12 janvier 2007Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice
publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 81
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’attention qu’il porte à la diminution des crédits alloués à l’administration pénitentiaire pour les détenus suivant une formation professionnelle et qui suscite, de la part des organismes de formation intervenant en établissements pénitentiaires, notamment à la maison d’arrêt de Loos, de vives inquiétudes. Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que ce problème a été réglé. En effet, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a alloué 2,2 MEUR supplémentaires qui permettent de compléter de manière satisfaisante la dotation initialement budgétée.
Question écrite n° 24647 posée par Mme Christiane DEMONTÈS (du Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2524
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur les programmes de formation en milieu carcéral. Depuis le mois de juillet dernier, faute de budget suffisant, un grand nombre de détenus n’est plus rémunéré dans le cadre de la formation professionnelle. Ainsi, dans la région pénitentiaire strasbourgeoise, ce sont près de 100 000 heures de rémunération qui font défaut, dans celle de Lille, ce sont plus de 196 000 heures qui manquent de financement, tandis qu’à Lyon il est envisagé que le financement soit effectué sur les fonds propres de la DRPS. Alors que la formation, qu’elle soit générale ou professionnelle, constitue l’un des outils essentiels de la réinsertion, la suppression volontaire des sources de financement constitue une dégradation des instruments permettant aux détenus de se réinsérer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions budgétaires que compte très rapidement prendre le Gouvernement afin que les détenus en formation professionnelle puissent continuer leur formation, et bénéficier de leur juste rémunération.
