distributeurs de boissons froides, de boissons chaudes et de snacks.

Vêtements et effets personnels

Durant votre incarcération au quartier pénitentiaire, vous pouvez porter vos vêtements civils si, de l’avis du Commandant, ceux-ci sont propres et appropriés. Si nécessaire, le quartier pénitentiaire peut également vous fournir un trousseau civil.

Vous pouvez conserver dans le quartier pénitentiaire ceux de vos effets personnels qui ne menacent ni la sécurité, ni le bon ordre de l’endroit. Tous ces articles vous seront restitués immédiatement après l’accomplissement des procédures d’admission. Les articles confisqués sont conservés au quartier pénitentiaire. Vous serez invité à signer un inventaire de ces articles, lesquels vous seront restitués dès votre libération ou lors de votre dernier transfert depuis le quartier pénitentiaire. Les articles qui vous parviendront de l’extérieur feront l’objet de procédures similaires. Le Commandant peut confisquer tout article incompatible avec les présentes règles.

Une fois par semaine, vous pouvez également acheter à vos frais au magasin de la prison de menus articles destinés à votre usage personnel. Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez demander au Commandant qu’il vous autorise à solliciter auprès du Greffier une aide financière à cet effet.

Hygiène personnelle

Chaque cellule est équipée d’une douche et d’un lavabo. Vous êtes censé veiller à la propreté et à l’ordre de votre personne, de vos vêtements et de votre cellule et vous recevrez le matériel nécessaire à cette fin. Des vêtements de rechange sont distribués à intervalles réguliers - plus souvent si nécessaire - et une buanderie est mise à votre disposition. Un coiffeur se rendra régulièrement au quartier pénitentiaire.

Exercice en plein air

Le quartier pénitentiaire comporte son propre terrain d’exercice en plein air. Si le Commandant l’autorise, quatre détenus au maximum peuvent utiliser le terrrain d’exercice simultanément durant leurs loisirs. Chaque détenu a le droit d’utiliser le terrain d’exercice au moins une heure par jour.

Le quartier pénitentiaire est également équipé de certaines installations d’exercice d’intérieur qui peuvent être utilisées sous la surveillance du personnel du quartier pénitentiaire avec l’autorisation du Commandant. Celui-ci peut refuser l’accès à ces installations pour des raisons de sécurité ou suite à un usage incorrect ou à la destruction du matériel.

Loisirs

Sous réserve de toutes limites imposées à la demande du Procureur du Tribunal, vous pouvez acheter à vos frais et conserver dans votre cellule des livres, journaux et autres articles nécessaires à la lecture ou à l’écriture dans les quantités autorisées par le Commandant. Moyennant l’autorisation expresse du Commandant, vous pouvez également disposer du matériel et de l’équipement nécessaires à la pratique d’une activité compatible avec les exigences de sécurité et de bon ordre du quartier pénitentiaire. Chaque semaine, vous pouvez également emprunter des livres à la bibliothèque de la prison hôte.

Des postes de télévision et de radio peuvent être loués moyennant l’autorisation expresse du Commandant, lequel fixe également le prix de la location.

Correspondance et conversations téléphoniques

Sous réserve de toutes restrictions imposées au cas par cas à la demande du Procureur du Tribunal, vous pouvez recevoir et envoyer des lettres et de la correspondance durant votre incarcération au quartier pénitentiaire. A l’exception de la correspondance échangée avec votre conseil et certains autres organes officiels, votre courrier sera ouvert et inspecté par le Greffier du Tribunal. Tout article prohibé pourra être confisqué.

Vous pouvez téléphoner à vos frais à tout moment entre 09h00 et 17h00 les jours ouvrables. Si vous êtes indigent, vous pouvez introduire une demande auprès du Commandant pour que les frais de téléphone soient pris en charge par le Tribunal. L’autorisation de téléphoner aux frais du Tribunal ne vous sera accordée que si le Greffier confirme au Commandant que ces coûts sont pris en charge pour vous. En principe, les conversations téléphoniques ne seront ni mises sur écoute, ni enregistrées. Des limites supplémentaires peuvent être imposées s’il y a des raisons de penser que vous pourriez abuser de cette liberté.

Visites

Sous réserve de toutes restrictions pouvant être imposées au cas par cas à la demande du Procureur du Tribunal, vous pouvez recevoir des visites de votre famille, de vos amis ou d’autres personnes durant les heures de visite fixées par le Commandant. Le détail des heures de visite peut être obtenu auprès du Greffe du Tribunal.

Vous pouvez refuser de recevoir tout visiteur autre qu’un représentant du Procureur du Tribunal ou qu’un inspecteur officiellement nommé par le Tribunal. Tous les visiteurs doivent demander au Greffier du Tribunal l’autorisation de vous rendre visite. Les visites se dérouleront sous la surveillance du personnel du quartier pénitentiaire, mais les conversations ne seront en principe ni mises sur écoute, ni enregistrées. Des limites supplémentaires peuvent être imposées s’il y a des raisons de penser que vous pourriez abuser de cette liberté.

Bien-être spirituel

Vous pouvez demander à recevoir la visite du ministre local de votre culte agréé par le Tribunal. De plus, vous pouvez conserver vos livres ou autres ouvrages utiles à votre bien-être religieux, spirituel et moral. Vous pouvez demander au Commandant l’autorisation de participer à un service ou à une réunion à l’intérieur du quartier pénitentiaire. De plus, vous pouvez solliciter l’autorisation de vous rendre à une salle de prière située dans l’enceinte de la prison hôte. Il sera fait droit à votre demande dans la mesure du possible.

Plaintes

Il est prévu une procédure officielle de plainte, dont un exemplaire est à votre disposition dans votre cellule. Toutes les réclamations ou demandes doivent être introduites en premier lieu auprès du Commandant, lequel répondra rapidement aux requêtes légitimes, pour autant qu’il y soit habilité. Une plainte officielle peut également être introduite à tout moment auprès du Greffier du Tribunal dans les deux semaines suivant la survenance de l’incident faisant l’objet de la plainte. Toutes les plaintes doivent faire l’objet d’un accusé de réception dans les vingt-quatre heures et un suivi doit leur être donné au plus tard deux semaines après leur réception.