25 août 2010En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite au centre pénitentiaire de Rémire Montjoly (Guyane) du 27 octobre au 1er novembre 2008. Le chef d’établissement avait été préalablement informé de cette visite le jeudi 23 octobre, soit quatre jours avant le début du contrôle.
CONCLUSIONS
1. Les contrôleurs ont constaté certaines mauvaises pratiques (retards, absences, non application du règlement, laxisme) (§2.2.2)
2. Le quartier arrivant, tel qu’il est prévu au règlement intérieur, (unité d’accueil) n’est pas utilisé en tant que tel ; des personnes y sont placées sans procédure spécifique alors qu’elles relèveraient d’une affectation au quartier d’isolement (où des cellules étaient vacantes lors de la visite) dans les conditions prévues au code de procédure pénale. Aucune procédure d’affectation en détention n’est de ce fait possible. (§3.1)
3. La capacité d’accueil de la MAH est de 168 places ; le nombre total de détenus, le jour de la visite est de 367, soit un taux d’occupation de 218%.(§3.2)
4. Peu d’activités sont proposées aux détenus de la MAH, de la MAF des CD ; celles du CD4 et de la maison centrale ne correspondent pas à des détenus condamnés à de longues peines, celles du quartier mineurs pourraient être plus intéressantes.
5. La machine à laver le linge se trouvant à la MAF doit être à la disposition de l’ensemble des femmes détenues (§3.3)
6. L’accès à la bibliothèque pour les femmes détenues pourrait trouver sa solution le mercredi à l’occasion des mouvements vers les services médicaux (§3.3.1)
7. Conformément à la réglementation appliquée aux CD des hommes, les femmes condamnées doivent pouvoir disposer sans délai de l’accès au téléphone. (§3.3.3)
8. Les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge sanitaire et sociale spécifique. (§3.3.3.4)
9. L’encellulement individuel doit être la règle dans les cellules des CD ainsi que dans la maison centrale, comme c’est le cas en métropole. (§3.4)
10. Le mode d’affectation des détenus au CD 4 et à la maison centrale ne correspond pas aux critères habituellement appliqués pour les CD « portes fermées » et les maisons centrales. Par ailleurs la distinction entre les deux unités n’est pas clairement apparue aux contrôleurs. (§3.4.2)
11. Les activités proposées aux détenus du CD 4 et de la maison centrale ne sauraient satisfaire les attentes et les besoins de détenus condamnés à de longues peines ; selon certain d’entre eux, la direction aurait annoncé dans les medias que le CD 4 et la maison centrale offriraient des formations et du travail. Il est indispensable en effet de leur proposer des activités en rapport avec la durée de leur peine. (§3.4.2)
12. Les jeunes détenus se plaignent d’inaction et d’ennui. Il conviendrait d’accroître l’offre d’activités. (§ 3.5)
13. L’accès direct à la bibliothèque pour les jeunes détenus doit être garanti tous les jours, y compris en période de vacances scolaires. (§3.5)
14. La rotation des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), due à la difficulté de recrutement, est préjudiciable à la prise en charge des jeunes. Il est nécessaire d’assurer la continuité de cette permanence au sein du quartier mineurs.
15. Le quartier de semi-liberté laisse l’impression d’être mal entretenu, peu valorisé ; aucune activité n’est proposée aux détenus, leur sécurité n’est pas assurée la nuit ( §3.8)
16. Des produits d’hygiène (savon, papier de toilette…) en quantité suffisante doivent être mis à la disposition des détenus indigents (§4.1)
17. Les hirondelles sont à l’origine de nuisances graves et insupportables tant pour les personnels de surveillance que pour les détenus et leur famille. Il convient donc d’y mettre un terme sans délai. § (4.2)
18. Il convient de mettre en place une procédure assurant l’information utile à tout achat en cantine. (§4.4)
19. Les « tongs » sont les seules chaussures que les détenus puissent se procurer en détention ; par conséquent ils jouent au football pieds nus, au risque de se blesser. Il est urgent que l’établissement trouve une solution permettant aux détenus de se procurer certains produits vestimentaires et notamment des chaussures. (§4.4)
20. Une femme, originaire de Georgetown, dont le fils de 18 ans est en prison, s’est vue refuser par la préfecture une prolongation de sa carte de séjour, périmée depuis six mois. (§5.1)
21. Le courrier doit être remis aux détenus tous les jours, ainsi que le prévoit le règlement intérieur de l’établissement. (§5.2)
22. Le téléphone qui doit être installé prochainement dans les cours risque d’être à l’origine d’une augmentation de la violence et du racket. Une réflexion préalable doit être mise en oeuvre. (§5.3)
23. Dans les CDH et la maison centrale, le téléphone doit être accessible les jours ouvrables et pas seulement les samedis après-midi et dimanches matin afin que les détenus puissent contacter les diverses institutions (avocat, administrations, éventuel employeur) (§5.3)
24. Il convient de rétablir une commission « prévention du suicide » distincte de de la commission pluridisciplinaire unique ; ceci permettrait d’y inviter les aumôniers qui ne participent pas à la CPU (§5.4.1)
25. Un dispositif de renouvellement des titres de séjour des étrangers détenus a été mis en place ; il pourrait être pérennisé dans le cadre d’une convention avec les autorités préfectorales. (§5.5)
26. Le SPIP a bénéficié d’une subvention de 3000 euros de la préfecture pour acheter six machines à coudre destinées à monter un projet de six postes de travail en partenariat avec l’association Blancoco. L’objectif de cet atelier, implanté à la MAF, est de fabriquer des vêtements pour le concours des « miss » et des articles pour bébés. (§6.1)
27. Le projet d’agrandissement du centre pénitentiaire prévu à l’emplacement des ateliers irait à l’encontre d’une offre de travail ou de formation professionnelle, attendue par tous. (§6.1)
28. Le SPIP a développé un projet de formation à la langue française dont le financement existe depuis un an. Il concernerait un effectif théorique de dix personnes sur la maison centrale et dix personnes sur le CD 4. Il n’y a pour l’instant pas d’accord de la direction sur ce projet. (§6.2)
29. Un projet d’atelier de plantes médicinales en lien avec la formation maraîchère est actuellement à l’étude par le SPIP. Cette excellente initiative est particulièrement adaptée à la situation de l’établissement e à la population carcérale. (§6.2)
30. Les conseillers d’insertion et de probation se partagent les dossiers selon le lieu de résidence des personnes en Guyane ; 70% des détenus ne sont donc pas suivis par le SPIP. (§6.6.3)
31. Le SPIP doit s’attacher à répondre à tous les courriers des détenus. (§6.6)
32. Les locaux de l’UCSA sont situés au premier étage du bâtiment, ce qui n’est pas logique en terme d’accessibilité , notamment pour les personnes handicapées ou les situations d’urgence. (§6.8.1)
33. La continuité des soins doit être assurée : la rotation nombreux médecins ne permet pas une prise en charge des soins somatique de qualité. (§6.8.1.2)
34. Les détenus doivent pouvoir bénéficier de prothèses dentaires. La décision du centre hospitalier de refuser leur financement est contraire aux préconisations du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Elle constitue une atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues.(§6.8.1.2)
35. Conformément à la réglementation en vigueur, la décontamination des dispositifs médicaux doit se faire en dehors de la salle de soins. ( §6.8.1.2)
36. Le protocole sanitaire prévoit la venue à l’UCSA d’un kinésithérapeute à raison de 0,2 ETP ; le centre hospitalier doit en recruter un sur ce temps. § (6.8.1.2)
37. Un certain nombre de consultations spécialisées se font chez des médecins libéraux, notamment un radiologue, contrairement au protocole qui prévoit que l’ensemble des prestations se font au centre hospitalier. (§ 6.81.2)
38. L’UCSA doit remettre systématiquement des ordonnances de sortie aux patients faisant l’objet d’un suivi. (§6.8.1.11)
39. Il serait utile de mettre en place des réunions régulières UCSA/UFPI. (§6.8.2.4)
40. L’UCSA doit mettre en place une action d’éducation thérapeutique sur le rite initiatique pratiqué dans ce centre. (§6.8.3.)
41. Cette pratique pose un problème de santé publique, notamment vis-à-vis de la diffusion du VIH en Guyane. (§6.8.3)
