13 décembre 2010
Visite effectuée par :
Bernard Bolze, chef de mission,
Thierry Landais
Gino Necchi
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, trois contrôleurs ont effectué les 22, 23 et 24 septembre 2009, une visite du centre éducatif fermé (CEF) de la Plaine du Forez, à L’Hôpital Le Grand (Loire). La visite a été inopinée.
1 CONDITIONS DE LA VISITE
Les trois contrôleurs sont arrivés le mardi 22 septembre 2009 à 14 h sur le site du CEF. Ils en sont repartis le jeudi 24 septembre à 11 h 30. Ils ont bénéficié d’un accueil parfait. L’ensemble des documents sollicités a été mis à leur disposition. Ils ont pu s’entretenir avec différents membres du personnel, des mineurs, la directrice des ressources humaine de l’association du Prado, le directeur départemental de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils ont eu des entretiens téléphoniques avec le procureur de la République de Saint Etienne, le procureur de la République de Montbrison et le médecin de l’établissement.
Cette mission a fait l’objet d’un projet de rapport qui a été soumis au chef d’établissement. Celui-ci a fait connaître ses observations par écrit le 11 mars 2010. Elles ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.
Conclusions
1. L’équipe éducative doit pouvoir mettre à disposition un livret d’accueil entièrement accessible à la compréhension des entrants (§ 2.1).
2. La survenue d’incidents ne saurait justifier que le papier hygiénique ne soit pas laissé à disposition dans les toilettes du bâtiment d’hébergement (§ 3.2.1).
3. Le règlement de fonctionnement prévoit un état des lieux avant l’installation d’un jeune dans une chambre, disposition qui devrait être respectée (§ 3.2.1).
4. Il conviendrait de ne pas laisser durablement les locaux dégradés avant de procéder à leur réparation (§ 3.2.2).
5. Les menus sont composés par les maîtresses de maison et ne sont pas soumis à un diététicien. L’infirmière n’est pas non plus consultée sur leur composition (§ 3.2.4 et § 4.3.2)
6. La dégradation de la pièce dédiée à la vie en commun ne saurait témoigner de la mise en oeuvre d’un projet pédagogique cohérent (§ 3.3.1.4).
7. Le CEF devrait prendre à sa charge le coût de l’affranchissement des courriers des résidents à l’attention de leurs proches aux fins de favoriser l’expression écrite (§ 3.3.2.2).
8. Après s’être assuré de l’identité de l’interlocuteur du jeune autorisé à téléphoner, l’éducateur devrait garantir la confidentialité et l’intimité de la conversation téléphonique (§ 3.3.2.3).
9. A l’issue de la période d’accueil et d’observation, un rapport est rédigé sur le mineur par un éducateur et est signé par le directeur ou l’un des chefs de service. Ce rapport est adressé au juge saisi. Ces rapports n’ont pas une présentation, en la forme, identique et les paragraphes ne sont pas présentés dans un même ordre. Leur lecture n’en n’est pas ainsi aisée (§ 4.2).
10. Le médecin attaché à l’établissement est un praticien libéral. La signature d’une convention entre le CEF et lui pour "officialiser sa présence et définir ses obligations" apparaît comme indispensable (§ 4.3.2).
11. Il n’existe pas de convention entre l’Education nationale et le CEF pour définir le rôle respectif du professeur des écoles et de l’éducateur scolaire : il s’en suit une certaine confusion des compétences (§ 4.3.4).
12. Trouvant appui sur une structure associative forte et pérenne, le CEF se devrait de développer un projet d’établissement rigoureux, porté par une vision pédagogique puissante et adaptée au difficile public accueilli (§ 4.5).
13. Les parents du jeune, auteur d’un incident, devraient être également destinataires de l’information (§ 5.1).
