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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE n° LC 152 - Novembre 2005
NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE
1) Les conditions d’octroi de la libération conditionnelle
a) La durée minimale d’exécution de la peine b) Le condamné
2) La procédure
a) L’auteur de la décision b) Les recours
3) L’exécution de la libération conditionnelle
a) Les obligations du bénéficiaire b) La durée du délai d’épreuve
4) La révocation de la libération (…)
9 décembre 2005
NOTE DE SYNTHÈSE
Les dispositions françaises relatives à la libération conditionnelle ont été récemment réformées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, ainsi que par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ces deux textes ont assorti les décisions ayant trait à l’exécution des peines de garanties juridictionnelles.
La proposition de loi relative (…)
9 décembre 2005
D’après le code pénal, les condamnés peuvent être mis en liberté avant l’expiration normale de leur peine de prison. S’ils respectent certaines obligations pendant le délai d’épreuve qui leur est alors imposé, les intéressés sont, à l’issue de ce délai et en l’absence de tout incident, considérés comme ayant exécuté la totalité de leur peine.
Le code pénal précise dans quels cas ce dispositif est mis en oeuvre, tandis que le code de procédure pénale en indique les modalités d’application. (…)
2 Angleterre et Pays de Galles
9 décembre 2005
Depuis le début des années 90, les détenus purgeant des peines de prison de moins de quatre ans étaient automatiquement libérés à mi-peine et aucun délai d’épreuve n’était imposé aux personnes condamnées à des peines de moins d’un an, de sorte que le dispositif de la libération conditionnelle stricto sensu ne concernait que les condamnés à des peines d’au moins quatre ans.
Ce régime a été récemment réformé par la loi de 2003 relative à la justice pénale, dont la plupart des dispositions (…)
9 décembre 2005
La loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et l’arrêté royal du 10 février 1999 portant mesures d’exécution relatives à la libération conditionnelle précisent dans quelles circonstances et selon quelles modalités un condamné peut être mis en liberté avant l’expiration normale de sa peine de prison. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mars 1999.
Une réforme du dispositif est en cours (…)
9 décembre 2005
Le code pénal contient les règles de base applicables à la libération conditionnelle, tandis que le règlement du 17 juin 2005 et l’instruction du 28 juin 2005 relatifs à la libération anticipée précisent les modalités d’application de la mesure.
1) Les conditions d’octroi de la libération conditionnelle a) La durée minimale d’exécution de la peine La liberté conditionnelle est en principe octroyée aux détenus qui ont purgé les deux tiers de leur peine, mais elle peut l’être à mi-peine. (…)
9 décembre 2005
Conformément au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, selon lequel « les peines privatives de liberté [...] tendront à la rééducation et à la réinsertion dans la société », la libération conditionnelle constitue l’ultime étape des parcours pénitentiaires.
La loi organique n° 7 du 30 juin 2003 portant mesures pour l’exécution complète et effective des peines a modifié les articles du code pénal relatifs à la liberté conditionnelle. Elle a durci les conditions requises pour (…)
9 décembre 2005
Conformément à l’article 27 de la Constitution, selon lequel « les peines [...] doivent viser à la rééducation du condamné », la libération conditionnelle succède en principe à la semi-liberté et représente la possibilité d’exécuter la fin de sa peine en liberté surveillée.
1) Les conditions d’octroi de la libération conditionnelle a) La durée minimale d’exécution de la peine D’après l’article 176 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ont exécuté (…)
9 décembre 2005
Depuis le 1er janvier 1987, la libération anticipée des condamnés constitue un droit. Elle n’est assortie d’aucun délai d’épreuve.
Depuis plusieurs années, le gouvernement envisage une réforme du dispositif : le conseil des ministres a adopté en décembre 2004 un projet de loi liant le caractère définitif de la libération au respect de certaines conditions pendant la durée du délai d’épreuve. Le projet a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il n’est pas encore déposé au Parlement.
1) (…)
9 décembre 2005