Rapport Hunault, député de Loire-Atlantique : Situation des prisons et maisons d’arrêt en Europe

CONSEIL DE L’EUROPE

Rappel Historique
1er février 1995 - Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe
http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/TA95/FREC1257.HTM

Proposition de recommandation - (6 mars 2003) - Doc. 9729
http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/doc03/FDOC9729.htm

Note introductive - (13 décembre 2003) - AS/Jur (2003) 45
Voir ci-contre

RAPPORT - (19 février 2004) - Doc. 10097
Voir ci-contre
et http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/doc04/FDOC10097.htm

Recommandation 1656 - (27 avril 2004)
Voir ci-contre
et http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/TA04/FREC1656.htm

Proposition de recommandation - (15 octobre 2004) - Doc. 10332
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires
Voir ci-contre
et http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc04/FDOC10332.htm

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ASSEMBLÉE NATIONALE FRANCAISE

Proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 - 22 avril 2004.
Voir ci-contre
et http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1551.asp