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Le droit à une vie privée et familiale

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Date : 9-11-2004

Courrier original

Type : Word

Taille : 21.5 kb

Date : 9-11-2004

Refus de permis de visite

Mise en ligne : 10 November 2004

Dernière modification : 24 December 2010

Texte de l'article :

Défense des Citoyens 
M Claude KARSENTI 
3, allée de la Puisaye BP 109
92160 Antony

Maison d’Arrêt de Bordeaux
Monsieur G.CASAGRANDE
17 rue du Chouiney
33173 GRADIGNAN
Fax 0556751926

Objet : Permis de visite M. Germain GAIFFE Le 08.11.2004 
Vos réf n° 3538/ service parloir
Copie M. PERBEN, CADA et large diffusion Internet
Site : http://actionjustice.ifrance.com

Monsieur le Directeur,

Le 30.04.2004 je vous demandais de bien vouloir m’accorder un permis de visite à notre adhérent Monsieur Germain GAIFFE QH 515 MATRICULE 54942 ;

Vous avez soumis cette demande à une enquête de police pour laquelle vous auriez sollicité le Procureur de la République de Bordeaux le 09.08.2004.

Le 04.11.2004, vous m’informez que des informations défavorables vous ont été transmises et que notre demande de visite était refusée sans que nous ayons copie de ces informations défavorables.

En ma qualité de citoyen et justiciable, de Président de l’Association DEFENSE DES CITOYENS, de Président de l’association des Entraîneurs de Chevaux de Course et de Président de l’Association pour l’amitié entre la Police la Gendarmerie et la Sécurité Nationale, je n’ai jamais eu la moindre condamnation pénale et je m’étonne de ce refus et de l’inquiétude que je susciterais auprès de l’Enquêteur qui vous a transmis ces informations paraissant inquiétantes.

En conséquence de quoi, je vous remercie de m’adresser une copie de ces informations et les noms et prénoms de leur auteur fut il Procureur de la République.

Cette décision est d’autant plus surprenante que je visite régulièrement un présumé innocent détenu illégalement....

M. PERBEN, votre autorité hiérarchique comme celle du Parquet, devra, aux pays des droits de l’Homme bafoués nous expliquer le bien fondé de cette lamentable mesure véritable entrave à l’exercice d’une activité associative, en violation de l’article 11 du traité de Rome, de l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la loi 2000-321 du 12.04.2000 et de la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 notamment art 20.

Sans évoquer, bien entendu, le caractère diffamatoire de cette mesure, d’atteinte à l’honneur et de discriminations.
Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Le Président
Claude KARSENTI