Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
12 December 2005
Rapport sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
19 October 2005
9 August 2007
31 July 2007
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
10 August 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Procédure législative
10 August 2007
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