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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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Recommandation-1527

Type : PDF

Taille : 32.9 kio

Date : 1er-09-2016

Recommandation 1527 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le transfèrement des personnes condamnées

Publication originale : 23 janvier 2003

Dernière modification : 1er septembre 2016