Rapport de la mission parlementaire de M. Jean-Paul GARRAUD sur la dangerosité

REPONSES A LA DANGEROSITE
 

RAPPORT SUR LA MISSION PARLEMENTAIRE CONFIEE PAR LE PREMIER MINISTRE A MONSIEUR JEAN-PAUL GARRAUD, DEPUTE DE LA GIRONDE, SUR LA DANGEROSITE ET LA PRISE EN CHARGE DES INDIVIDUS DANGEREUX

SECRETARIAT GENERAL ASSURE PAR :
LE MINISTERE DE LA JUSTICE
ET LE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

 SOMMAIRE

RESUME DES PRECONISATIONS DU RAPPORT
INTRODUCTION 

TITRE 1ER : EVALUER « LES » DANGEROSITES 

Chapitre 1 : Des outils d’évaluation plus performants 

Section 1 : L’expertise judiciaire 

I. Le constat 

I.1. La crise de l’expertise psychiatrique 

 I.1.1. Une demande croissante d’expertises 
a. La multiplication des recours aux experts psychiatres. 
b. L’extension du champ d’application de l’expertise psychiatrique. 

 I.1.2. Une démographie dégradée 
a. Sur le plan quantitatif 
b. Sur le plan qualitatif 

 I.1.3. Un statut peu attractif et des conditions d’exercice difficiles 
a. La rémunération 
b. Les conditions d’exercice 

I.2. Le développement de l’expertise psychologique 

 I.2.1. Une autonomie d’expertise acquise récemment 

 I.2.2. La nécessité de veiller à la complémentarité des expertises psychiatriques et des expertises psychologiques 

II. Les préconisations 

II.1. Réformer la fonction d’expert 

 II.1.1. Revaloriser le statut de l’expert et perfectionner sa formation 
a. Le recrutement des psychiatres 
b. Développer la formation des psychiatres en psychiatrie médico-légale 
c. Changer des conditions pratiques de réalisation des expertises qui peuvent apparaître dissuasives pour de nombreux experts 

 II.1.2. Repositionner l’expertise psychologique et renforcer la formation des psychologues 
a. Repositionner l’expertise psychologique 
b. Une plus grande qualification des formations des psychologues 

 II.1.3. Identifier et favoriser un cursus universitaire et professionnel en psycho-criminologie 

II.2. Mieux garantir la qualité des expertises 

 II.2.1. Redéfinir les missions assignées à l’expert psychiatre 
a. Adapter la mission assignée à l’expert psychiatre selon la phase de la procédure. 
b. Recentrer les questions posées à l’expert psychiatre 

 II.2.2. Développer les méthodes et techniques d’aide à l’évaluation de la dangerosité criminologique 
a. Présentation des méthodes et techniques d’évaluation de la dangerosité 
b. La nécessité d’élaborer des outils d’évaluation associant entretien clinique et méthodes actuarielles 

Section 2 : Les fichiers et bases de données 

I. Les fichiers existants 

I.1. Un foisonnement de fichiers 

 I.1.1. Les fichiers judiciaires : 
a. Le casier judiciaire 
b. Le F.A.E.D. et le F.N.A.E.G. 
c. Le F.I.J.A.I.S. 
d. Le bureau d’ordre national 

 I.1.2. Les fichiers des services enquêteurs et des services administratifs 
a. Le S.T.I.C. et JUDEX 
b. SALVAC et ANACRIM 
c. Les fichiers en matière d’armes 

 I.1.3. Le fichier des autorités sanitaires 
a. HOPSY : fichier départemental de données de nature administrative sur les hospitalisations sans consentement 
b. Le projet de fichier des hospitalisations d’office prévu dans le projet de loi « prévention de la délinquance » présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2006 

I.2. La nécessaire amélioration des fichiers et des outils existants 

 I.2.1. L’adéquation des moyens aux ambitions 
a. Assurer l’efficacité des outils existants 
b. Assurer la mise en application d’outils indispensables 

 I.2.2. La question de l’opportunité du droit à l’oubli en matière de dangerosité criminologique 
a. Limiter les effets du droit à l’oubli pour les crimes les plus graves 
b. Aggraver les mesures de sûreté accompagnant l’inscription au F.I.J.A.I.S. 

 I.2.3. L’absence d’interconnexions et d’approche pluridisciplinaire 
a. L’interconnexion des fichiers limitée et encadrée 
b. Des interconnexions nécessaires 

II. La nécessaire création d’un outil complémentaire : le Répertoire de Données à caractère personnel Collectées dans le cadre des Procédures Judiciaires (R.D.C.P.J.) 

II.1. Le principe du Répertoire des Données à caractère personnel Collectées dans le cadre des Procédures Judiciaires (R.D.C.P.J.) 

II.2. Les avantages procurés par le R.D.C.P.J. 

II.3. Le contenu du R.D.C.P.J. 

 II.3.1. Les documents devant figurer au R.D.C.P.J. 

 II.3.2. Les personnes et les infractions visées 

II.4. Le fonctionnement du R.D.C.P.J. 

 II.4.1. L’alimentation du R.D.C.P.J. 

 II.4.2. La consultation du R.D.C.P.J. 

 II.4.3. La conservation des données 

 II.4.4. Les droits reconnus à la personne 

II.5. La mise en œuvre du R.D.C.P.J. 

 II.5.1. La faisabilité technique 

 II.5.2. La phase transitoire 

Chapitre 2 : De nouveaux cadres d’évaluation pluridisciplinaires 

Section 1 : Les expériences de pluridisciplinarité en droit positif 

I. Le Centre National d’Observation : un outil à renforcer 

I.1. Le fonctionnement du Centre National d’Observation 

 I.1.1. La mission du Centre National d’Observation 

 I.1.2. Le champ de compétence du Centre National d’Observation 

 I.1.3. L’approche pluridisciplinaire 
a. La composition 
b. Les méthodes d’évaluation 

I.2. La nécessité de créer des Centres Régionaux d’Observation 

II. Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté 

Section 2 : La nécessité de créer des commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité 

I. Le principe des commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité 

I.1. La nécessité de créer des structures pluridisciplinaires 

I.2. Une extension des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté 

II. Le fonctionnement des commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité 

II.1. La composition des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 

 II.1.1. Les enjeux 

 II.1.2. Les préconisations 

II.2. L’organisation des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 

 II.2.1. Le statut juridique des commissions 

 II.2.2. Le cadre d’intervention des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 
a. L’exigence d’une réquisition judiciaire 
b. Le champ de compétence des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 
c. La procédure devant les « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 
d. L’avis des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 

 II.2.3. Les moyens de mise en œuvre des « commissions pluridisciplinaires d’évaluation de la dangerosité » 

TITRE 2 : TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D’UN CONSTAT DE DANGEROSITE 

Propos Liminaires : La Notion de Mesure de Surete 

I. Définition et origines de la notion 

II. Applications de la notion en droit positif 

III. Distinction des mesures de sûreté et des peines 

III.1. Les facteurs d’unité du régime des sanctions pénales 

III.2. Les facteurs d’autonomie du régime des mesures de sûreté 
Chapitre 1 : La prise en charge des irresponsables pénaux 

Section 1 : L’imputabilité de l’infraction 

I. Rappel des préconisations de la Commission santé -justice

II. Les préconisations adaptées aux projets de réforme de la procédure pénale 

Section 2 : Les conséquences de la décision d’imputabilité 

I. L’affirmation du principe de l’autonomie des champs de compétences et la nécessité d’articuler les décisions des autorités judiciaires avec celles des autorités administratives 

II. Le renforcement de la prise en charge sanitaire
 
Chapitre 2 : Les mesures à l’encontre des personnes responsables pénalement 

Section 1 : Les mesures en milieu ouvert 

I. Le suivi socio-judiciaire : état et préconisations 

I.1. Les préconisations de la « commission Santé - Justice » 

I.2. Les améliorations de la loi du 12 décembre 2005 

 I.2.1. L’extension du champ d’application du suivi socio-judiciaire 

 I.2.2. La modification du contenu du suivi socio-judiciaire 

 I.2.3. Les préconisations 

II. Les innovations de la loi du 12 décembre 2005

II.1. La surveillance judiciaire 

 II.1.1. Les préconisations de la Commission Santé - Justice 

 II.1.2. La surveillance judiciaire instaurée par la loi du 12 décembre 2005 
a. Nature de la mesure 
b. Le prononcé de la mesure 
c. Le contenu de la mesure 

II.2. Le placement sous surveillance électronique mobile 

 II.2.1. Les préconisations de la Commission Santé - Justice 

 II.2.2. Le placement sous surveillance électronique mobile dans la loi du 12 décembre 2005 
a. La nature de la mesure 
b. Le prononcé de la mesure

c. L’exécution de la mesure

III. La création d’une mesure de « suivi de protection sociale » 

III.1. La nécessité de créer une mesure de « suivi de protection sociale ». 

 III.1.1. Une recommandation toujours d’actualité de la Commission Santé - Justice 
 III.1.2. Le constat d’une carence persistante dans les outils de prévention de la dangerosité 

 III.1.3. Les pratiques étrangères 

III.2. Nature et régime de la mesure de « suivi de protection sociale » 
a. Les personnes visées 
b. L’autorité compétente pour le prononcé de la mesure
c. La procédure tendant au prononcé de la mesure
d. La durée de la mesure 
e. Le contenu de la mesure 
f. L’exécution de la mesure

Section 2 : En milieu fermé 

I. La prise en compte de la dangerosité et les peines privatives de liberté

I.1. La prise en compte de la dangerosité au moment du prononcé de la peine

 I.1.1. La réclusion criminelle à perpétuité

 I.1.2. La période de sûreté 
a. Définition et portée de la notion 
b. La période de sûreté de plein droit 
c. La période de sûreté facultative 

I.2. La prise en compte de la dangerosité dans l’exécution de la peine 

I.3. La prise en compte de la dangerosité dans l’aménagement de la peine

 I.3.1. L’affirmation du principe 

 I.3.2. L’étude d’un cas exemplaire : l’affaire Léger
a. Rappel des faits initiaux
b. La procédure de libération conditionnelle
c. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme

II. La création d’une mesure de sûreté en milieu fermé

II.1. Les exemples étrangers 

 II.1.1. Présentation des systèmes étrangers
a. Les Pays-Bas 
b. Le Canada 
c. L’Allemagne 

 II.1.2. Observations générales 

II.2. La proposition de la Commission Santé - Justice : les C.F.P.S.

 II.2.1. Rappel de la proposition 
a. L’autorité compétente
b. La durée de la mesure 
c. La structure d’accueil 

 II.2.2. Les critiques 

II.3. La préconisation de la mission : une redéfinition du Centre Fermé de Protection Sociale

 II.3.1. Le Centre Fermé de Protection sociale dans son principe
a. L’objet de la mesure 
b. La faisabilité juridique de la mesure de sûreté en milieu fermé

 II.3.2. Nature et régime de la mesure de sûreté en milieu fermé
a. Les personnes visées
b. L’autorité compétente pour le prononcé de la mesure
c. La procédure tendant au prononcé de la mesure
d. La durée de la mesure
e. Le contenu de la mesure
f. L’application de la nouvelle loi dans le temps 

CONCLUSION