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Protocole conventionnel portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution

Mise en ligne : 17 May 2004

Dernière modification : 8 August 2010

Texte de l'article :

PROTOCOLE CONVENTIONNEL

Portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution

Conclu par :

- le procureur de la République près le tribunal de grande instance

- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

- le président de l’association

Les dispositions de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’efficacité des réponses apportées en matière de prostitution, permettant ainsi, outre d’appréhender les troubles pour l’ordre public, notamment pour la tranquillité, salubrité et la sécurité publique, de lutter contre le proxénétisme et faire échec au trafic des êtres humains.

Dès lors, dans le double objectif de priver le proxénétisme de sa source de profit et de lutter contre les atteintes à la dignité de la personne, l’article 50 de la loi du 18 mars 2003 a crée une infraction nouvelle de racolage public d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles rémunérées, ces faits pouvant résulter d’une attitude même passive.

Cette volonté du législateur commande des réponses diversifiées qui, au-delà d’une mise en mouvement de l’action publique, pourront se traduire par une approche médico-sociale, se déclinant par des aspects préventif, social, sanitaire et d’insertion des personnes appréhendées. Aussi, les nouvelles dispositions appellent une réponse judiciaire qui peut être, comme y invite la circulaire Crim-03-7/E8 du 3 juin 2003 du Garde des Sceaux, une procédure alternative de rappel à la loi, d’orientation ou de régularisation prévue par l’article 41-1 de code de procédure pénale, dans laquelle s’inscrit l’orientation des personnes prostituées vers des structures facilitant leur prise en charge.

Aussi, conscient que l’établissement d’une procédure judiciaire pour des faits de racolage est le moment où peut être provoquée la mise en relation de la personne prostituée avec uns structure offrant une approche médico-sociale, le Parquet entend initier et mener une coopération dans ce sens, et ce avec des associations dont les actions sont menées en concertation et avec le soutien de la Direction départementale des Affaires sanitaires et Sociales.

Ces deux associations disposent, outre d’une expérience et d’un savoir-faire partagé en matière de lutte contre la marginalisation et d’appréhension de la prostitution, de structures permettant l’accueil et la rencontre des personnes prostituées, première étape vers un suivi possible.

Dès lors, dans le cadre de procédure judiciaire visant des faits établis de racolage, les services enquêteurs ( Gendarmerie et Police Nationale) notifieront à la personne appréhendée son obligation de se présenter, dans un délai de 7 jours, à l’association, désigné par le magistrat du parquet en charge de la permanence générale ou complémentaire qui devra être appelé lors de l ‘établissement de la procédure.

En cas d’interpellation de nuit, la personne prostituée sera rapidement entendue dans le cadre d’une première audition portant sur son identité, sur la localisation et la date des faits ainsi que sur l’existence d’un proxénète, et reviendra dès le lendemain devant le Service enquêteur afin de se voir notifier la convocation devant l’association désignée par le magistrat de permanence.

Cette notification sera effectuée sur un document faxé par la permanence du Parquet, et portant l’entête du Parquet. Une copie de la notification sera remise à l’intéressé(e).

La notification, signée de l’intéressé(e), sera aussitôt adressée par fax à l’association désignée par la magistrat de permanence. La procédure, comprenant alors tant l’original de la notification que le rapport du fax, sera envoyée au Parquet.

L’association enverra systématiquement, par courrier au Parquet du tribunal de grande instance une attestation conforme au modèle ci-joint, établissant la venue ou la carence de la personne convoquée. L’attestation, qui comportera comme mention celles relative à l’identité et à la domiciliation de la personne prostituée, n’indiquera que la venue ou non de l’intéressé(e) pour une prise en charge, sans développer la nature de cette prise en charge, laissée à l’appréciation des associations.

Cette convocation doit être une première étape dans une prise en charge plus globale de la personne. C’est pourquoi un cahier des charges définissant les modalités d’intervention des associations sera élaboré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Il permettra un renforcement ru réseau actuel ainsi que des actions de lutte contre la prostitution.

Si la nature de la prise en charge requiert confidentialité, il en est de même de l’existence de la procédure de racolage, de l’orientation procédurale de la personne prostituée dirigée vers l’une des deux associations. Ces données ne peuvent effectivement être partagées en dehors des signataires, et les autorités de poursuite.

Ce protocole conventionnel d’une durée de trois ans, est renouvelable en ces termes par tacite reconduction. Pour faciliter sa mise en place et sa pérennisation, ont été désignés des correspondants, lesquels effectueront de manière annuelle une évaluation de son fonctionnement.

A cette occasion, chacun des signataires, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et sociales, associations et procureur, orientera ses interventions et analyses dans le cadre de son domaine de compétence et de ses attributions institutionnelles.

La première évaluation sera effectuée exceptionnellement au terme d’un délai plus court, soit six mois.

En cas de difficultés insurmontables portant sur les conditions et moyens d’exécution du présent protocole, ce dernier pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant dénonce.

PROTOCOLE D’EVALUATION

L’évaluation du fonctionnement du protocole sera effectuée par les différents correspondants, référents de chacun des membres signataires de la convention.

Un comité de pilotage, composé desdits référents, sera crée à cet effet avec obligation d’évaluer ce dispositif.

L’évaluation portera notamment sur :

- la typologie du public concerné

- le nombre de personnes concernées

- le nombre de suivi post convocations

- le nombre de refus ou de non présentation aux convocations

- les éventuels disfonctionnements et les réglages nécessaires à apporter

Pour l’exercice 2004, un premier bilan sera effectué avant la fin du semestre de l’année.