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La procédure devant la commission de discipline

R2555 - Note AP, 10 juillet 2001 - Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire

Mise en ligne : 2 April 2003

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

Référence R2555
note 000258 du 10 juillet 2001
Auteur Gorge Isabelle
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
bureau PMJ 4

Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire, CADA
Circulaire DAP du 31 octobre 2000 (2423)

Paris, le 10 juillet 2001

n° 000258

NOTE à Messieurs les Directeurs Régionaux des services pénitentiaires
dossier suivi par G. Rozenfarb

Objet : Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire

Réf : Articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Circulaire NOR JUS E 00 40 087 C du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus

P.J : Avis n° 20011800-BK rendu par la CADA le 3 mai 2001

Dans son avis cité en référence, la commission d’accès aux documents administratifs, saisie par M. V. , détenu à la maison centrale de Clairvaux, a déclaré communicable de plein droit à ce dernier la copie d’un feuillet de l’enquête relative à une procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.

Cet avis implique que soient complétées les dispositions de la circulaire du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire dans son § 2.3 consacré à la communication du dossier.

En effet, ces dispositions, guidées par le souci de préserver la confidentialité des informations contenues dans le dossier disciplinaire, n’ont pas prévu que la copie de ce dernier soit laissée systématiquement en possession du détenu, dans sa cellule, où la confidentialité des documents ne peut être garantie.

Ces dispositions ne peuvent faire cependant obstacle à l’exercice par le détenu de son droit à recevoir communication d’une ou plusieurs pièces de son dossier disciplinaire, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi du 12 avril 2000.

Il en résulte que conformément à l’avis de la CADA en la matière, le détenu qui en fait la demande, doit pouvoir recevoir communication selon son choix, par consultation gratuite sur place, ou par la délivrance d’une copie, en un seul exemplaire à ses frais, d’une ou plusieurs pièces de son dossier disciplinaire.

Le sous-directeur des personnes placées sous main de justice Isabelle GORCE