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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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Type : PDF

Taille : 107.6 kio

Date : 1er-09-2016

STE 167 du 18 décembre 1997

Protocole additionnel à la Convention STE n°112

Entré en vigueur le 1er juin 2000

Publication originale : 1er juin 2000

Dernière modification : 1er septembre 2016

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