3 octobre 2015Décrit comme une "photographie" des différentes expériences des assesseurs extérieurs, le rapport propose quand même 13 pistes à approfondir dont la mise en place d’une réflexion commune avec le Ministère de la Justice afin de permettre aux assesseurs extérieurs d’avoir une voix délibérative lors des commissions de discipline. (Pour rappel, ils n’ont actuellement qu’une voix consultative, sans réel poids donc sur la sanction disciplinaire)
Parmi les recommandations de l’ANAEC se trouvent également ce qui pourrait apparaître comme des évidences telles la nécessité de présenter systématiquement l’assesseur extérieur à chaque commission de discipline ; la demande d’obtention de clarifications des conditions de renvoi des procédures disciplinaires ou encore la nécessité d’une formation obligatoire pour les assesseurs.
